L’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL constituée d’un seul associé. Celle-ci est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique.
Les avantages lors de la création d’une EURL
Un fonctionnement relativement souple
Comme toute entreprise, la rédaction des statuts juridiques est obligatoire. Lors d’une création d’une EURL, dirigée par l’associé unique, il est possible de bénéficier d’un modèle de statuts types par le centre de formalités des entreprises ou par le greffe du tribunal de commerce recevant la demande d’immatriculation de la société. Lorsque le gérant est l’associé unique, étant une personne physique, celui-ci est dispensé d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité ne dépasse pas à la clôture d’un exercice social deux des trois seuils suivants : quatre millions d’euros pour le total du bilan, huit millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors taxes, cinquante personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice. Il est également dispensé de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion, cependant, il devra le tenir à disposition de toutes les demandes qui en fait la demande. Il est également dispensé de réunir une assemblée générale afin de procéder à l’approbation des comptes et il est dispensé de mentionner, sur le registre de la société, le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels. Concernant le gérant, celui-ci doit être une personne physique. Celui-ci peut être l’associé unique ou encore un tiers. En l’absence de limitations statutaires, le gérant a tous les pouvoirs afin d’agir au nom et pour le compte de l’entreprise. La nomination du gérant ainsi que les pouvoirs de celui-ci doivent être mentionnés dans les statuts, par acte séparé. Il est important de mettre en avant l’ordonnance du 31 juillet 2014 permettant à une EURL d’avoir pour associé unique une autre EURL.
Une obligation de nommer un commissaire aux comptes
Lors d’une création d’une EURL, il est obligatoire de faire intervenir un commissaire aux comptes lorsque l’entreprise réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 550 000 €, ou lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 3 100 000 €, ou encore lorsque l’entreprise a un effectif salarial supérieur à cinquante salariés. Cela permet de mettre en avant une certaine transparence.
Une responsabilité limitée de l’associé unique
La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports. Attention, si l’associé unique est le gérant de l’entreprise, alors en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être engagée concernant ses biens personnels. D’autre part, il est fréquent que les banquiers demandent la caution personnelle de l’associé unique, dans ce cas de figure, le patrimoine personnel de l’associé unique peut être engagé.
Une protection sociale avantageuse
Le gérant associé unique d’une EURL a le statut de travailleur indépendant, il est assimilé à un salarié à partir du moment où celui-ci est rémunéré et qu’il bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Cependant, si le gérant associé unique n’est pas rémunéré, alors il ne dispose d’aucune couverture sociale.
Une transformation aisée d’une EURL en SARL
Lorsqu’un nouvel associé arrive au sein de l’EURL, l’associé unique ne détenant plus la totalité des parts sociales, n’est plus unique. La société n’est pas dissoute, mais transformée en SARL. Cette procédure est automatique.
Un engagement financier relativement libre
Le montant du capital social lors d’une création d’une EURL est librement fixé par l’associé unique, selon la taille de son activité, ainsi que les besoins en capitaux de l’entreprise. De plus, les apports peuvent être réalisés soit en numéraire, soit en nature.
Un régime fiscal souple
Le régime fiscal applicable de plein droit à l’EURL est l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique. L’associé unique peut toutefois faire le choix de l’impôt sur les sociétés. D’ailleurs, si l’associé unique est une personne morale, alors l’EURL est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Les inconvénients lors de la création d’une EURL
Dans la pratique, l’associé unique étant seul, et que la responsabilité de celui-ci est limitée au montant de ses apports, il est généralement nécessaire d’un engagement financier ou d’un crédit. Une caution personnelle de l’associé unique est donc la plupart du temps nécessaire.
Contrairement aux entreprises individuelles, le fonctionnement d’une EURL est plus difficile. L’évolution a cependant allégé le fonctionnement. Cependant, il reste encore des obligations assez lourdes surtout lorsque l’on est seul en tant qu’associé, des dépenses sont à prévoir d’où le fait de bien calculer.
Une EURL étant une véritable entreprise, elle ne peut pas bénéficier des avantages des régimes des microentreprises comme la simplification des obligations comptables, le régime microsocial, la franchise en base de TVA, l’option pour le versement fiscal libératoire, même si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires comparable.
Concernant le statut juridique du gérant associé unique d’une EURL, il est interdit pour celui-ci de bénéficier du régime salarié, contrairement aux dirigeants d’autres types de sociétés (par exemple, les gérants minoritaires ou les gérants égalitaires des SARL).
Généralement, la faculté est laissée aux actionnaires de déterminer les règles concernant l’organisation de l’entreprise. Cependant, au sein d’une EURL, le régime est bien plus contraignant. Au sein d’une EURL, les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du code de commerce, les associés doivent obligatoirement se conformer à ces dispositions.
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