Changement objet social

L’objet social définit le champ d’action de la société, qui doit être clair, licite et réalisable. L’objet ne doit pas être universel, il doit être suffisamment précis sur le type d’activité exercée, pouvant décliner une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes, tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d’activités liées à l’activité concrètement exercée.

Il est nécessaire de procéder à la modification de l’objet social si l’activité exercée est modifiée, principalement dans les cas suivants :

• l’ajout d’activité qui consiste en l’adjonction d’une ou plusieurs activités différentes de celles exercices précédemment, résultant notamment reprise d’activité, d’une fusion, d’une, diversification ou du développement d’une nouvelle activité...
• l’abandon ou le transfert, même partiel d’activité qui consiste en la suppression de l’activité, résultant notamment d’une scission, d’une cession d’activité, d’un apport partiel d’actif, d’une fusion, la filialisation de l’activité…
• le changement de la nature de l’activité qui consiste en la modification de la nature des actes réalisés ou des produits ou services rendus, résultant notamment du passage d’une branche d’activité à une autre, d’un métier à un autre dans le cadre d’un même secteur d’activité.

En SARL, le changement d’objet social doit être décidé par les associés en assemblée générale extraordinaire, selon les modalités de quorum et de vote suivantes :

• depuis le 2 août 2005 :
  • l’assemblée ne peut valablement délibérer que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le 1/4 des parts sociales, et sur deuxième convocation, le 1/5 des parts sociales
  • la décision est valablement adoptée à la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés
  • les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés, sans toutefois nécessiter l’unanimité

• avant le 2 août 2005 :
  • l’assemblée peut délibérer sans qu’aucun quorum ne soit requis
  • la décision est valablement adoptée par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales
  • ces règles de quorum et de vote peuvent être substituées aux règles actuelles si les associés l’ont décidé à l’unanimité.

En SAS, le changement de l’objet social peut être décidé par le président, la collectivité des associés, un autre organe de direction…, selon ce qu’il est prévu par les statuts. Le plus souvent, la décision revient à l’assemblée générale extraordinaire, qui statue selon les modalités de quorum et de vote définies par les statuts.

Quelque soit l’organe décisionnaire, le changement d’objet social entraîne à la fois la modification de la clause des statuts relative à l’objet social et la parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Le changement d’objet social n’engendre aucune conséquence juridique, la société demeure.

Par contre, cela peut entraîner des conséquences sur la législation sociale ou la législation spécifique de l’activité si celle-ci est une activité réglementée : modification de la convention collective ou des accords de branche, remplacement des dispositions spécifiques de l’activité réglementée…

Surtout, cela peut avoir des conséquences sur le plan fiscal si le changement d’objet social s’apparente à un changement d’activité réelle, c’est-à-dire à une augmentation ou une diminution de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent, soit du chiffre d’affaires, soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé, ou à un changement profond de la nature de l’activité.

Le changement d’activité réelle entraîne une cessation d’entreprise sur le plan fiscal, qui nécessite alors que :

• le bénéfice de l’exploitation réalisé jusqu’à la date du changement de l’objet social soit imposé immédiatement, le droit au report des déficits et de la réintégration des provisions réglementées étant supprimé
• la société souscrive une déclaration de résultats dans les 60 jours suivant le changement d’objet social.

Le changement d’objet social doit être enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le changement d’objet social entraîne une modification de l’activité déclarée, c'est pourquoi les pièces justificatives diffèrent.

Lorsque le changement d’objet social entraîne une modification de l’activité déclarée, une inscription modificative au Registre du Commerce et des sociétés est nécessaire. Pour cela, il faut déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce, comprenant les pièces suivantes :

• un exemplaire de la décision de l’organe délibérant sur le changement d’objet social
• un exemplaire des statuts mis à jour
• un formulaire M2 dûment rempli
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée

Lorsque le changement d’objet social n’a pas d’incidence sur l’activité déclarée, un dépôt d’actes en annexe au Registre du commerce et des sociétés est à déposer au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement au greffe du Tribunal de commerce. Ce dossier comprend les pièce suivantes :

• un exemplaire de la décision de l’organe délibérant sur le changement d’objet social
• un exemplaire des statuts mis à jour

Le coût des formalités au Registre du commerce et des sociétés s’élève à :

• 198,64 € en cas de changement d’objet social avec modification des activités
• 15,79 € en cas de changement d’objet social sans modification des activités.

Les actes ou opérations réalisés au nom et pour le compte de la société doivent être pris en conformité avec l’objet social, ils doivent s’inscrire dans le champ d’action délimité par les statuts de la société. Le dépassement de l’objet social s’entend comme une violation de l’objet social défini dans les statuts.

Vis-à-vis des tiers, la société est liée par les actes pris par le dirigeant, même s’ils dépassent l’objet social. En effet, les tiers ne sont pas sensés connaître l’objet social. Toutefois, la société n’est pas liée si les tiers ont connaissance, sans doute possible, du dépassement de l’objet social. La loi précise que la société est engagée même par les actes du dirigeant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

A l’égard des associés, le dirigeant peut voir sa responsabilité civile engagée s’il prend des actes qui dépassent l’objet social, auquel cas les actes pris peuvent être annulés.