Vous décidez de vous lancer dans un projet d’entreprise, et de démarrer une activité nouvelle ? Vous vous retrouvez confronté à des contraintes juridiques ou à des choix dont vous ne maîtrisez pas complètement les enjeux et face auxquels vous vous sentez dépassé ? Rien de plus normal. Quelle que soit la forme juridique choisie (EURL, SAS, SARL…), face à la complexité des procédures de création d’entreprise et notamment l’importance capitale du choix d’une bonne structure juridique adaptée à l’activité exercée, mais aussi et surtout face à l’importance de statuts bien rédigés et parfaitement réfléchis afin de vous permettre une bonne gestion et administration de votre entreprise, il est souvent nécessaire de se faire accompagner par des professionnels. La possibilité de rédiger vos statuts en ligne est souvent une faculté intéressante, notamment car elle permet d’accéder à de nombreux modèles et trames pré-rédigées, comportant un certain nombre de mentions et de règles organisationnelles indispensables au bon fonctionnement de votre entreprise (auxquelles vous n’aviez parfois même pas pensé), et permettant parfois de rédiger et adapter ces modèles à vos besoins en remplissant simplement un questionnaire détaillé sur votre projet et vos besoins quant à la gestion future de la structure en création. Tour d’horizon sur les enjeux et le contenu indispensable de vos statuts avant de vous lancer dans leur rédaction en ligne.
L’importance capitale des statuts
Apporter un grand soin à la rédaction des statuts de votre entreprise est probablement le plus important dans le processus de création d’entreprise. Car les statuts entraînent des conséquences fiscales, juridiques et sociales qui ne peuvent être méconnues et ignorées par le dirigeant.
Les statuts régissent ainsi le fonctionnement et la gestion de l’entreprise, notamment concernant les dispositions spécifiques que l’entrepreneur veut voir appliquées à son entreprise. En effet, les statuts peuvent généralement se soustraire à la loi pour l’instauration de dispositions spécifiques en matière de majorité décisionnelle, d’organes décisionnels, mise en place de procédures d’agrément pour les nouveaux associés, encadrement des mandats de direction, choix du régime fiscal (option ouverte dans certains cas entre l’impôt sur les sociétés ou une imposition des bénéfices sur les revenus du dirigeant…). Ces dispositions légales ont souvent vocation à donner un cadre général s’appliquant dans le silence des statuts, aux fautes de disposition contraire de ceux-ci. Cela laisse ainsi une place importante à l’adaptation du fonctionnement de l’entreprise selon la volonté du dirigeant à travers ces statuts qui visent à organiser non seulement le fonctionnement de l’entreprise, mais également les relations entre associés et actionnaires, mais également entre ceux-ci et l’entreprise à proprement parler en tant que personne morale.
Ces statuts, une fois rédigés et travaillés, doivent être établis par écrit que ce soit par acte sous seing privé ou acte authentique (notarié). L’acte authentique restant obligatoire dans le cas d’apports en capitaux sous forme de biens immobiliers ou droit au bail. Néanmoins depuis 2015, il n’est plus nécessaire de les enregistrer auprès des services fiscaux.
A quoi faut-il penser en rédigeant ses statuts ?
Avant toute chose, n’oubliez pas que vos statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui s’imposent à toutes les formes sociales, mais également d’autres applicables à certains régimes juridiques en particulier. C’est pourquoi il est souvent recommandé de s’adjoindre les services d’un spécialiste afin de s’assurer de n’omettre aucune mention obligatoire et de risquer la nullité des statuts et dès lors l’impossibilité d’immatriculer celle-ci. Ainsi, les statuts doivent comporter obligatoirement les éléments suivants :
- Forme juridique de la société (SA, SAS, SARL, EURL, SCI…). Celle-ci doit être clairement définie dans les statuts;
- La dénomination sociale retenue (en veillant qu’elle ne soit pas déjà déposée par une autre entité) ainsi que l’adresse du siège social de l’entreprise;
- La durée de vie de la société : attention ici également à ne pas être trop restrictif. Sachant que la loi impose une durée de vie maximale prévue dans les statuts de 99 ans.
- Le montant du capital social, ainsi que son caractère fixe ou variable le cas échéant, et la détermination des apports des associés/actionnaires et leur nature respective (apport en numéraire, en nature ou en industrie).
- L’objet de la société : mention particulièrement importante car définissant l’activité de l’entreprise (et notamment le régime fiscal applicable), et permettant à l’INSEE d’attribuer le code APE adapté, utile notamment vis-à-vis des organismes sociaux auxquels la société sera rattachée. Attention à ne pas être trop restrictif, comme par exemple limiter l’objet de la société à la réalisation d’un projet, au risque de voir celle-ci liquidée de plein droit à la demande d’un tiers intéressé dès que ce projet aura été réalisé.
Outre ces mentions obligatoires incontournables pour les statuts de toute société, il convient de prendre en compte et prévoir ici les règles de fonctionnement précis de la société, notamment pour les points suivants :
- Mode de prise de décision : organe compétent, délais de convocation d’assemblée, possibilité de vote à distance…
- Procédure de cession de parts sociales entre associés ou envers des tiers : délai de notification, procédure d’agrément éventuelle…
Au cours de la vie sociale, les statuts peuvent être modifiés à tout moment. Cela est d’ailleurs indispensable dans certains cas, par exemple si ceux-ci contiennent le nom du dirigeant. En cas de changement de celui-ci suite à une démission ou une révocation, il convient de modifier les statuts afin d’indiquer le nom du nouveau dirigeant. La décision de modification des statuts nécessite un accord unanime des associés, sauf clause contraire prévue à l’origine dans les statuts, et nécessite un dépôt des statuts modificatifs auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la modification. La modification des statuts d’une société entraîne des frais relatifs notamment aux émoluments du greffe, mais également les frais d’insertion dans un bulletin d’annonces légales, comme cela est rendu obligatoire.
Dès lors, il convient de rester prudent face aux nombreux modèles de statuts disponibles sur internet, car ceux-ci ne sont pas toujours adaptés à l’entreprise que vous souhaitez constituer, et leur modification ultérieure entraîne systématiquement des frais inutiles. Aussi, mieux vaut vous faire accompagner dès l’origine pour la rédaction de vos statuts et la constitution de votre entreprise, par un professionnel compétent et qualifié.
Si vous souhaitez créer votre SCI, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Si vous souhaitez créer votre SARL/EURL, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Si vous souhaitez créer votre autoentreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
