Vous amorcez la création de votre entreprise et vous vous questionnez sur l’intérêt de créer une SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une société commerciale constituée par un seul actionnaire, personne physique ou morale. Si le statut SASU est largement favorisé par les entrepreneurs depuis plusieurs années, il est essentiel, avant de l’adopter, d’identifier et de comprendre ses particularités.
Voici toutes les informations indispensables pour la création de votre SASU.
Quelles sont les spécificités de la SASU ?
La SASU est une SAS formée par un actionnaire unique. De fait, les règles de fonctionnement de la SAS s’appliquent à la SASU. C’est là son atout majeur : une réelle liberté est offerte à l’actionnaire pour déterminer le mode d’organisation de la structure.
À l’instar, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les modalités sont régies par la loi, le statut SASU lui permet d’aménager, dans les statuts, les conditions d’entrée et de sortie des éventuels actionnaires. Il jouit d’une certaine autonomie, d’une indépendance financière et d’un contrôle absolu sur le capital de la société. Aussi, la responsabilité de l’unique actionnaire est limitée au montant de ses apports.
En outre, le statut SASU est devenu d’autant plus attrayant en 2008, suite à la levée de l’obligation d’engager un capital social minimum.
Quels sont les organes de direction de la SASU ?
La loi impose que la SASU soit représentée par un président. Celui-ci peut être une personne physique actionnaire ou non ouune personne morale.
En revanche, les autres organes de direction sont prévus par les statuts. Ainsi, l’actionnaire peut créer notamment un comité de surveillance.
Aussi, les dispositions législatives prévoient des mesures de contrôle de la direction de la SASU telles que l’intervention d’un commissaire aux comptes, la procédure d’alerte, les conventions entre la SASU et ses dirigeants et l’expertise de gestion.
Il est à noter que les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans le cadre de leur gestion.
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
L’intervention d’un commissaire aux comptes est un gage de transparence. Sa désignation est obligatoire lorsque la SASU dépasse deux des trois seuils suivants : la SASU réalise un bilan annuel supérieur ou égal à 1 million d’euros ; la SASU réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 2 millions d’euros ; la SASU compte un effectif supérieur ou égal à 20 salariés. Une société qui se crée n’a donc pas à désigner de commissaire aux comptes.
Quel est le régime fiscal de la SASU ?
La SASU est obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés. Ses résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles que pour une SAS.
Néanmoins, certaines SASU peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices. Ce sont celles dont les titres ne sont pas cotés ; celles détenues par une personne physique exerçant une fonction de direction dans la société ; celles créées depuis moins de cinq ans ; celles exerçant à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; celles employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.
Les bénéfices sont ainsi imposés directement au nom de l’actionnaire unique.
Les rémunérations du président étant considérées comme des salaires et imposées comme tels, le montant des charges sociales est plus élevé lorsque la rémunération est importante. L’actionnaire unique est contraint de payer les charges patronales et les charges salariales.
Il lui est également possible d’opter pour le statut de dirigeant non rémunéré et de ne percevoir que les dividendes. Sachez que dans le cadre du statut SASU, depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par l’actionnaire ne sont pas assujettis aux cotisations sociales.
Quelle protection sociale pour le dirigeant assimilé salarié ?
Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cas où il perçoit une rémunération. Il doit également s’acquitter d’une certain nombres de charges de la SASU.
Dès lors, contrairement à d’autres formes de société telles que l’EURL, l’actionnaire unique d’une SASU profite d’une meilleure couverture sociale et d’une retraite vieillesse plus avantageuse. Il est à retenir que le régime d’assimilé salarié n’ouvre pas droit à des indemnités chômage. Lorsque la création de la SASU intervient durant une période de chômage indemnisé par Pôle Emploi, le président non rémunéré qui a opté pour l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) peut percevoir l’intégralité de ses allocations.
Enfin, dans le cas où l’actionnaire unique n’est pas rémunéré au titre de sa fonction de président, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale.
Dans quelles conditions est-il possible de transformer une SASU ?
Dans l’hypothèse où l’actionnaire unique cède la totalité de ses actions à un acheteur, la SASU ne change pas de régime. Sur le plan de la fiscalité de la SASU, cette cession d’actions n’est pas assimilée à une cession d’entreprise.
Si l’actionnaire unique cède ses actions à plusieurs personnes, la SASU se transforme en SAS. Le passage à la forme pluripersonnelle de la SAS n’entraîne pas de modification des statuts.
La transmission d’une SASU est-elle complexe ?
La souplesse quant à l’élaboration des statuts confère à l’actionnaire unique le droit de fixer lui-même la procédure de transmission de sa société. La SASU est plus simple à transmettre qu’une entreprise individuelle par exemple. La répartition du capital en actions dans la SASU rend plus aisée la transmission de la société aux héritiers par voie de succession.
La transmission de propriété des actions se fait par transfert de compte à compte en établissant un acte de cession d’actions.
Quels sont les défauts de la SASU ?
Si la création d’une SASU présente de nombreux avantages tels que la souplesse de son fonctionnement, la limitation de la responsabilité de l’actionnaire, la possibilité de choisir entre les rémunérations et les dividendes, l’absence de charges sociales sur les dividendes, l’affiliation du dirigeant au régime général ou encore la possibilité d’accueillir ultérieurement de nouveaux actionnaires, elle comporte également des contraintes.
D’abord, contrairement à une EURL ou le taux de charge du RSI est de 45% et devient dégressif en fonction de la rémunération du gérant, il faut compter en moyenne 80% de charges pour un président de SASU.
Le deuxième inconvénient de la SASU est que le président est obligé de réaliser une fiche de paye s’il souhaite se prendre un salaire contrairement à l’EURL ou un simple virement de compte à compte suffit.
Enfin, la création d’une SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités : la rédaction et la signature des statuts, le dépôt des apports sur un compte bloqué, la publication de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales (JAL) et le dépôt du dossier au CFE.
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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