Création d'entreprise
Comparaison des statuts juridiques
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.
Nous vous avons aussi préparé une série d’articles pour vous aider à y voir plus clair.
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Tableau comparatif des formes juridiques
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.
| EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle | SARL Société à Responsabilité Limitée | SAS Société par Actions Simplifiée | SCI Société Civile Immobilière | |
|---|---|---|---|---|---|
| Démarrer | Démarrer | Démarrer | Démarrer | Démarrer | |
| Organisation de l’entreprise | |||||
| Capital social | Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans. | Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans. | Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans. | Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans. | Pas de capital minimal. Les associés peuvent fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire. |
| Associés | 1 maximum | 1 maximum | 2 au minimum 100 maximum | 2 au minimum pas de maximum | 2 minimum |
| Organe de direction | Gérant (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers. | Président (personne physique ou personne morale) | Un ou plusieurs gérants (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers. | Un Président (personne physique ou morale) et un ou plusieurs directeurs généraux (personne physique ou morale) | Un ou plusieurs Gérants (personne physique ou morale) |
| Responsabilité | |||||
| Responsabilité des associés | Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.) | Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.) | Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.) | Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.) | Tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société : cette responsabilité s’étend sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. |
| Responsabilité des dirigeants | Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion | Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion | Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion | Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion | Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion |
| Fiscalité dirigeant | |||||
| Régime social du dirigeant | Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS | Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu. | Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS | Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu. | Si vous souhaitez créer une SCI ce régime est rare |
| Régime fiscal | |||||
| Imposition de la société | Bénéfices imposables IS ou IR | Si vous voulez créer une SASU,les bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions). | Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SARL de famille). | Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions). | Bénéfices imposables IS ou IR |
| Rémunération des dirigeants | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR |
| Distribution de dividendes pour une personne physique | Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution | Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution | Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution | Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution | Rare dans les SCI |
| Distribution de dividendes pour une personne morale | Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme | Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme | Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme | Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme | Rare dans les SCI |
| Gestion opérationnelle | |||||
| Organe décisionnaire | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité). | Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital). | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité). | Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital). | Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité). |
| Commissaire aux comptes | Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan | Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan | Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan | Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan | Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan |
| Transmission de l’entreprise | |||||
| Transmission de l’entreprise | Par cession de parts sociales | Par cession d’actions | Par cession de parts sociales | Par cession d’actions | Par cession de parts sociales |
| Cessions des actions / parts | Cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés | Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires) | Créer une SARL permet une cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés requis | Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires) | Cession libre |
