L’’immatriculation d’une SAS répond à une procédure précise devant respecter plusieurs étapes bien déterminées. Elle marque l’aboutissement des démarches et la constitution légale de la société, et se concrétise par la remise du K-Bis au dirigeant.
Régime juridique très prisé, plusieurs milliers d’entrepreneurs entament chaque année les démarches d’immatriculation de leur SAS. Rédaction des statuts, capital social, nomination des dirigeants, dépôt du dossier de demande d’immatriculation etc, les formalités s’axent autour de plusieurs étapes très précises qui doivent être soigneusement respectées afin de permettre la validation de la procédure et l’immatriculation de la SAS. Au risque en cas contraire de voir la procédure fortement rallongée, et de faire perdre un temps précieux au dirigeant de la SAS.
Vous vous perdez dans les démarches à réaliser et ne savez pas par où commencer ? Agence Juridique fait pour vous le point sur la procédure d’immatriculation de votre SAS, des formalités préalables au dépôt du dossier.
Rédiger les statuts de la SAS
La première étape consiste à vous pencher sur la rédaction des futurs statuts de la SAS. Un document obligatoire quel que soit le régime juridique, et qui permet de figer la volonté des associés de la société concernant son fonctionnement. Prenez garde à penser à chaque élément important de la vie future de la SAS, dans le but de prévoir toutes les situations futures possibles et éviter les blocages notamment en cas de mésentente entre associés, ou par exemple de remplacement du gérant.
Si les associés de la SAS bénéficient d’une marge de manoeuvre importante dans le sens où ils peuvent façonner une société à leur image, il faut néanmoins conserver une grande rigueur à ce stade et ne pas hésiter à faire appel à un spécialiste pour accompagner cette délicate rédaction des statuts. Pensez à aborder la désignation du dirigeant, sa rémunération, les majorités et règles applicables aux prises de décisions, la procédure en cas de changement de gérant…
| Mieux vaut prendre le temps d’adapter les statuts de la SAS que de devoir procéder à une modification ultérieure: une modification des statuts coûteuse et qui répond elle-même à une procédure très formalisée. |
Enfin, un certain nombre de mentions obligatoires conditionnent la validité des statuts, au rang desquelles figurent notamment le régime de SAS, la durée de vie de la société (maximum 99 ans), l’objet social et le siège social, la dénomination sociale, le montant et la répartition du capital.
Réaliser l’apport prévu dans les statuts
Une fois défini dans leur montant et leur répartition entre les associés par les statuts, le capital social doit être libéré c’est-à-dire effectivement versé à la société en cours de constitution. Lorsqu’il s’agit d’un apport en nature, celui-ci doit alors faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (sauf dans le cas où le montant total des apports en nature n’excède pas 50% du capital et qu’aucun bien apporté en nature ne dépasse 30 000€ en valeur estimée).
Dans le cas d’un apport en numéraire (en argent sonnant et trébuchant), les fonds doivent faire l’objet d’un dépôt sur un compte spécifique au nom de la SAS, bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Ces fonds peuvent être déposés soit auprès d’un établissement bancaire, soit à la Caisse des dépôts et consignations ou encore auprès d’un notaire. En tout état de cause, l’apport est libéré en échange d’une attestation de versement qui devra être jointe au dossier de demande d’immatriculation.
| Bon à savoir: dans le cadre de la SAS, il est possible de ne libérer que la moitié du capital initialement prévu, à condition que le solde ne soit libéré à son tour dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. |
Signature des statuts et désignation des dirigeants
Une fois les statuts validés et approuvés par l’ensemble des associés, ceux-ci doivent alors les signer et mentionner leur « bon pour accord ». Il est important de prévoir dès l’origine 3 exemplaires originaux signés par tous les associés, en vue d’être joints au dossier d’immatriculation.
Chaque SAS étant obligatoirement dirigée par un président, celui-ci doit être nommé avant l’immatriculation définitive, soit statutairement, soit par acte séparé, annexé aux statuts dans le cadre du dossier.
Publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales
Avant de pouvoir finaliser le dossier complet de demande d’immatriculation, il vous faudra obtenir un dernier précieux sésame: l’attestation de parution d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales publiant dans le département du siège social de la SAS en création.
En effet, afin d’informer le grand public de la création en cours de votre SAS, il est rendu obligatoire la publication d’un avis de constitution dans un tel journal (compter environ 500€ selon le journal retenu). Cette annonce doit impérativement comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont notamment:
- Dénomination sociale, raison sociale, forme sociale de SAS
- Adresse du siège sociale
- Désignation du/des dirigeants et de son identité (personnes physiques: identité, adresse – personne morale: K-Bis, désignation du représentant personne physique et numéro d’inscription au RCS)
- Montant du capital social
- Durée de vie prévue statutairement
Constitution et dépôt du dossier de demande d’immatriculation au CFE
La demande officielle d’immatriculation s’effectue en deux temps: un dossier complet est déposé auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent territorialement, avant vérification et transmission au Greffe du Tribunal de commerce en vue de l’immatriculation définitive de la SAS.
Ce dossier comporte plusieurs pièces obligatoires, dont certaines déjà évoquées précédemment. Il s’agit de:
- 3 exemplaires originaux et signés des statuts de la SAS, ainsi que leurs documents annexés éventuels
- 3 exemplaires du formulaire M0 de création de personne morale (formulaire disponible sur le site service-public.fr)
- Attestation de publication de l’annonce de constitution dans un journal d’annonces légales
- Attestation de dépôt des fonds pour l’apport au capital en numéraire, évaluation du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
- justificatif d’occupation du siège social de moins de 3 mois
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (voir notre article à ce sujet)
- Autorisation administrative éventuelle en cas d’exercice par la SAS d’une activité réglementée
- Déclaration de non-condamnation et pièce d’identité pour chaque dirigeant personne physique, extrait K-Bis de moins de 3 mois pour chaque dirigeant personne morale
Une fois l’ensemble des pièces reçues et vérifiées par les services du CFE, la demande d’immatriculation est validée et transmise au Greffe du Tribunal de commerce qui se charge alors de procéder à l’immatriculation définitive de la SAS et de vous remettre le K-Bis attestant de l’achèvement de la procédure d’immatriculation: votre SAS est alors bien immatriculée et valablement constituée.
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