L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL à associé unique. Elle offre l’avantage de pouvoir exercer seul son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique. Au même titre que la SASU, l’associé d’EURL détient la totalité des parts sociales. Contrairement à l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’associé est protégé, sa responsabilité n’étant engagée qu’à hauteur de la valeur des apports en société qu’il a réalisés.
Entrepreneur, vous envisagez d’exercer en EURL, et vous vous interrogez sur les formalités de création. Du projet à l’immatriculation, voici les quatre étapes clés de la création d’une EURL.
Déterminer le nom de l’entreprise, le siège social et le dirigeant
Comme toute entreprise, l’EURL doit avoir une dénomination sociale.
Le choix du nom de l’entreprise est libre. Toutefois, il est recommandé d’effectuer une recherche de disponibilité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). En effet, il est bon de vérifier si le nom envisagé n’est pas déjà utilisé ou protégé en tant que dénomination sociale ou marque. A défaut, si le nom choisi existe déjà (on parle d’antériorité), le propriétaire détenteur du nom est en droit d’engager toute action en contrefaçon ou concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise contrevenante.
Le siège social de l’EURL, entendu comme le lieu de localisation, l’adresse administrative, le lieu d’exercice du pouvoir et de la direction de l’entreprise, peut être fixé :
- dans un local commercial ou professionnel
- dans une entreprise de domiciliation ou un espace partagé (coworking, pépinière…)
- au domicile du dirigeant dans un délai maximum de cinq ans à compter de l’immatriculation, et ce uniquement si les dispositions légales ou contractuelles (bail, règles d’urbanisme, règlement de copropriété…) ne l’interdisent pas.
La dénomination sociale, comme le siège social, sont mentionnés dans les statuts.
Le plus souvent, l’associé unique est gérant de l’EURL, mais la gérance peut tout aussi bien être confiée à un tiers. Dans les deux cas, le gérant est obligatoirement une personne physique.
Le gérant associé unique relève du régime social des travailleurs non salariés, tandis que le gérant non associé rémunéré relève du régime social des assimilés salariés.
Quelque soit la personne désignée, il est nécessaire de nommer le gérant soit par :
- une mention dans les statuts
- un acte de nomination du gérant, à annexer aux statuts, solution qu’il est conseillé de privilégier afin d’éviter toute modification ultérieure des statuts lors du changement du dirigeant.
Choisir le régime fiscal
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’EURL est de droit assujettie à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé est alors imposé directement entre les mains de l’associé, et doit être déclaré, selon l’activité exercée, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) de la déclaration d’impôt sur les revenus.
Depuis le 11 décembre 2016, si l’associé unique est gérant de l’EURL, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, tant que les seuils de chiffre d’affaire sont respectés. Dans ce cas, c’est le chiffre d’affaire qui est pris en compte dans la déclaration d’impôt des revenus de l’associé unique.
L’associé unique peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option est irrévocable. Le bénéfice est alors imposé au nom de l’EURL, et déclaré dans la déclaration d’impôt sur les sociétés, déclaration fiscale professionnelle.
Le choix de l’imposition se fait à la création de l’entreprise, ou au plus tard dans les trois mois de l’immatriculation. Il peut s’apprécier en fonction de plusieurs éléments, et notamment : les bénéfices ou déficits envisagés, les autres revenus du foyer fiscal de l’associé unique (revenus fonciers, salaires…), le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu…
Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’EURL est obligatoirement assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Réaliser les formalités de constitution
Pour constituer une EURL, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation :
- obtenir les habilitations ou agréments nécessaires, vérifier les diplômes, certifications ou l’expérience professionnelle requise, si l’activité est réglementée (un annuaire non exhaustif des professions réglementées est disponible sur le site internet du CIEP/Centre Enic-Naric France)
- rédiger les statuts, et annexes (acte de nomination du gérant, état des actes accomplis…), leur enregistrement auprès de l’administration fiscale n’est plus obligatoire, sauf s’ils :
- sont formalisés par acte notarié
- comportent une opération particulière, telle que la cession d’un fonds de commerce
- ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
- souscrire un contrat d’assurance pour couvrir notamment les locaux affectés à l’activité, la responsabilité civile professionnelle, ce qui n’est pas obligatoire sauf pour certaines activités professionnelles (il est possible de se renseigner auprès des syndicats, des ordres professionnels, des chambres consulaires…)
- désigner un commissaire aux apports si le capital est constitué de biens en nature, sauf si la valeur de chaque apport est inférieur à 3 000 € et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse la moitié du capital social,
- déposer les fonds représentant les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès de la banque ou de la Caisse des dépôts et consignations (20 % minimum des apports en numéraire sont à libérer à la création de l’EURL), les fonds étant débloqués à la remise d’un extrait du certificat d’immatriculation,
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, directement auprès des journaux habilités dont la liste est disponible auprès de la préfecture, ou via des sites en ligne reconnus, le coût de l’insertion étant de l’ordre de 150 € à 250 €.
Procéder à l’immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation de cette structure juridique consiste à déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de l’entreprise :
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de 10 salariés au plus
- la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, les activités artisanales de plus de 10 salariés et les activités libérales.
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :
- un exemplaire original des statuts
- un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- un imprimé M0 SARL dûment rempli
- un justificatif de l’occupation du lieu du siège social (bail, contrat de domiciliation, facture EDF…) ou une attestation de domiciliation
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée
- une copie de la pièce d’identité du gérant
- une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant
Les frais d’immatriculation s’élèvent à :
- 41,50 € au Registre du Commerce et des Sociétés
- 210 € environ au Répertoire des Métiers (coût variable selon les départements).
A l’issue de l’immatriculation, la société se voit attribuer par l’Insee, un n° de Siren composé de 9 chiffres, et un code APE déterminant la branche d’activité économique.
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