Choisir le statut juridique pour son entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Celui choisi pour votre entreprise va définir le statut social du dirigeant. Concrètement cet état a une influence sur le mode de rémunération dont va bénéficier le gérant.
Il peut être considéré comme travailleur non-salarié ou à l’inverse faire partie des salariés de son entreprise. Deux options qui ont une incidence importante sur la gérance d’une entreprise et son mode de fonctionnement.
Ces questions sont à prendre au sérieux pour l’entrepreneur qui décide de créer une SARL par exemple. Cette forme juridique à responsabilité limitée offre une sécurité au dirigeant mais comporte également son lot de restrictions. Décryptage.
Créer une SARL : dans quel cas de figure ?
Voir ici toutes les informations relatives à la création d’une SARL.
Précisons d’abord que le statut de société est obligatoire lorsqu’il y a plusieurs associés (au moins deux) qui prennent part au projet de création d’entreprise. SARL et SAS sont alors les formes les plus retenues dans le cadre d’une activité commerciale. Tandis que les sociétés civiles (SCI) sont des formes adaptées aux activités immobilières ou libérales.
Outre l’impact de la forme juridique choisie sur le statut social du dirigeant, elle a également une incidence sur le régime fiscal de la société. La Société à Responsabilité Limitée est caractérisée par une imposition des bénéfices réalisés par l’entreprise à l’impôt sur le revenu. C’est un des critères à prendre en compte lors du choix de la forme juridique.
Mais la caractéristique principale de ce type de régime est la responsabilité limitée. Créer une SARL convient donc tout à fait aux personnes en possession d’un patrimoine privé qu’ils souhaitent protéger. Cette forme de statut est à considérer dès lors que l’activité de la future entreprise n’est pas sans risques, c’est pourquoi toutes les entreprises commerciales revêtent ce statut.
Choisir le statut juridique implique également de bien définir le schéma de sortie des revenus pour les associés. Créer une SARL convient pour redistribuer les revenus sous forme de dividendes, lorsque les gérants sont égalitaires ou minoritaires. Ce choix implique que les bénéfices réalisés soient soumis à l’impôt sur les sociétés.
Au-delà du schéma de sortie des revenus, la forme juridique choisie va influer sur le mode de fonctionnement de la société. Le statut de SARL est connu pour être très encadrant, et laisse de ce fait, peu de marches de manœuvre aux gérants pour organiser le fonctionnement de leur entreprise. À l’inverse : les SAS sont réputées pour offrir plus de liberté quant à l’organisation du fonctionnement de la société.
Synthèse du statut de la SARL
Créer une SARL permet donc à un ou plusieurs associés de créer leur société en limitant leur responsabilité aux apports affectés lors de la création de l’entreprise. Ils peuvent ainsi protéger leur patrimoine privé qui n’est donc pas confondu avec le patrimoine de la société.
Le gérant d’une SARL est obligatoirement une personne physique, qu’elle soit associée ou non. La prise de décision au sein de la société s’effectue entre les gérants ou associés de l’entreprise. Dans le cas où un associé est majoritaire (+50% des parts sociales au minimum), il a le monopole sur la prise de décision et bénéficie ainsi d’un statut d’immunité face aux autres associés minoritaires s’ils souhaitent le destituer.
Dans le cadre d’une gérance majoritaire, le dirigeant est considéré comme travailleur non-salarié. Dans le cas inverse, il appartient au même régime qu’un salarié classique. L’imposition sur les bénéfices de la société peut être soumis à l’impôt sur les sociétés, ou bien l’impôt sur le revenu pendant 5 ans. Créer une SARL de famille permet de bénéficier de cette option sans durée limitée.
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