Quelle forme juridique pour le Bâtiment et Travaux Publics (BTP)
Il existe une multitude de formes de sociétés pouvant être adoptées pour votre société. Il sera cependant plus opportun d’opter entre deux types de sociétés : EURL ou SASU
Le gérant sera soumis au régime social des indépendants (RSI) . Dans le cas contraire, il bénéficiera du régime général des salariés.A l’instar de la SAS, il n’y a pas d’apport minimal à avoir dans une société, et la responsabilité des associés sera également limitée à leurs apports.
La SARL reste aujourd’hui la forme préférée en matière de bâtiment, puisqu’aujourd’hui 36% des entreprises françaises de BTP sont en SARL. De plus, si vous exercez la SARL en tant que personne physique, vous serez exonéré de cotisations foncières dues par les entreprises.
La SAS ou SASU sera à privilégier pour sa souplesse, puisqu’elle n’est pas limitée par les règles de forme de la SARL. Elle attire donc de nombreux entrepreneurs de par ses avantages juridiques et de fonctionnement.
La SAS sera privilégiée lorsque la direction sera assurée par une seule personne, puisque même si plusieurs personnes peuvent la constituer, seul un Président peut la gérer. Une société peut être présidente d’une SAS.
Le Président bénéficie d’un régime favorable, puisqu’il sera assimilé au régime général des salariés. Il sera donc assujetti au régime de la sécurité sociale, au titre de leur mandat de gestion, quelle que soit l’étendue de son pouvoir dans la société.
Ainsi, la SAS n’est pas à conseiller lorsque l’on souhaite une structure très réglementée.
Fiscalité : Les différents taux de TVA applicables
Différents taux de TVA sont applicables en matière de réalisation de travaux dont les taux vont varier en fonction des situations :
- Taux normal de 20% : concerne en majorité les travaux de rénovation, effectués dans les locaux autres que des locaux d’habitation.
- Taux intermédiaire de 10% : pour les travaux devant être achevés depuis plus de 2 ans : ce taux est applicable pour les travaux concernant l’amélioration, l’entretien de locaux, et l’aménagement des locaux qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
- Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance : depuis 2014, il existe un mécanisme d’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance par un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due au titre des travaux de construction doit être acquittée par le donneur d’ordre. Les sous-traitants n’ont dont plus à payer, ni à déclarer la TVA due au titre des opérations. Pour qu’elle soit applicable, il faut qu’il s’agisse d’une opération de sous-traitance.
- TVA au taux réduit de 5,5% : pour des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique. Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le taux réduit s’applique : sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
- TVA au taux réduit de 5,5 %: sur les travaux portant sur les logements sociaux : ne sont en revanche pas concerné les travaux portant sur l’amélioration des logements sociaux.
Qualifications : Comment gérer une entreprise BTP ?
Pour gérer une entreprise de BTP, il est obligatoire d’ être titulaire de qualifications professionnelles ou d’ équivalences nécessaires. En cas d’absence de qualifications, il est possible d’exercer certains métiers du bâtiment à condition de le justifier par une expérience professionnelle d’au moins 3 ans. Lorsqu’on dirige une entreprise de BTP il est indispensable d’avoir des compétences en matière de communication, de comptabilité, de droit fiscal… Il est obligatoire de suivre le stage préalable d’installation afin de consolider ses compétences.
ATTENTION : Sur les chantiers de travaux de bâtiment ou de travaux publics, les salariés ont l’obligation de se munir d’une carte BTP. C’est d’une carte d’identification professionnelle des salariés du BTP afin de lutter contre le travail illégal. Elle permet l’identification des professionnels du bâtiment et des travaux publics.
Les formalités obligatoires
Les entreprises de bâtiments et de travaux publics sont en général considérés comme artisanales. Ces sociétés sont affiliées à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Les activités du BTP sont réglementées par la loi donc il faut justifier cette activité pour l’exercer. Les formalités obligatoires de la CMA sont les suivantes :
- Déclaration de qualification : Il est obligatoire pour exercer toute activité de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, d’être titulaire d’un CAP ou d’un BEP dans le bâtiment, ou d’un titre homologué, avant de se lancer dans cette aventure. Vous serez dispensé de stage dans le cas où vous attesterez d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans le bâtiment. Cette qualification est un plus pour vous, et rassurera vos clients.
- Le stage préalable d’installation : vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l’installation (SPI) de 4 à 5 jours. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Il vise un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne. Le stage préalable d’installation dure au moins 30 heures.
- Un exemplaire des statuts signés en original
- Une copie des actes de nomination des dirigeants (si non intégrés dans les statuts)
- Une copie de l’avis d’insertion de la création dans un journal d’annonces légales ou copie de l’attestation de parution
- Une copie de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité
- Un titre de séjour en cours de validité permettant l’exercice d’une activité non salariée
- Une copie de l’attestation de dépôt de capital
- Une copie de la déclaration de non condamnation
- Une copie de l’attestation de dépôt de capital
- Une copie du justificatif du siège social
- un extrait d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés datant de moins de 3 mois
Les assurances BTP :
- Les assurances obligatoires pour travailler dans le bâtiment : il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile décennale qui va permettre de couvrir pendant 10 ans après la réception de travaux, les dommages qui compromettent la stabilité de l’ouvrage, et rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Ne négligez pas cette formalité, puisque l’Etat pourra effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance. De même en cas d’utilisation de véhicules, d’engins ou de locaux, la souscription d’une assurance est obligatoire.
- Les assurances facultatives : il peut être intéressant d’assurer son gros outillage mais également son stock lorsque leurs valeurs sont importantes.
Codes APE : Liste des codes APE relatifs au secteur du bâtiment et travaux publics :
Lorsque le Tribunal de Commerce délivre l’extrait de KBIS, l’Insee va attribuer un code APE lié à votre branche d’activité. Parmi la liste des codes APE relatifs au secteur du BTP on retrouve :
- 4311Z Travaux de démolition
- 4312A Travaux de terrassement courants et travaux préparations
- 4312B Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- 4313Z Forages et sondages
- 4321A Travaux d’installation électrique dans tous locaux
- 4321B Travaux d’installation électrique sur la voie publique
- 4322A Travaux d’installation d’eau et gaz en tous locaux
- 4322B Travaux d’ installation d’équipements thermiques et de climatisation
- 4329A Travaux d’isolation
- 4331Z Travaux de plâtrerie
- 4332A Travaux de menuiserie bois et PVC
- 4332B Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
- 4332C Agencement de lieux de vente
- 4333Z Travaux de revêtement des sols et des murs
- 4334Z Travaux de peinture et vitrerie
- 4339Z Autres travaux de finition
- 4391A Travaux de charpente
- 4391B Travaux de couverture par éléments
- 4399A Travaux d’étanchéification
- 4399B Travaux de montage de structures métalliques
- 4399C Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
- 4399D Autres travaux spécialisés de construction
- 4399E Location avec opérateur de matériel de construction
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