Les statuts de la SARL
La SARL nécessite au minimum deux associés, et tout comme la SAS, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf en cas de faute de gestion). Si vous constituez une SARL seul, on parle alors d’EURL.
Le capital social SARLpeut être de 1 euro au minimum. Un des avantages de la SARL, est qu’il est possible de ne libérer à la constitution de la société, que 20% du capital social.
S’associer dans une SARL permettra de plus aux associés de bénéficier d’une certaine sécurité juridique, puisque la loi impose des règles précises de fonctionnement auxquelles vous ne pourrez pas déroger.
Le régime social du dirigeant
Le régime social du dirigeant sera différent s’il estmajoritaire (s’il détient plus de 50% des parts sociales) ou minoritaire (s’il détient moins de 50% des parts sociales).
- Si le gérant est majoritaire
Le gérant majoritaire est affilié au régime des TNS (travailleurs non salariés). N’ayant pas de contrat de travail, il doit donc cotiser au RSI.
Le RSI ne connaissant pas la rémunération du gérant immédiatement après la constitution, il doit payer pendant les deux premières années des cotisations sociales calculées sur la base d’un forfait. Passé ce délai, les cotisations seront calculées sur la base de sa rémunération de l’année précédente.
Si le gérant n’est pas rémunéré, il doit quand même payer une cotisation d’environ 1800 € par an. Il bénéficiera en contrepartie d’une couverture sociale.
Le taux de cotisation pour un gérant majoritaire est d’environ 45%. N’hésitez pas à mettre de coté car il y a un gros décalage dans le paiement des charges sociales.
- Si le gérant est minoritaire ou égalitaire
Lorsque le gérant a un mandat social, il est assimilé au régime des salariés. Il bénéficie alors du même régime de protection sociale que ces derniers. En revanche, il ne cotise pas au Pôle emploi, et ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
Lorsque le gérant possède un contrat de travail pour des fonctions autres que celles prévues dans son mandat social de gestion de la SARL, il sera considéré comme un salarié, et bénéficiera dans ce cas-là de tous les avantages des salariés à la différence du mandataire (Pôle emploi, assurance chômage etc.). Il devra néanmoins exister réellement un lien de subordination entre le gérant salarié et l’associé.
Le choix du régime fiscal
En principe, les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Il sera cependant possible si vous constituez une SARL de famille, d’opter pour l’impôt des sociétés de personnes (IR), soit au moment de la constitution de la société dans le M0, soit dans les trois mois après la constitution de la société par lettre recommandée au service des impôts.
- La SARL à l’IS : dans ce cas-là, les bénéfices de la société seront imposés à l’IS (sachez que les rémunérations du gérant sont déductibles du bénéfice imposable). Puis les associés seront personnellement imposés sur la part des bénéfices ou de la rémunération qu’ils reçoivent.
La Loi de Finance 2018, amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprisesera donc taxé au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivants. Enfin au taux normal de 31% en 2019pour le palier suivant(sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable).
Peut importe le régime choisi, vous resterez affilié au régime TNS si vous êtes majoritaire, et à celui des salariés si vous êtes minoritaire ou égalitaire.
- La SARL de famille à l’IR : plusieurs conditions doivent être réunies pour que cette option soit possible :
- qu’elle soit constituée entre les membres d’une même famille
- que vous exerciez une activité commerciale, industrielle ou libérale qui a moins de 5 ans d’existence
- que vous ayez moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10 millions d’euros
- que les droits de vote soit détenus à 50% par une ou plusieurs personnes ou à 34% par le gérant.
Chaque associé sera personnellement imposé sur la quote-part de bénéfice qu’il perçoit dans la catégorie correspondante (soit celle des BIC, soit celle des BNC).
Les avantages de la SARL
Il existe divers avantages dans la SARL.
SARL soumise à l’IS : les bénéfices qui ne sont pas distribués comme dividendes ou rémunération, ne sont pas soumis aux cotisations sociales des travailleurs non-salariés. Il est alors possible de réinvestir les résultats.
Charges sociales : pendant les deux premières années d’activité, la SARL bénéficie d’un allégement de charges sociales, ces dernières étant calculées sur des bases forfaitaires assez faibles la première et la deuxième année.
Avantages SARL par rapport à la SAS : le gérant majoritaire de la SARL dépend du TNS, tandis que le président d’une SAS est assimilé-salarié (régime général). Les charges sociales sont moins élevées pour la SARL (environ 45% de la rémunération perçue) alors qu’il sera plus élevé pour le Président de SAS et impose la tenue de fiche de paie (environ 70% de la rémunération perçue).
Les inconvénients de la SARL :
Les cotisations sociales minimum de la TNS : en principe les cotisations sociales sont calculées par rapport à vos revenus professionnels. Néanmoins, en l’absence de revenus où s’ils sont inférieurs à certains seuils, des cotisations minimales sont quand même dues. Le montant de ces cotisations varie en fonction de la nature de l’activité exercée, et sont dues au titre :
- des indemnités journalières
- de l’assurance vieillesse de base
- de l’invalidité-décès.
La SARL soumise à l’IS : les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont assujettis également aux cotisations sociales du RSI pour la partie qui dépasse de 10% le capital social alors qu’en principe, les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et ne sont pas donc pas soumis aux cotisations.
Prenons un exemple, une SARL à 4 000 € de capital social détenu à 70% par un gérant, qui réalise 10 000 € de dividendes. Il devra en plus de s’acquitter des cotisations sociales sur la part de bénéfice ou la rémunération qu’il perçoit, payer des cotisations sur ses 6 600 € de dividendes (soit 7000 – 400 (10% des 4 000 euros) = 6 600€).
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