Lorsqu’on procède à la création d’une entreprise, quelle que soit sa structure juridique, il est nécessaire d’établir et rédiger les statuts de celle-ci. Les mentions incluses dans ceux-ci dictent la réglementation que la société devra suivre. De plus, il faudra décider d’une dénomination sociale, d’un objet social, du lieu du siège social, de l’identité du directeur général. En effet, les statuts d’une société constituent un acte juridique visant à prévoir le fonctionnement de celle-ci.
Cet article vous aidera à remplir le statut SASU de votre entreprise en rassemblant les informations devant figurer sur ceux-ci, ainsi que les règles d’élaboration en vous proposant des conseils dans leur rédaction.
Rédiger les statuts SASU: comment s’y prendre ?
Comment faut-il rédiger les statuts SASU ?
Les statuts SASU sont établis, sans exception par écrit. En effet, ils peuvent prendre la forme de :
- acte sous-seing privé,
- acte notarié (apport de bien immobilier)
Statuts SASU : qui les rédige ?
Les statuts devant obligatoirement être rédigés, il est nécessaire de désigner une personne pour les rédiger. En effet, les statuts SASU ont la possibilité d’être rédigés soit par le fondateur/directeur général, soit par un professionnel spécialisé.
Les professionnels pouvant intervenir dans la rédaction des statuts SASU sont les expert-comptables, les avocats et les notaires, sous la condition que la prestation réalisée soit un accessoire à un exercice comptable pour la société.
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts SASU?
Les statuts SASU doivent tous, sans exception, rassembler les informations ci-dessous :
- identité de la personne morale et physique signant les statuts
- forme juridique SASU : SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
- durée de vie de la société,
- dénomination sociale et/ou le sigle de la SASU,
- objet social,
- siège social,
- montant de la valeur du capital social SASU ainsi que les apports réalisés (nature, numéraire, industrie)
- nombre d’actions et nature de ces droits particuliers attachés à ces dernières, divaguant en fonction de la catégorie des actions émises,
- forme de toutes les actions (au porteur ou nominatives)
Mentions supplémentaires à anticiper dans les statuts SASU
Mis à part toutes les mentions citées ci-dessus, qui semblent plus ou moins évidentes. Il y a d’autres mentions à ajouter, qui le sont un peu moins. En effet, dans les statuts, il est absolument inévitable d’y indiquer la date d’ouverture et la date de fermeture de l’exercice.
Il est également obligatoire de renseigner les règles, statutairement, de fonctionnement appliqué au compte courant de l’actionnaire.
Si d’autres contraintes ou modalités de direction entrent en compte, il est normal d’en anticiper le fonctionnement dans une section des statuts. Or, dans le cas de la création d’une SASU, cela est très rarement nécessaire.
Quelques conseils pour bien rédiger les statuts SASU
La SASU: sa durée
Lorsqu’on parle de SASU, sa durée de vie est nécessairement statutairement fixée. En effet, cette durée de vie ne peut pas dépasser 99 ans.
La SASU: son objet social
La clause statutaire concernant l’objet social détaille la description des activités qui seront exercées au sein de la SASU.
Devront aussi figurer dans les statuts : le fait d’avoir le droit d’encaisser des participations d’autres entreprises existantes ou en cours de création. De plus, pouvoir effectuer des opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières devra être mentionné également.
La SASU: son siège social
Lorsqu’on crée une SASU, son siège social doit figurer dans les statuts de celle-ci.
Après avoir entré l’adresse, il est très fréquent d’anticiper en inscrivant dans les statuts la personne qui détiendra le pouvoir de pouvoir changer l’adresse du siège social. En général, le pouvoir se confie soit au président pour tout ce qui est des transferts interdépartementaux, soit à l’unique actionnaire pour tout ce qui est des transferts autre part que dans le même département.
La SASU : son capital social
En plus du fait de devoir indiquer la valeur du capital social, la clause doit également détailler comment ce dernier sera divisé.
En effet, le capital social de la société en question est divisé en parts/actions qui doivent respecter certaines règles. Elles doivent rentrer dans une catégorie (vous avez la possibilité de créer plusieurs catégories mais cela présente peu d’intérêt lors de la création SASU). Elles doivent aussi avoir un « montant nominal » et doivent absolument être numérotées.
La SASU : son exercice social
Le fondateur est contraint de mentionner dans les statuts la date d’ouverture et de fermeture de l’intégralité les exercices et la date de début et de fin de l’exercice social.
Dans les statuts devra être précisé que tout exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre tous les ans. De plus, le 1er exercice social commence le jour même de l’immatriculation de la SASU et se clôture le 31 décembre de l’année suivante.
Finalisation de la rédaction des statuts d’une SASU
Lorsque les statuts sont finalisés, le fondateur doit dater, parapher et signer les statuts définitifs après les avoir imprimés.
En effet, aussi bien l’actionnaire unique que le président nommé (s’ils sont distincts) doivent signer et parapher les statuts. En effet, ce dernier doit accepter, en approuvant par le biais d’une signature, les fonctions pour lesquelles ils a été nommé.
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