La SASU est une SAS (Société par actions simplifiée) qui ne compte qu’un seul associé et soumise à la même réglementation que la SAS. Toutefois, comme toute forme juridique, elle présente des avantages ainsi que des inconvénients dont il convient d’avoir connaissance avant de se lancer dans la création d’une SASU.
Le société par actions simplifiée unipersonnelle : Définition
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS ne comportant qu’un seul associé. Il s’agit d’une société à vocation commerciale constituant une alternative intéressante pour l’entrepreneur ne souhaitant pas s’installer en nom propre (en entreprise individuelle).
La SASU possède certaines caractéristiques qu’il convient de présenter :
- Un associé unique (personne physique ou morale)
- Des règles de fonctionnement très souples
- La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports (sauf exception)
- Le régime social du président
- La prise de décisions simplifiée
- La transmission simplifiée de la société
Quels sont les avantages de ce statut ?
Le statut juridique de la SASU présente de nombreux avantages pour le créateur d’entreprise. En voici les principaux :
- Un régime social avantageux pour le président
- Un fonctionnement flexible et une prise de décision simple
- La responsabilité limitée de l’associé unique
- Un choix d’imposition avantageux
Un régime social avantageux pour le président
Le président de la SASU percevant une rémunération dans l’exercice de ses fonctions est affilié au régime de la sécurité sociale. Il est assimilé salarié. A ce titre, il peut bénéficier de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail (meilleure protection en matière de retraite, de maladie et d’accident du travail) exception faite de l’assurance chômage dont il est exclu.
Bon à savoir : Il s’agit de la seule forme juridique permettant à un créateur d’entreprise de se lancer seul tout en bénéficiant du régime général de la sécurité sociale.
La souplesse des règles de fonctionnement de la SASU
Le fonctionnement de la SASU n’est que très peu encadré par la législation. De ce fait, l’entrepreneur bénéficie d’une importante flexibilité concernant la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Ces règles sont déterminées librement par l’associé unique en fonction de ses besoins lors de la rédaction des statuts à l’exception de certaines mentions légales obligatoires qui s’imposent à l’associé unique et qui doivent figurer dans les statuts:
le montant du capital social, l’adresse du siège social, la durée de la société, l’objet social, la date de clôture de l’exercice social, l’identité du président que ce soit l’associé unique ou un tiers
La prise de décisions dans la SASU est simple
La SASU étant une société unipersonnelle, elle comprend un seul associé. En conséquence, toutes les procédures ou prises de décisions sont simplifiées: il n’y a pas convocation d’une assemblée générale pour prendre les décisions relatives à la gestion de la SASU à l’exception des SASU dont le président est un tiers (non associé). L’associé unique prend seul les décisions relatives à la gestion, au fonctionnement de la société, à la cession des actions sans avoir à respecter une procédure d’agrément des autres associés à l’opération envisagée.
Le fait d’être seul associé permet de faire entrer facilement un ou plusieurs associés. A cette occasion, il faudra penser à modifier la rédaction des statuts qui devront être adaptés au fonctionnement de la société comportant plusieurs associés.
La responsabilité limitée de l’associé unique
Au sein d’une SASU, l’associé unique n’est tenu responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports dans la société. Ainsi, son patrimoine personnel bénéficie alors d’une protection contre les créanciers de la société.
Le choix d’imposition le plus avantageux pour l’associé unique mais qui peut devenir un inconvénient
La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire que les bénéfices sont imposés au niveau de la société. Cependant, l’associé unique peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, et supporte personnellement l’imposition des bénéfices de la société.
- avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s’imputer sur le revenu de l’associé unique ;
- inconvénient : l’associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s’il ne voulait pas les distribuer.
Quels sont les inconvénients de cette forme sociale ?
Le statut juridique de la SASU présente également de nombreux inconvénients dont il faut avoir connaissance avant de se lancer :
- Des formalités de création compliquées
- La complexité de la procédure de fermeture de la société
- L’imposition à l’IR (Impôt sur le Revenu) est limitée dans le temps
- Le régime de protection sociale possède un coût élevé
- Le règlement des cotisations sociales (flat tax) sur les dividendes
Des formalités de création compliquées
Lors de la création d’une SASU, les démarches administratives peuvent s’avérer complexes. Notamment la rédaction des statuts constitutifs de la société. Toutefois, ces dernières peuvent être confiées à un professionnel du droit moyennant un certain coût.
La complexité de la procédure de fermeture de la société
La fermeture de la SASU requiert l’accomplissement de formalités relativement complexes dont une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation.
Une option pour l’IR limitée dans le temps
Si la SASU a la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, cette option est limitée à 5 exercices maximum. Une fois ce délai passé, la SASU sera soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le régime de protection sociale possède un coût élevé
Les cotisations sociales du dirigeant de SASU affilié au régime général de la sécurité sociale sont nettement plus élevées que celles des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Le règlement de la flat tax sur les dividendes
En principe, au sein d’une SASU, les dividendes versées au dirigeant font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 % composé de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux
Comment créer une SASU ?
Le processus de création d’une SASU nécessite l’accomplissement des formalités suivantes :
- Rédiger les statuts de la société
- Désigner le président par le biais d’un procès-verbal si les statuts ne le nomme pas
- Déposer le capital social
- Publier une annonce légale
- Déposer le dépôt d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
Etape 1 : La rédaction des statuts
Lors de la création de votre entreprise, la première étape consiste à rédiger les statuts de la SASU. En effet, ce sont les dispositions statutaires qui permettent de fixer les règles de fonctionnement, d’organisation ainsi que les objectifs de la société.
Etape 2 : La nomination du président par un procès-verbal
La seconde étape consiste en la nomination du président de la SASU par le biais d’un procès-verbal de décision.
Attention : La réalisation de cette formalité ne concerne que le cas de figure où le président de la SASU n’aurait pas été nommé directement dans les statuts.
Etape 3 : Le dépôt de capital social
La troisième étape concerne le dépôt du capital social par l’associé unique. Dans le cas d’apports en numéraire, le dépôt doit être réalisé sur un compte provisoire bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Il doit impérativement intervenir avant la signature des statuts.
Attention : Le dépôt du capital social auprès de la caisse des dépôts et consignation n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.
Le capital social peut également être constitué d’apports en nature. Dans ce cas, l’associé unique devra procéder à la désignation d’un commissaire aux apports (sauf exceptions légales) qui se chargera d’établir un rapport évaluant la valeur des biens apportés.
Etape 4 : La publication d’une annonce légale
La troisième étape consiste à publier un avis de création dans un journal d’annonces légales. Or, depuis un arrêté du 19 novembre 2021, les tarifs sont fixés ainsi :
- 165 euros pour les créations à la Réunion et la Mayotte
- 138 euros pour les créations dans tout autre département
Etape 5 : Le dépôt de dossier d’immatriculation
La dernière étape consiste à déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce composé des pièces justificatives suivantes :
- Un formulaire M0 (Cerfa n°13959*08) dûment rempli et signé par le représentant légal de la société
- Un exemplaire des statuts datés et signés comportant l’identité du président et si les statuts ne le nomment pas, il faudra ajouter:
- Un exemplaire du procès-verbal de nomination du président
- Un justificatif de siège social
- L’annonce légale de constitution de votre société
- La photocopie d’une pièce d’identité du président
- Un pouvoir signé par le représentant légal si les formalités ont été réalisées par un tiers
- Le règlement des frais de greffe
Quelles sont les obligations comptables en SASU ?
La SASU a l’obligation de respecter plusieurs obligations comptables, notamment :
- L’obligation de tenir une comptabilité régulière
- La tenue des livres comptables obligatoires
- L’établissement des comptes annuels
La tenue d’une comptabilité régulière
La tenue d’une comptabilité régulière en SASU consiste notamment à :
- Enregistrer chronologiquement les mouvements liés au patrimoine de l’entreprise
- Contrôler une fois par an, l’existence ainsi que la valeur des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de l’entreprise
- L’établissement et le dépôt des comptes annuels à la clôture de l’exercice
- La conservation des documents comptables et pièces justificatives pour une durée de 10 ans
Si la SASU relève du régime simplifié d’imposition, elle peut alors tenir une comptabilité dite de trésorerie :
- Au cours de l’exercice comptable, l’intégralité des encaissements et décaissements devront être enregistrés en comptabilité
- A la clôture de l’exercice comptable, l’ensemble des créances n’ayant pas encore été encaissées et les dettes n’ayant pas encore été payées
Bon à savoir : Par rapport à la comptabilité d’engagement, la comptabilité de trésorerie est plus simple à tenir car elle permet de réaliser un gain de temps considérable.
Les livres comptables obligatoires
La seconde obligation comptable tient à la tenue de livres comptables obligatoires, à savoir :
- Un livre-journal : reprenant l’intégralité des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
- Un grand livre : reprenant notamment les écritures enregistrées dans le livre-journal
- Un livre d’inventaire : contenant les éléments d’actifs et de passifs
Attention : L’obligation de tenir un tenir un livre d’inventaire n’est cependant plus obligatoire depuis le 1er janvier 2016.
L’établissement des comptes annuels
Au titre de chaque exercice social, le président de la SASU est tenu d’établir des comptes annuels et d’en déposer un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels se composent de trois états :
- Le bilan comptable : les éléments actifs et passifs de l’entreprise (immobilisations, capitaux propres, dettes financières, trésorerie, etc.)
- Le compte de résultat : il comporte l’ensemble des charges et produits de l’exercice, la différence entre ces deux nombres donnent le résultat de l’exercice
- L’annexe légale : ce document vise à apporter des informations complémentaires afin de mieux comprendre le compte de résultat et le bilan
Quel est le régime fiscal et social du président de la SASU ?
Ce sont les statuts de la SASU qui fixent les modalités de désignation du président de la société. Toutefois, il convient de s’informer sur le régime fiscal et social applicables au président.
Le régime fiscal du président
Dans le cas où la SASU serait soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, la rémunération du président serait alors imposée dans la catégorie des traitements et salaires. A ce titre, la rémunération du président sera alors considérée comme une charge déductible de la société.
Dans le cas où la société est soumise à l’impôt sur le revenu, la rémunération du président sera réintégrée dans la quote-part des bénéfices de la société.
Les dividendes perçues par le président
Les dividendes perçues par le président seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers. De ce fait, elles feront l’objet de la déduction d’un Flat TAX de 30% avec possibilité d’option au régime progressif de l’impôt sur le revenu.
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail
Il est tout à fait possible pour le président de la SASU de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Toutefois, les conditions suivantes devront être respectées :
- Les fonctions exercées par le travailleur en tant que président et salarié de la SASU doivent être distinctes
- Les rémunérations doivent être distinctes
- L’existence d’un lien de subordination entre l’activité du salarié et la direction de l’entreprise
A noter : Il convient de vous référer à notre article sur les conventions réglementées pour en apprendre davantage sur le sujet.
Le régime social du président
Le président de la SASU relève obligatoirement du régime des « assimilés-salariés ». Par conséquent, il est donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social.
Quant à l’assiette de calcul de vos cotisations sociales, il s’agira de votre rémunération brute, ceci peu importe le régime d’imposition de votre société (IR ou IS).
FAQ
SASU ou EURL ?
La principale différence entre la SASU et l’EURL est que la seconde forme sociale est dirigée par un gérant, tandis que la SASU est dirigée par un président dont le régime social est différent.
SASU ou SARL ?
La différence principale entre la SARL et la SASU concerne le nombre d’associés. En effet, le nombre d’associés au sein d’une SARL peut être compris entre 2 et 100, tandis que la SASU ne peut compter qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle.
Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?
Diverses charges sont à prévoir lors de la constitution d’une SASU, notamment :
- La taxation des dividendes (flat tax)
- Les cotisations sociales
- L’imposition (IR ou IS)
Pourquoi choisir le statut de la SASU ?
Il s’agit d’un statut juridique destiné aux personnes souhaitant entreprendre seules. C’est à l’associé unique de définir les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de la SASU. De plus cette forme sociale présente de nombreux avantages (un régime social avantageux pour le président, un fonctionnement flexible, une responsabilité limitée pour l’associé unique, un choix d’imposition avantageux, la possibilité d’exercer diverses activités).
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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