L’auto-entreprise est une excellente manière pour « benchmarker » un début d’activité. Avec des taux de cotisations dérogatoires très avantageux, sur de nombreux aspects elle constitue le choix privilégié pour la plupart des entrepreneurs débutants.
Néanmoins, dans certaines situations elle peut s’avérer désavantageuse, il s’agira alors de s’orienter avec une autre forme. Pourquoi pas créer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
Fonctionnement général de l’auto-entreprise
Différence entre l’auto entreprise et la micro-entreprise
L’auto-entreprise était une version simplifiée de la micro entreprise sur le plan fiscal et social, lui même simplifié de l’entreprise individuelle. Ces 3 formes se distinguaient par leur régime social et fiscal : l’auto-entreprise présentait le régime le plus simplifié.
Depuis la réforme du 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise se sont alignés..
Conditions pour bénéficier du régime de l’auto-entreprise
Ceci étant exposé, l’auto-entreprise présente de nombreux avantages sociaux et fiscaux. Pour en bénéficier il suffit de s’immatriculer via un portail simplifié sur lautoentrepreneur.fr. Ce site web transmettra gratuitement les informations au RCS pour les commerçants ou au répertoires des métiers (RM) pour les artisans.
À noter que pour les artisans, ces derniers devront effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre des métiers.
En outre, l’auto-entrepreneur devra ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.
Enfin, l’auto-entreprise pour bénéficier des régimes fiscaux et sociaux avantageux ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires soit :
- 82 800 euros pour les activités de ventes de marchandises, prestations d’hébergements (sauf locaux d’habitation meublé dont le seuil est de 33 200 euros).
- 33 200 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie BIC (bénéfice industriel et commerciaux) et BNC (bénéfice non commerciaux) au sens fiscal du terme.
Au delà de ces seuils, l’entrepreneur devra se tourner vers d’autres types de structure tels que l’EURL dont nous exposerons les spécificités par la suite.
Avantage du régime de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur est soumis à un taux de cotisation sociale applicable sur le chiffre d’affaires dont il devra s’acquitter du montant chaque trimestre :
- 23% pour les activités de prestations de services.
- 13,3% pour les activités de vente de marchandises
À ces taux viennent s’ajouter entre 1 et 2,2% de cotisations pour la formation professionnelle en fonction de la nature de l’activité exercée ainsi que la CFE (cotisation foncière des entreprises) et taxe pour frais de chambre.
En outre, pour les foyers dont le revenu fiscal de référence en n-2 n’excède pas 26 791 euros pour une personne seule, 53 582 euros pour un couple (au sens juridique du terme), 80 373 euros pour un couple avec deux enfants ; ces derniers peuvent opter pour le régime fiscal du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Par définition, ce prélèvement permet d’éviter de faire rentrer les revenus générés par l’activité de l’auto-entreprise dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Son taux est de :
- 1% pour les activités d’achat/vente
- 1,70% pour les prestations de services
- 2,20% pour les activités libérales
- 2,20% pour les prestations de services relevant la catégorie BNC
Comme vous pouvez le constater ces taux sont extrêmement intéressants. Le seul hic, c’est qu’ils s’appliquent sur le chiffres d’affaires sans la possibilité de déduire les charges issues de l’activité. Ainsi, si les charges, par exemple, représentent 80% du chiffres d’affaires (ce qui est peu probable en réalité), le statut d’auto-entrepreneur perdra son intérêt. Autrement dit, plus les charges de l’activité sont conséquentes moins le statut d’auto-entrepreneur sera viable.
Enfin, l’auto-entreprise fonctionne en franchise de TVA. Cette dernière ne factura pas la TVA mais ne pourra pas non plus déduire la TVA payée en amont sur les services et marchandises payés pour le besoin de l’activité. Entre les différents taux possibles, la TVA reste complexe pour un non-initié et présente de nombreux risques d’erreur pouvant aboutir à des redressements fiscaux.
Toutefois, sa non déductibilité peut affecter directement la marge brut de l’auto-entrepreneur surtout quand ce dernier exerce une activité d’achat et de revente à destination d’entreprises soumises à la TVA.
Inconvénient de l’auto-entreprise : la confusion des patrimoines
L’auto-entreprise n’est pas une société au sens juridique du terme, c’est une entreprise individuelle (EI) avec un régime fiscal et social dérogatoire. En effet, une société dispose de la personnalité morale, elle dispose donc d’un patrimoine qui lui est propre distinct du patrimoine de son créateur.
L’auto-entreprise ne fait pas de distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et le patrimoine de l’auto-entreprise ce qui implique certains risques en matière de responsabilité.
Si dans le cadre de son activité l’auto-entrepreneur cause un préjudice à un tiers (une société cliente par exemple), il pourra être poursuivi sur son patrimoine personnel pour la réparation du préjudice. On parle alors de responsabilité illimitée.
Le dépassement des différents seuils
Le dépassement des différents seuils fait perdre progressivement l’avantage du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu puis le bénéfice du régime social et fiscal simplifié. Dès lors, l’entrepreneur se retrouve avec les inconvénients de l’auto-entreprise (pas de de déductions de charges possibles, perte de la franchise de TVA, imposition au régime réel de l’impôt sur le revenu…) avec les inconvénients du régime social des travailleurs non salariés (45% environ de cotisations sociales…).
Autant dire que cette situation est extrêmement désavantageuse. Il convient dès lors de se tourner vers une autre forme telle que l’EURL.
De l’auto-entreprise à l’EURL : la SARL à associé unique
Initialement, le droit refusait qu’une société soit constituée par une seule personne, une société par définition devait être le fait de deux associés au minimum.
Aujourd’hui, il est possible de créer des sociétés unipersonnelles qui ont un patrimoine distinct de celui de son créateur et un régime de responsabilité de l’associé limité à son apport. Ainsi, si l’EURL n’est plus en mesure de rembourser ses dettes, sauf exceptions, l’associé ne pourra être tenu à titre personnel des dettes contractés par la société.
Pour déterminer, le bon moment pour passer en EURL il s’agit de faire quelques simulations prenant en considération les taux de cotisations, d’impôts applicables ainsi que les différentes règles régissant les deux formes (déductibilité des charges notamment).
Transfert du fonds de commerce de l’auto-entrepreneur dans le patrimoine de l’EURL
L’auto-entrepreneur se sera constitué une clientèle, avec éventuellement une marque, nom commercial, des machines, un bail commercial. Tous ces éléments constituent au sens juridique du terme un fonds de commerce. L’auto-entrepreneur lors de la création de son EURL devra transférer son activité à l’EURL.
Pour ce faire, l’entrepreneur pourra faire notamment :
- un apport en nature constitué par le fonds de commerce dont la valeur sera évaluée par un commissaire aux apports ad hoc (il s’agit en réalité d’un expert-comptable nommé pour l’occasion). Ainsi, le fonds de commerce pourra constituer le seul apport du fondateur et constituera le capital social de l’EURL
- un acte de cession de son fonds à l’EURL. Nous déconseillons cette technique qui n’est fiscalement pas la plus intéressante pour la simple et bonne raison que l’auto-entrepreneur se payera avec les fonds qu’il aura préalablement apporté à l’EURL soit un double niveau d’imposition.
Clôture de l’auto-entreprise
Une fois le transfert effectué vous pouvez radier votre auto-entreprise. Dès lors une déclaration de cessation d’activité devra être effectuée. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez vous rendre sur lautoentreprise.fr qui s’occupera pour vous de cette formalité gratuitement.
Régime social et fiscal de l’EURL
Lorsque que l’entrepreneur cumule à la fois la qualité de gérant et d’associé unique, il sera considéré comme gérant majoritaire. Cette qualification répond au même régime que celui des gérant majoritaire de SARL (lien SEO « Gérant majoritaire ou minoritaire en tant que SARL »).
Entre autre, sa rémunération et les dividendes perçus supérieurs à 10% du capital social de l’EURL (auquel peut venir s’ajouter le solde du compte courant d’associé) seront soumis aux cotisations sociales au taux d’environ 45%.
De plus, contrairement à l’auto-entreprise, l’EURL pourra déduire fiscalement toute les charges payés dans l’intérêt de la société. Ainsi, l’entrepreneur ne sera plus imposé sur le chiffre d’affaires mais sur le résultat brut ce qui, à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires, devient nettement plus intéressant surtout pour les activités d’achat et de revente. Par ailleurs, si vous avez optez pour l’impôt sur les sociétés, vous bénéficierez d’un taux réduit à 15% pour la partie des bénéfices inférieurs à 38 120 euros. Vous bénéficierez d’un taux de 28% pour la partie des bénéficies inférieurs à 500 000 Euros. Et serez imposé à hauteur de 33% pour le palier suivant.
En somme, passer de l’auto-entreprise vers l’EURL est un cap à passer pour tous les entrepreneurs qui ont fait substantiellement décoller leur activité. Mais, l’EURL n’est pas la seule forme de société possible, la SASU présente d’autres avantages notamment en considération du régime social pour un fonctionnement relativement similaire.
Vous souhaitez transformer votre société ? Rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Agence Juridique est là pour vous aider et répondre à vos questions.
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
