Très proche de la procédure d’immatriculation d’une SAS, l’immatriculation d’une SASU doit respecter une procédure très précise et formalisée, aboutissant à l’inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et à la remise du K-bis au dirigeant.
La principale spécificité de la SASU étant celle d’un actionnaire unique, qui n’est toutefois pas obligatoirement le dirigeant de la SASU et qui peut donc déléguer l’accomplissement des démarches à un tiers au capital désigné dirigeant légal de la SASU à constituer. Celui-ci se chargera alors d’accomplir les formalités relatives à la création d’une SASU.
Afin de vous aider à y voir clair sur la phase préparatoire et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de votre SASU, nous vous proposons de faire le point sur la procédure à respecter grâce à ce guide pratique.
La rédaction des statuts de votre SASU
Étape préparatoire la plus longue qui soit, la rédaction des statuts est pourtant indispensable et particulièrement importante dans le succès durable du projet d’entreprise en SASU. En effet, l’organisation de la société dépend fortement de la volonté des actionnaires qui conservent une grande liberté pour façonner les dispositions statutaires à leur image et organiser le fonctionnement futur de la SASU.
La législation impose néanmoins un socle de mentions obligatoires qui devra être respecté pour dresser les contours essentiels de la société. Il s’agit donc de n’oublier aucune des mentions obligatoires prévues afin d’éviter une non conformité des statuts lors de la dépose du dossier d’immatriculation. Ces mentions incluent notamment:
- la Raison et dénomination sociale,
- Le siège social,
- Le régime juridique retenu, à savoir celui de la SASU,
- La détermination des montants et de la typologie du capital social apporté par l’actionnaire unique,
- La durée de vie de la société,
- L’objet social, c’est-à-dire le but de sa constitution déterminant son domaine d’activité futur.
Dans le cadre d’une société à actionnaire unique comme la SASU, la rédaction se trouve grandement simplifiée par l’absence de dispositions à prévoir concernant les règles décisionnelles et la réglementation des rapports entre associés, tel que l’on pourrait le rencontrer dans les régimes à associés multiples. Il n’en demeure pas moins important de prévoir les dispositions nécessaires au fonctionnement durable de la SASU. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un de nos formalistes pour la rédaction de ces statuts, afin non seulement de n’omettre aucune mention légale, mais également aucune disposition utile à votre projet d’entreprise. Vous pouvez également consulter nos articles relatifs à la rédaction des statuts.
La libération du capital social
Lors de la création de votre SASU, vous allez prévoir d’apporter un certain capital social comme précisé dans les statuts. Il s’agit généralement d’un apport en numéraire (réalisé en argent), mais il peut également s’agir d’un apport en nature (bien apporté à la société) ou en industrie (savoir-faire particulier, droit réel, brevet de fabrication…).
L’apport en numéraire doit être réalisé avant le dépôt du dossier d’immatriculation auprès d’un établissement bancaire sur un compte séparé et bloqué, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’une banque. Il est réalisé en échange de la remise d’une attestation de dépôt des fonds.
| Bon à savoir: N’oubliez pas de préciser dans les statuts l’adresse de l’établissement ayant reçu les fonds correspondant au capital social. |
Enfin, sachez que les fonds peuvent être libérés (donc déposés) partiellement lors de la constitution de la SASU, à condition d’apporter le montant restant prévu aux statuts en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation.
Le cas particulier des apports en nature
Lorsque l’associé unique décide d’effectuer un apport en nature, il est alors dans l’obligation de les faire évaluer par un commissaire aux apports (prévoir le montant de ses honoraires dans le budget total de création de la SASU) dont le rapport d’évaluation doit être impérativement annexé aux statuts de la société et transmis dans le cadre du dossier d’immatriculation déposé.
L’intervention d’un commissaire aux apports est néanmoins dispensée à la double condition qu’aucun des biens apportés en nature n’excède 30 000 euros, et que la somme de la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital total de la SASU.
La désignation du dirigeant de la SASU
A l’image de la SAS dont la SASU constitue un dérivé direct, un président doit impérativement être nommé pour diriger la société.
Sa nomination peut être effectuée soit au sein des statuts soit par acte écrit séparé de l’actionnaire unique. Un tel acte doit impérativement être joint au dossier d’immatriculation de la SASU.
Rappelons que le président peut être l’actionnaire unique lui-même ou un tiers. Enfin, n’oubliez pas que si l’identité du dirigeant est inscrite statutairement, il vous faudra alors passer par une révision des statuts pour en modifier éventuellement l’identité par la suite. Une procédure coûteuse et encadrée (en savoir plus: voir notre article consacré à la modification des statuts)
La publication indispensable de l’avis de constitution
La dernière étape de la phase préparatoire de l’immatriculation de votre SASU consiste à faire publier une annonce dans un journal d’annonces légales paraissant dans le département du siège social de votre future SASU, afin d’informer les tiers de la constitution et immatriculation à venir de votre société.
Cette annonce comporte également un certain nombre de mentions obligatoires: dénomination et raison sociale, siège social, régime SASU, identité du dirigeant, date de constitution, montant du capital…
Sa publication coûte autour de 500 euros selon le journal retenu et est effectuée moyennant remise d’une attestation de publication qui devra être jointe au dossier complet.
Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de la SASU
Ce dossier vient concrétiser la phase préparatoire et mettre un terme à la procédure en conduisant, après validation, à l’immatriculation de la société et son inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
Il doit être déposé auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) qui le transmet au Greffe du Tribunal de commerce après validation. Ce dossier doit impérativement comporter les pièces suivantes:
- Formulaire M0 en trois exemplaires, rempli et signé (disponible sur le site Service-Public.fr)
- un exemplaire original et signé du président des statuts
- l’attestation de parution de l’annonce légale
- le certificat de libération du capital social
- le rapport éventuel du commissaire aux apports
- les pièces annexées aux statuts (acte de nomination du dirigeant séparé par exemple)
- Une pièce d’identité pour le président personne physique, ainsi que sa déclaration de non condamnation et une attestation de non filiation
- Pour un président personne morale: l’extrait K-Bis de moins de 3 mois
- La déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU
- L’autorisation administrative éventuelle lorsque la société vise à exercer une activité réglementée
Une fois le dossier vérifié et validé, celui-ci est transmis pour validation au Greffe du Tribunal de commerce compétent qui vous remet alors l’extrait K-Bis dans des délais relativement courts, attestant de l’immatriculation de votre SASU.
Si vous souhaitez immatriculer votre SASU, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant l’immatriculation de votre SASU, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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