Nombreuses sont aujourd’hui les personnes qui se tournent vers le travail indépendant, soit parce qu’elles souhaitent en faire leur activité principale ou tout simplement en complément d’une activité salariée. Toutefois, ce type de démarche ne s’improvise pas et requiert une préparation suffisante en amont. Autrement appelée entreprise individuelle (EI), la micro-entreprise est une forme simplifiée de structure entrepreneuriale, tant en termes de fiscalité que de formalités. Qui peut créer une microentreprise et comment procéder ? Quels documents fournir pour créer une telle structure ? Agence-Juridique vous éclaire dans cet article complet pour vous aider à y voir plus clair et à vous lancer sans commettre d’erreur.
Comment devenir auto entrepreneur ?
L’autoentreprise est une forme juridique unique qui ne comporte qu’un seul dirigeant. En ce sens elle est unipersonnelle. Contrairement à d’autres régimes où vous avez le choix du statut juridique et des régimes fiscal et social, le statut d’auto entrepreneur implique une imposition fiscale à l’IR (impôt sur le revenu), avec une option pour le versement libératoire simplifié. En outre, le statut social du microentrepreneur est celui de travailleur non salarié, dépendant du régime « micro-social ».
Ouverture d’une micro entreprise : les conditions de chiffre d’affaires à respecter
Pour être microentrepreneur, vous devez respecter certaines conditions liées à votre chiffre d’affaires annuel réalisé, hors taxe. Ce dernier dépend de votre secteur d’activité et ne doit pas dépasser :
- 188 700 € si vous exercez une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- 77 700 € pour tous les travailleurs non salariés qui proposent des prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
Ouvrir une micro entreprise : les conditions liées à l’auto entrepreneur
Outre la question du chiffre d’affaires, le régime juridique de la micro entreprise implique de remplir d’autres conditions liées à la personne même de l’auto entreprise. Ce dernier doit être majeur (ou mineur émancipé), être de nationalité française, avoir la capacité juridique (donc ni sous tutelle ni sous curatelle) et ne pas avoir été précédemment interdit de gestion d’une entreprise par la justice. Fournir certains documents permettra de prouver ces éléments, comme une copie de la carte d’identité (ou un titre de séjour), le justificatif du domicile personnel et un contrat de travail si l’auto entrepreneur est salarié.
Urssaf auto entrepreneur : comment créer une micro entreprise ?
Pour créer une micro entreprise il vous faut mettre toutes les chances de votre côté en se tournant vers les organismes compétents conformément au régime de l’auto entreprise. En plus de remplir les conditions qui s’imposent, notamment en termes de plafond de chiffre d’affaires, il vous faut penser à votre dénomination sociale. En tant que micro entrepreneur il s’agit de votre nom et prénom. Toutefois, le régime juridique de la micro entreprise vous permet de choisir un nom professionnel ou commercial en plus, ce qui reste une simple option sans obligation.
A noter également que certaines activités réglementées (restaurateur par exemple) exigent l’accord préalable de la mairie ou bien l’obtention d’un agrément. De même, si vous souhaitez choisir le régime de la micro entreprise, n’oubliez pas de domicilier le siège social de votre micro structure et de l’immatriculer. Cela permet de prouver son existence, avec un numéro Siren qui identifie la micro entreprise.
Enfin, une fois que votre entreprise est enregistrée, il est indispensable de vous doter de tous les registres nécessaires à l’exercice de votre activité conformément à ce que prévoit la loi. Ces registres sont liés à la comptabilité, à la sécurité ou encore aux salariés si vous souhaitez embaucher du personnel. Tout dépend de l’activité que vous comptez exercer (commerciale, libérale ou artisanale …).
Création d’une micro entreprise : est-ce que tout le monde peut être auto-entrepreneur ?
Il est bien légitime de se demander si le régime d’auto entrepreneur est accessible à tous. En pratique, à partir du moment où vous avez la capacité juridique et que vous portez un projet d’activité organisée en entreprise individuelle, la micro entreprise vous ouvre les bras. Toutes les personnes physiques peuvent y avoir recours. Dans ce cas elles sont soumises au régime du micro entrepreneur, tant en termes fiscal qu’organisationnel. L’activité des micro entrepreneurs relève de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) ou de la sécurité sociale des indépendants. La CIPAV concerne uniquement les autoentrepreneurs qui exercent une activité libérale non réglementée.
Bon à savoir : la microentreprise peut être créée en plus d’une activité salariée. Ainsi, un microentrepreneur peut parfaitement bien exercer une autre activité en parallèle.
Est-il nécessaire de disposer d’un diplôme pour avoir le statut de microentrepreneur ?
Particulièrement larges, les conditions du régime de microentrepreneur permettent à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir se lancer dans cette aventure entrepreneuriale. En pratique, il n’est pas obligatoire d’avoir un diplôme pour être microentrepreneur. Nombreux sont ceux à posséder seulement une expérience professionnelle de base et qui décident de changer de cap en créant leur structure.
Ainsi, d’un point de vue global, vous pouvez très bien devenir microentrepreneur sans diplôme préalable ni qualification particulière. Une bonne organisation, un esprit d’entrepreneur et une motivation sans faille suffiront à vous permettre de réussir.
Notez tout de même qu’il existe certains métiers nécessitant un diplôme, une déclaration et/ou une autorisation particulière. Par exemple, le métier d’agent immobilier indépendant peut nécessiter soit un diplôme soit une expérience professionnelle significative dans le domaine.
Comment créer et monter sa micro-entreprise sans diplôme ?
Créer une micro entreprise sans posséder de diplôme ne s’improvise pas. Il vous faut en effet suivre une démarche précise, divisée en plusieurs étapes distinctes. Dans un premier temps, tournez-vous vers le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de déclarer le début de votre activité. Cet organisme est chargé de suivre pas à pas l’évolution des microentreprises et doit toujours être informé de l’ouverture comme de la cessation d’une activité d’autoentrepreneur. Plusieurs possibilités s’offrent à vous : soit vous choisissez de vous tourner vers un expert qui vous aidera à réaliser ces formalités. Soit vous vous chargez seul de l’ensemble de ces démarches.
Pour constituer votre dossier de création, vous devez fournir certains documents principaux comme votre pièce d’identité et le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » dûment rempli et signé. Pour plus de facilité, les démarches peuvent être faites sur la plateforme du CFE, sur le site « Guichet Entreprises » ou encore sur le portail auto-entrepreneur. Votre dossier est ensuite envoyé au CFE compétent, différent selon le secteur de votre activité (activité commerciale, professions libérales ou artisanales).
A noter que si vous entreprenez une activité industrielle, artisanale ou commerciale, votre microentreprise doit être immatriculée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Cela vous permet d’obtenir votre numéro Kbis, indispensable pour reconnaître votre microentreprise.
Comment devenir auto-entrepreneur gratuitement ?
Se lancer dans l’aventure de la microentreprise gratuitement est tout à fait possible. En effet, les démarches sont grandement facilitées par le fait qu’elles peuvent se faire directement en ligne. Les étapes de création d’une microentreprise ont lieu en grande partie sur Internet, ce qui vous évite d’avoir à vous déplacer. La création de l’autoentreprise se fait sur le site officiel dédié à votre situation en particulier. Le site du CFE Urssaf accueille les demandes de création d’activités libérales tandis que infogreffe.fr peut répondre aux demandes de création d’activités commerciales. Pour les microentrepreneurs qui se lancent dans le domaine de l’artisanat ou qui ont une activité mixte, le site cfe-metiers.com sera votre interlocuteur clé. De manière plus globale, le site guichet-entreprises.fr permet de faire une demande de création d’une microentreprise, tous secteurs confondus. Vous pourrez ensuite être redirigé vers un service plutôt qu’un autre en fonction de votre projet.
En respectant chaque étape l’une après l’autre et en rentrant les informations demandées vous pourrez créer une microentreprise et démarrer une nouvelle activité professionnelle qui vous passionnera.
Bon à savoir : le numéro SIRET de votre entreprise vous est fourni dans un délai moyen de 2 semaines après votre inscription complète.
Si vous souhaitez créer votre microentreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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