Les statuts de la SASU
Il s’agit du même régime juridique que la SAS mais constituée par un seul et unique actionnaire (si vous constituez uneSociété par Action Simplifiée à plusieurs, on parle alors de SAS).
Elle présente deux avantages majeurs, puisque votre capital de départ peut être d’au minimum 1 euro et que votre responsabilité sera limitée à vos apports (sauf faute de gestion).
Elle se caractérise par une grande souplesse statutaire : vous pouvez librement aménager votre société en fonction de votre activité et de vos besoins. C’est pour cela que l’aide d’un professionnel est utile afin que vous ayez des statuts conformes à vos attentes : faites appel à Agence-juridique pour vous guider !
Quel est le régime social du dirigeant ?
Il doit obligatoirement être nommé un seul et unique Président à la tête de la SASU. Vous pouvez assumer cette fonction seul, ou la déléguer à un tiers.
- Le Président de la SASU
Qu’il soit associé ou non, le Président sera assimilé au régime général (assimilé salarié) et donc bénéficiera du régime de la sécurité sociale. Néanmoins, il ne profite pas de tous les avantages de celui-ci, puisqu’il ne bénéficie pas de l’assurance chômage et des indemnités de congés payés. Il sera alors possible de cotiser à une caisse personnelle.
Les cotisations sociales seront à payer sur la rémunération du président.
Cotisations minimales : si aucune rémunération n’est versée au Président, aucunecotisationminimalene devraêtre versées, contrairement aux dirigeants TNS.
- La fonction de Président et le cumul possible avec un contrat de travail
Il est possible de cumuler la fonction de Président avec une activité salariée s’il exerce une fonction technique et seulement s’il n’est pas également l’actionnaire unique.
Dans ce cas, il pourra bénéficier pleinement du régime des assimilés salariés (chômage, indemnités, etc.) à condition qu’Il existe un lien de subordination avec la société.
La fiscalité de la SASU
En principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est possible d’opter pour une SASU à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être exercée soit au moment de la constitution de la société dans le M0, soit dans un délai de 3 mois suivantla constitution de la société (par lettre recommandée au service des impôts) et pour un délai maximum de 5 ans.
- La SASU à l’IS
La Loi de Finance 2018, amende le taux de l’impôt sur les sociétés, le résultat de votre entreprisesera donc taxé,au taux réduit de 15% pour les 38 120 premiers euros, puis au taux de 28%, pour les 500 000 euros suivant. Enfin,au taux normal de 33,33% pour le paliersuivant(sachez que la rémunération du président est déductible du bénéfice imposable) en 2018. Le taux de la denière tranche va être progressivement ramené à 25 % en 2022.
Une fois le résultat imposé, les bénéfices peuvent suivant la décision de l’actionnaire, être distribués ou non. S’ils le sont, l’actionnaire unique sera imposé personnellement à hauteur de 15,5 % de CSG puis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %.
- La SASU à l’IR
Cette option n’est possible que sous certaines conditions : il faut que vous exerciez une activité commerciale, libérale, industrielle, que votre société existe depuis moins de 5 ans au moment de la demande, employer moins de 50 salariés avec un CA inférieur à 10 millions d’euros et avoir des droits de vote à hauteur de 50% par des personnes physiques et 34% par un dirigeant.
Les conséquences de l’option ne sont pas négligeables, puisque ce n’est plus votre rémunération qui est imposable à l’impôt sur le revenu mais le résultat de la société.
Les bénéfices sont dans un premier temps taxés de 8% CSG (15,5% si l’actionnaire n’est pas le président) puis soumis au barème progressif de l’IR.
Pour plus de précisions sur la SAS à l’IR, lisez notre fiche dédiée à cette forme.
Les avantages non négligeables de la SASU
Il existe plusieurs avantages dans la SASU:
SASU/EURL : un régime social plus protecteur que celui des TNS.
Concernant les prélèvements sociaux, il est plus avantageux si vous vous versez des dividendes, d’opter pour la SASU, car les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire, ne sont pas soumis au paiement de cotisations sociales sur les 10% dépassant le capital social comme pour les EURL.
La SASU à l’IR : vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans ce qui vous permet d’avoir le revenu de votre société disponible sans avoir à faire de bulletin de paie. Si vous êtes actionnaire et président le taux de cotisation sociale sera de seulement 8 %.
Quel est l’inconvénient de la SASU ?
SASU/EURL : Les cotisations sociales sont plus élevées que pour la SARL avec gérant majoritaire. En effet, dans le cadre d’une SARL, les cotisations sociales dues par le dirigeant assimiléTNS sont de 45%, alors qu’en tant qu’assimilé salarié si vous touchez un salaire, vous payez des cotisations d’environ 70%. Vous pouvez notamment consulter cette page afin de vou faire un avis plus éclairé. Rendez vous sur le lien suivant:/faq/eurl-sasu-statut-du-dirigeant
La SASU à l’IR : dans ce régime, vous ne bénéficiez pas de couverture sociale mais sachez que vous avez toujours la possibilité de cotiser et ainsi d’avoir une couverture sociale en établissant un bulletin de paie.
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