Le statut de l’EURL
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabillité limitéedétenant la totalité des parts sociales. Il s’agit finalement d’une SARL à associé unique.Si vous souhaitez constituerune EURL à plusieurs, on parle alors de SARL.
Le statut EURL est attractif puisqu’il offre l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé à ses apports sauf en cas de faute de gestion. Elle nécessite de plus peu de capitaux et possède une souplesse de fonctionnement.
Régime social du dirigeant
Lorsque vous créez votre EURL, vous avez le choix d’assumer en plus de votre statut d’associé, les fonctions de gérant de l’EURL ou de confier la gérance à un tiers. Ce choix emportera des conséquences sur le régime social du dirigeant :
- Si l’associé unique est le gérant
Dans ce cas-là, l’associé relève du régime général des travailleurs non salarié (TNS). Le formalisme est ainsi moins lourd puisqu’il n’est pas nécessaire que l’associé ait une fiche de paie pour prendre un salaire. C’est en général le RSI qui recouvre les cotisations sociales pour le gérant majoritaire.
L’assiette de la cotisation sera néanmoins différente en fonction du régime fiscal de la société. Elle s’exercera :
- sur la totalité du bénéfice de l’EURL si celle-ci est soumise à l’IR,
- sur sa rémunération, si l’EURL a opté pour l’IS.
- Si le gérant est un tiers
Il est considéré comme assimilé salarié en vertu du mandat social de gestion de la société. Il bénéficie donc du régime des salariés en ce qui concerne notamment les cotisations patronales et salariales. En revanche, il ne cotise pas à l’assurance chômage pôle emploi et ne bénéficie pas non plus de l’indemnité de congés payés.
S’il est au contraire titulaire d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes de son mandat social, il sera assimilé salarié dès lors qu’il existe un lien de subordination entre le gérant et l’associé unique.
Fiscalité : quel régime choisir ?
En principe, l’EURL est soumise au régime des sociétés de personnes. Il est cependant possible d’opter pour l’IS soit au moment de l’immatriculation de la société dans le M0, soit postérieurement à la constitution dans un délai de 3 mois, par lettre recommandée au service des impôts.
- En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés :
La Loi de Finance 2018, amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprisesera donc taxé au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivants. Enfin, au taux normal de 33,33% pour le paliersuivant(sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable). A noter que ce dernier taux baissera progressivement jusqu’à atteindre 25% en 2022.
Sachez cependant que l’option à l’IS est irrévocable.
Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision de l’associé, être distribués ou non. S’ils le sont, deux cas sont possibles :
- Si l’associé est aussi gérant de la société : une partie de la distribution sera assujettie aux cotisations sociales TNS .
- Si l’associé n’est pas le gérant (rare) : l’associé unique sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
- En cas d’option pour l’impôt sur le revenu :
Les bénéfices de l’associé unique (qu’il soit gérant ou non) sont soumis en totalité à cotisations sociales puis sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie qui correspond à l’activité de la société, et ce même si l’associé unique n’a pas effectivement disposé de ces bénéfices. L’associé unique relève du même régime fiscal que les salariés et de la catégorie « traitements et salaires ».
- En cas d’associé unique : la rémunération pour ses fonctions de dirigeant n’est pas déduite des bénéfices.
- En cas d’associé unique et de gérant tiers : les rémunérations du gérant sont déductibles des bénéfices.
Les avantages de l’EURL
Au niveau de la fiscalité : l’EURL soumise à l’IR, bénéficie en cas de déficit ou de faibles revenus d’une imposition favorable puisqu’elle est soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Comparaison avec la SASU : une EURL est soumise au régime des sociétés de personnes sans limitation de durée, alors que dans le cas d’une SASU, cette option pour le régime des sociétés de personnes ne peut excéder 5 exercices.
De plus, en tant que gérant-associé unique d’EURL vous êtes affiliéau régime des TNS, ce qui vous permettra de payer des cotisations sociales sur vos rémunérations à hauteur de 45%. Cette protection sociale coûte moins cher que celle du régime général des dirigeants assimilés salariés soumis au régime général puisqu’elles seront soumises à des taux de 70%.
Comme vous pouvez le voir il existe donc plusieurs avantages dans l’EURL.
Les inconvénients de l’EURL
Les cotisations sociales minimum de la TNS : en principe les cotisations sociales sont calculées par rapport à vos revenus professionnels. Néanmoins, en l’absence de revenus où s’ils sont inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales sont quand même dues.
Décalage entre le versement des cotisations et la perception du revenu : le gérant associé unique, étant au régime social des indépendants, il doit verser des cotisations sociales forfaitaires calculées sur une base provisionnelle par rapport à ses revenus perçus les deux années précédentes. Ces cotisations seront par la suite régularisées l’année suivante par ses caisses de cotisations ce qui peut entraîner un remboursement du trop versé ou au contraire le conduire à verser un complément.
Tous les prélèvements sociaux sont concernés par ce décalage dans le temps : cotisations sociales et contributions sociales (CSG-CRDS).
La SARL soumise à l’IS : les dividendes perçus par le gérant sont assujettis également aux cotisations sociales pour la partie qui dépasse de 10% le capital social. En principe, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et ne sont pas donc pas soumis aux cotisations.
Prenons un exemple, une SARL à 4 000 € de capital social détenu à 70% par un associé-gérant, qui distribue 10 000 euros de dividendes. Il devra en plus de s’acquitter des cotisations sociales sur la part de bénéfice ou la rémunération qu’il perçoit, payer des cotisations sur ses 6 600 euros de dividendes (soit 7000 – 400 (10% des 4 000 €) = 6 600 €).
L’EURL ayant un formalisme assez complexe, nos équipes sont là pour rédiger vos statuts et vous aider dans la réalisation de votre projet en toute sérénité !
