La création du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, va entraîner l’extinction progressive du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cette loi a pour objectif l’amélioration de la protection de l’entrepreneur individuel en évitant que son patrimoine personnel soit exposé aux risques de l’entreprise.
Seul le statut d’entrepreneur individuel subsiste avec tous les avantages auparavant réservés à l’EIRL :
Rappels sur l’EIRL :
L’EIRL permettait de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur des créanciers professionnels, seul le patrimoine affecté à l’activité restait menacé en cas de déconfiture.
La création de l’EIRL nécessitait une double immatriculation, savoir dans un premier temps l’immatriculation classique de l’entrepreneur individuel auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent selon l’activité exercée puis dans un second temps, l’immatriculation de l’entrepreneur auprès du Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée tenue par le Greffe du Tribunal de Commerce avec dépôt d’une déclaration d’affectation de patrimoine.
Que va devenir l’EIRL ? Vers une disparition progressive de l’EIRL.
1.Impossibilité de créer une EIRL auprès du Greffe depuis le 16 février 2022 :
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’immatriculer une EIRL soit d’opter pour ce statut (loi 2022-172 du 14 février 2022, art.6, I, 1°).
2.Entrée en vigueur du nouveau statut des entrepreneurs individuels le 15 mai 2022 :
Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel qui sera opérationnel sous peu, permettra que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel soit, par défaut SANS AUCUNE DEMARCHE, insaisissable par les créanciers professionnels, à moins que l’entrepreneur n’en décide autrement. En cas de faillite, pourront uniquement être saisis les biens nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Ces nouvelles règles seront applicables à toutes les créations d’entreprises individuelles à compter de l’entrée en vigueur le 15 mai 2022 de la loi 2022-172 du 14 février 2022.
En outre, le nouveau statut juridique unique d l’entrepreneur leur offrira la possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés.
Attention ! Le création d’une d’EIRL n’est désormais plus possible. La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Depuis cette date, il est impossible de créer une EIRL, qui va donc disparaître petit à petit en faveur du Guichet Unique, devenu obligatoire au 1er janvier 2023.
Les principaux avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut.
