L’élément indispensable : la carte VTC
Avant tout, il vous faut obtenir auprès du préfet du département de votre domicile, ou du préfet de police pour Paris, votre carte professionnelle VTC. Cette carte atteste de vos compétences professionnelles qui seront vérifiées par l’administration.
Pour obtenir la carte VTC, il vous faut donc remplir une demande de carte professionnelle de VTC disponible sur le site de la préfecture du département de votre domicile. Au moment de la demande, il faudra joindre plusieurs documents justifiant de vos compétences :
- avoir votre permis B en cours de validité depuis plus de 3 ans.
- obtenir une attestation de capacité physique à la conduite auprès d’un médecin agréé par le préfet de votre département. Cette demande prendra la forme du formulaire CERFA n°14880*01 qui sera signé et complété à la fin de votre visite. Comptez 46 euros pour l’examen médical.
- il vous faudra suivre un enseignement de prévention et secourisme civique de niveau 1. Vous en serez dispensé si vous l’avez suivi dans les deux dernières années.
- respecter des conditions d’honorabilité, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir été condamné pour certains délits passibles de plus de six mois de prison (vol, escroquerie…).
- réussir un examen remplaçant la formation initiale de 250 heures d’une durée de 3 heures et demies portant sur la sécurité routière, la réglementation des transports, la relation client, le français et l’anglais. Vous serez dispensé de la réussite à l’examen si vous attestez d’une expérience d’au moins un an en tant que chauffeur professionnel au cours des 10 dernières années.
Pour conserver votre carte, vous serez tenu de suivre une formation tous les 5 ans auprès d’un organisme agréé. Ce stage, d’une durée de 7 heures, porte notamment sur l’évolution de la réglementation, le Code de la route et les innovations au niveau de la gestion de la relation client etc.
Un délai moyen de trois mois est nécessaire avant d’obtenir votre carte, sans réponse dans les deux mois, la carte sera considérée comme refusée.
Les statuts de la société
Pour créer votre société de transport, vous devez avant tout faire rédiger les statuts de votre société. Ceux-ci contiennent l’intégralité de ses règles d’organisation et de fonctionnement, et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SAS, SASU, SARL ou EURL.
Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction des statuts de votre société.
TVA pour les VTC
Le taux de TVA réduit de 10% s’applique aux prestations de mises à disposition de voitures avec chauffeur pour le transport de personnes quel que soit le mode de transport utilisé.
Les formalités obligatoires :
Immatriculation obligatoire au greffe : une fois votre carte professionnelle obtenue, il vous faudra vous immatriculer votre société. Notre agence votre propose pour un gain de temps et d’argent, notre formule kbis en main qui comprend :
- les statuts de votre société
- la publication de l’annonce légale
- la constitution du dossier pour le greffe
- le dépôt de ce dernier au greffe du Tribunal de commerce.
- L’enregistrement à la chambre des métiers : pour exercer votre activité, il est obligatoire de s’immatriculer auprès du répertoire des métiers. Vous devrez avant de vous immatriculer, effectuer obligatoirement un stage préalable à l’installation (SPI) de 4 à 5 jours. Il vise un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.
- Assurance obligatoire : souscrire à une assurance RC PRO est obligatoire pour tout VTC afin de se prémunir contre les dommages corporels matériels ou immatériels causés aux passagers et aux tiers en dehors de toute implication du véhicule. Il s’agit de la responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvrira par exemple la perte des bagages des clients.
- Registre des VTC : pour finaliser votre entreprise, il ne vous reste plus qu’une étape : l’inscription au registre national des VTC qui nécessitera d’apporter un ensemble de documents, dont votre carte professionnelle VTC. Le coût de l’inscription s’élève à 170 euros à payer lors du dépôt de la demande.
- Les macarons : il vous faudra enfin apposer sur votre véhicule une signalétique « Voiture de Tourisme avec Chauffeur » constituée d’une vignette qui devra être apposée sur votre pare-brise indiquant le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des VTC et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Avec Agence-juridique, soyez assuré de mener à bien votre activité de VTC pour ne pas sortir de la route !
