La forme juridique de la SAS est aujourd’hui en France l’une des plus prisées. Elle offre en effet aux entrepreneurs de nombreux avantages : souplesse de fonctionnement, responsabilité limitée des actionnaires, régime fiscal avantageux, etc. Cependant, la création d’une SAS s’assortit également de certains inconvénients.
Afin d’envisager sereinement la constitution de votre entreprise, Agence Juridique vous propose de se pencher sur les avantages et les inconvénients de la SAS.
La forme juridique de la Société par Actions Simplifiée (SAS) : de quoi s’agit-il ?
Définition
La sociétés par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale. Il s’agit d’une forme juridique offrant une grande souplesse de fonctionnement. Elle est composée d’au moins deux associés/actionnaires, personnes physiques ou morales, sans maximum.
Fonctionnement
La SAS est une forme sociale particulière, à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux. Son capital est composé d’actions qui confèrent à leur propriétaire les mêmes droits que les actionnaires. Cependant, la grande liberté statutaire conférée aux apporteurs leur confère une importance qui se rapproche de la société de personnes. Il est donc accepté de parler d’actionnaires ou d’associés pour désigner les membres d’une SAS.
Le capital social de la SAS est librement déterminé par ses statuts. La loi n’exige pas de montant minimum : il est alors possible de constituer une SAS avec un euro symbolique.
La SAS est une société à responsabilité limitée, c’est-à-dire que les associés n’ont pas de responsabilité personnelle en cas de dette ou de difficulté financière de l’entreprise. Seule la SAS est responsable de ses dettes.
Ce type de société peut être gérée par un ou plusieurs dirigeants, qui peuvent être des actionnaires ou des tiers. Les statuts de la SAS peuvent préciser qui sont les dirigeants de l’entreprise (par exemple, le président, le directeur général, etc.) et comment ils sont désignés. La SAS comporte au minimum un président.
Société SAS : rappel
Pour créer une société SAS, il faut bien connaître cette forme juridique. Se renseigner est une étape indispensable dans le processus de création et de lancement d’une activité, quel que soit le secteur cible. Il existe plusieurs formes de société, chacune ayant des caractéristiques bien précises.
Tenir compte de ses ambitions, ses objectifs et des contraintes liées au projet mais aussi à l’environnement de mise en œuvre est nécessaire. On fait en général le choix du statut ou de l’objet social qui sera le plus en phase avec le projet de création. C’est bien pour cela que les entrepreneurs décident souvent de créer une société SAS. C’est particulièrement le cas pour les startups et les entreprises innovantes.
C’est une forme juridique très récente qui se veut être moins rigide que les autres, laissant plus de liberté au propriétaire ou aux actionnaires, en matière de fonctionnement d’entreprise. Tout en étant totalement autonome, elle se classe dans la catégorie des SA (Société par Actions).
C’est réellement le statut juridique le plus en vogue depuis quelques années, surtout après que son régime ait été assoupli en 2008 par la loi de modernisation. Il faut au moins deux actionnaires, mais on peut aussi opter pour SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) qu’une personne seule peut créer. Ce statut présente néanmoins comme toutes les formes juridiques des inconvénients qu’il vaut mieux connaître en amont.
Application de la loi de modernisation : les caractéristiques clés de la Société par Actions Simplifiée
Suite à l’application de la loi de modernisation, les mesures qui ont principalement occasionné une adoption par la plupart des néo entrepreneurs sont au nombre de trois. La première mesure indique qu’il n’y a plus de capital minimum obligatoire, on parle de capital variable. Il est en effet possible de créer une SAS avec seulement 1€ par actionnaire.
Deuxièmement, la société par actions simplifiée permet l’apport en industrie. La troisième et dernière mesure est relative à la nomination de commissaire aux comptes. Cette nomination n’est plus obligatoire et ne sera applicable que pour les entreprises qui dépassent des seuils déjà établis par le décret. Voyons maintenant les avantages et inconvénients de la SAS
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SAS ?
Avantages de la SAS
Une grande liberté statutaire
Les statuts de la SAS sont l’acte fondateur de la société. Il s’agit du document qui détermine l’organisation et le fonctionnement de la SAS. Sous cette forme juridique, les associés bénéficient d’une grande liberté statutaire : ils peuvent librement y insérer différentes dispositions selon les besoins et les objectifs de l’entreprise.
Ces dispositions statutaires peuvent par exemple concerner :
- Le capital social : les statuts de la SAS peuvent préciser le montant du capital social, c’est-à-dire la somme d’argent que les associés ont apporté à la société en échange de parts sociales.
- Les parts sociales : les statuts de la SAS peuvent préciser les droits et obligations attachés aux parts sociales, ainsi que les modalités de cession et de transmission de ces parts.
- La nomination et la révocation des dirigeants : les statuts de la SAS peuvent préciser qui sont les dirigeants de l’entreprise (par exemple, le président, le directeur général, etc.) et comment ils sont désignés.
- Les modalités d’adoption des décisions collectives : conditions de quorum et de majorité, droit de veto, modalités de convocation et de délibération de l’assemblée générale des actionnaires (AGA), qui est l’organe suprême de décision de la SAS.
Bon à savoir : les statuts d’une SAS doivent obligatoirement désigner un président. Il s’agit du seul organe imposé par la loi. Cependant, les associés peuvent également choisir d’avoir recours à un conseil d’administration, qui assure la gouvernance de la société et définit sa stratégie.
Un régime fiscal avantageux
La SAS est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices et les plus-values réalisées par la société seront imposés directement à son niveau. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal pour toutes les entreprises. Un taux réduit de 15 % est applicable pour certaines entreprises jusqu’à 38 120 € de bénéfices. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’impôt sur les sociétés, soit 25%.
Bon à savoir : dans le cadre de l’imposition à l’impôt sur les sociétés, les associés ne sont plus imposés personnellement que sur les dividendes qu’ils perçoivent. Les dividendes font alors l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « Flat Tax ») à un taux de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).
Il est cependant possible pour la SAS de choisir un autre régime fiscal en optant pour l’imposition des bénéfices au barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR). Dans ce cas, les bénéfices de la SAS seront imposés au taux applicable aux revenus des associés de la SAS. Les associés déclarent alors, dans leur déclaration de revenu annuel, la quote-part des bénéfices correspondant à leurs parts dans la société.
Attention : afin d’exercer son option pour l’IR, la SAS doit opter pour ce régime dès sa constitution. Une fois qu’elle a opté pour l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière. De plus, l’imposition à l’IR est limitée aux 5 premiers exercices comptables de la société.
Le statut juridique de la SAS offre donc à la société une grande flexibilité en matière fiscale : elle peut opter pour l’un ou l’autre de ces régimes fiscaux en fonction de ses besoins et de sa situation financière. Le choix de l’imposition appartient aux associés.
De plus, la fiscalité des cessions d’actions de SAS est avantageuse : en effet, le taux du droit d’enregistrement portant sur une telle opération est de 0,1%, contre 3% pour les autres sociétés (comme par exemple les SARL). Ainsi, si des actions ont été cédées pour 15 000 euros, le montant du droit d’enregistrement sera de 15 euros.
Finalement, les dividendes versés dans le cadre d’une SAS ne sont pas soumis à des cotisations sociales : leur distribution est alors encouragée, puisque moins coûteuse pour la société.
Responsabilité des associés
Les associés de SAS bénéficient d’un régime de responsabilité avantageux. En effet, ces derniers n’ont pas de responsabilité personnelle en cas de dette ou de difficulté financière de l’entreprise. Seule la SAS est responsable de ses dettes et peut être mise en liquidation en cas de cessation de paiement.
Cela signifie que les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis par les créanciers de l’entreprise pour rembourser les dettes de la SAS. Toutefois, les associés peuvent être tenus responsables de certaines obligations spécifiques, telles que :
- Les apports en numéraire : si les associés ont fait des apports en numéraire (argent) à la SAS, ils peuvent être tenus responsables de ces apports s’ils ne sont pas intégralement remboursés en cas de dissolution de la SAS.
- Les garanties de crédit : si les associés ont donné des garanties de crédit (par exemple, une caution bancaire) pour couvrir les risques de l’entreprise, ils peuvent être tenus responsables de ces garanties s’il y a défaillance de la SAS.
Il est recommandé de bien étudier les termes des statuts de la SAS et de s’assurer que les obligations et responsabilités des associés sont clairement définies avant de devenir actionnaire.
Le statut assimilé-salarié du président de SAS : un régime très protecteur
L’un des avantages remarquables de ce type de société SAS est la protection qu’il offre aux dirigeants de l’entreprise. Avec le statut SAS les dirigeants sont en effet assimilés-salariés dans cette forme juridique. En effet, les organes de direction, dont les membres sont principalement le Président et le Directeur Général, bénéficient obligatoirement d’une couverture sociale, qui est similaire au régime auquel sont affiliés les salariés de l’entreprise. Les dirigeants de SAS doivent être donc, dès la création de la structure, affiliés à la sécurité sociale.
Mis à part le Pôle Emploi et l’allocation chômage, ils bénéficient de tous les avantages sociaux tels que les allocations familiales, la retraite et l’assurance maladie. En plus de tout cela, la protection des associés fondateurs et des actionnaires est accentuée par le fait que leurs responsabilités sont limitées par la hauteur de leurs apports respectifs.
En cas de faillite, ils ne pourront donc subir des pertes et conséquences qu’en fonction de ces apports. Leur patrimoine personnel est donc protégé. Les mandataires sociaux d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales.
Moins de contraintes pour l’entrée d’investisseurs
Avec la Société par actions simplifiée, l’entrée au capital de nouveaux investisseurs et donc actionnaires est simplifiée. Le capital social SAS peut être numéraire ou en nature. Les associés de la SAS définissent librement les conditions d’entrées de nouveaux actionnaires au capital de la société. À l’inverse de la SARL, il n’est pas nécessaire de passer par une procédure d’agrément : les associés peuvent en effet mettre en place des règles beaucoup plus souples qui permettront à de futurs investisseurs de devenir facilement associés de la SAS.
Le nombre d’actionnaires ici est également illimité. Il n’y a plus de limite à 100 comme avec la SARL. La forme SAS est donc sans doute la plus avantageuse lorsqu’on pense réaliser plus tard des levées de fonds pour développer son entreprise.
Les limites de la SAS
Créer une SAS : une procédure fastidieuse
La souplesse dans la constitution de cette forme de société pousse ses actionnaires fondateurs à en tirer des profits. La liberté donnée peut donc devenir très vite contraignante puisqu’en faisant cette constitution de société, les actionnaires augmentent leurs chances de commettre beaucoup d’erreurs dans la rédaction des statuts car créer une SAS reste complexe. Ils doivent donc être bien renseignés sur le code du commerce, notamment pour mettre en place les conventions réglementées de la SAS.
Le temps de vérification des closes inscrites dans les statuts se veut donc plus long. Il faut aussi publier une annonce dans le journal d’annonces légales, étape qui peut prendre du temps. Publier dans le journal d’annonces légales est aussi obligatoire en cas de dissolution ou de liquidation de la SAS. Il y’a obligation de nommer un commissaire aux apports notamment si l’apport dépasse le seuil de 30 000 euros.
C’est bien pourquoi ouvrir une SAS prend plus de temps qu’ouvrir d’autres types et formes d’entreprises. La modification des statuts est elle aussi complexe.
Paiement de charges sociales plus élevées
Les membres de la SAS, notamment le dirigeant ou le directeur, sont bien protégés par le régime qui les assimilent salariés. Par conséquent, les charges sociales à payer si vous choisissez ce type de société sont importantes. Au lieu de 45% de taux de cotisations appliqué à la SARL, on passe ici à un taux d’environ 70%, surtout lorsque débute la rémunération du président et directeur général de SAS.
Pourquoi choisir de faire une SAS plutôt qu’une SARL ?
Les formes sociales de la SAS et de la société à responsabilité limitée (SARL) sont relativement similaires. Cependant, il existe entre ces deux types de sociétés certaines différences qui font de la SAS un choix avantageux. Parmi ces éléments, on trouve :
- Une plus grande souplesse et facilité de gestion : les associés de la SAS définissent librement dans les statuts de la société les règles d’organisation et de fonctionnement de cette dernière. À l’inverse, en SARL, la majorité de ces règles sont fixées par la loi. Cette rigidité, si elle offre une meilleure sécurité juridique aux associés, ne permet pas nécessairement d’adapter les règles de fonctionnement de la société aux besoin de celle-ci.
- La SAS bénéficie d’un régime fiscal plus avantageux en ce qui concerne les droits d’enregistrements sur la cession d’action, fixés à 0,1% au lieu de 3% en SARL.
- Il n’existe pas de limite aux nombre d’associés qui peuvent rejoindre une SAS. Cela offre à l’entreprise des perspectives de développement en permettant l’entrée de nombreux investisseurs au capital social. À l’inverse, une SARL ne peut comporter plus de 100 associés.
- Finalement, au sein d’une SAS, il est possible de mettre en place des organes de contrôle, comme par exemple un conseil d’administration. Cela confère à la société une plus grande crédibilité et suscite la confiance des associés et autres investisseurs. Cette possibilité n’existe pas en SARL.
SAS unipersonnelle : quels avantages ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) comporte de nombreux avantages par rapport aux autres formes unipersonnelles, comme par exemple l’EURL :
- Souplesse de fonctionnement : l’associé unique adapte sa société à ses besoins. Ce dernier bénéficie en effet d’une grande liberté statutaire. Si certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans les statuts de la SASU, comme le nombre d’actions ou le lieu du siège social, l’associé unique peut librement ajouter ou modifier un grand nombre de clauses.
- Régime social du gérant : S’il est rémunéré, le président de SASU est affilié-salarié. Il bénéficie donc du régime général de la sécurité sociale, qui lui confère les mêmes droits que le salarié à l’exception de l’assurance chômage. Lorsqu’il n’est pas rémunéré au titre de son mandat social, le président de SASU n’est affilié à aucun régime de protection sociale. En ce point, la SASU se distingue de l’auto-entrepreneur ou de l’associé unique d’EURL : ce régime de protection sociale confère à l’associé unique de SASU une meilleure protection en cas de maladie, d’accident du travail ou de départ à la retraite.
- Finalement, la SASU présente l’immense avantage d’être évolutive. Il est en effet relativement facile de transformer une SASU en SAS lors de l’entrée au capital d’un nouvel associé. Lorsque le nouvel investisseur réalise un apport au capital de la SASU, la transformation en SAS est automatique, et cela même si les statuts ne le prévoient pas. L’associé unique de la SASU n’aura pas de formalités particulières à accomplir. Cette faculté d’évolution distingue la SASU d’autres formes unipersonnelles, comme par l’exemple l’EURL : pour évoluer vers une SARL, il faut que les statuts prévoient cette possibilité.
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