Obtention de la carte professionnelle ou d’une équivalence
Pour créer une agence immobilière, il existe deux possibilités:
-soit obtenir un diplôme;
-soit avoir une expérience professionnelle significative.
Condition de diplôme
- détenir un diplôme obtenu par l’État d’un niveau d’au moins 3 années d’études supérieures après le baccalauréat, certifiant des études, économiques, commerciales ou juridiques ;
- soit un titre ou diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II), sanctionnant des études économiques, juridiques ou commerciales ;
- soit un BTS immobilier « professions immobilières » ;
- soit un diplôme de l’institut des études juridiques et économiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).
Expérience professionnelle
- Vous pourrez être dispensé de l’examen écrit si la personne possède un diplôme ou un baccalauréat ou titre acquis auprès du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau IV), certifiant des études économiques, commerciales ou juridiques ;
- et qu’elle a travaillé pendant au moins 3 ansà temps complet (ou d’une durée équivalente en cas d’exercice à temps partiel), un emploi salarié se rapportant à l’activité pour laquelle la mention est demandée.
Quels sont les différents statuts pour créer son agence immobilière
Concernant la création de votre agence immobilière, vous serez amenés,avant de créer une entreprise, àrédiger les statuts juridiques de votre société. Ceux-ci seront dotés d’un objet social qui coïncide à votre cœur d’activité à savoir:
- agent(e) immobilier(ière);
- chasseur(euse) de biens immobiliers;
- négociateur(trice) immobilier.
Les statuts devront être juridiquement adaptés et varient en fonction de vos besoins et de la forme sociale que vous choisissez : SASU, SAS, EURL ou SARL.
- La SARL, Société à Responsabilité Limité, est la forme juridique la plus utilisée par lesagences immobilières. Si vous êtes unique associé, vous opterez pour une EURL. Financièrement parlant, vous pourrez créer votre société avec seulement 1 euro de capital social. La forme juridique reste assez souple et permet d’intégrer des investisseurs. Le gérant majoritaire sera soumis au RSI » régime social des indépendants » ;
- La SAS. Société par Action Simplifiée est régie par un minimum de deux associés, si vous êtes toutseul vous pourrez opter pour la SASU. La SAS offre comme avantage principal pour les dirigeants de ne pas payer de cotisations sociales si il ne se verse pas de salaire contrairement à l ‘EURL ou SARL ou vous aurez une cotisation minimum RSI de 1198 euros annuelle.La SAS offre une grande souplesse de gestion.
Notre équipe de professionnels pourra s’occuper pour vous de la rédaction du statut juridiquede votre société.
Dépôt du capital social à la banque
Une fois les actes juridiques obtenus grâce à notre plateforme, vous devrez consigner le capital social mentionné dans vos statuts soit auprès:
- d’un établissement bancaire;
- d’un notaire ou CARPA;
- d’une caisse des dépôts et des consignations.
Une fois le capital déposé, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital.
Envoi des documents auprès de la CCI
Avant d’obtenir votre carte professionnelle vous devrez réunir les éléments suivants:
L’obtention d’une garantie financière qui devra être obtenue auprès:
- d’une société d’assurance spécialement agréée ;
- d’une banque établie en France ;
- la Banque de France, des services financiers de la Poste du Trésor public, ou de la Caisse des dépôts et consignations ;
- d’une entreprise de caution mutuelle.
En principe, le montant de la garantie financière ne devra pas être inférieur à 110 000 eurospar activité exercée.Cependant, uniquement les deux premières années,le montant pourra être de 30 000 eurospar activité exercée.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP).
Casier judiciaire vierge
Pour pouvoir exercer la profession d’agent immobilier vous devrez justifier auprès de la CCI de ne jamais avoir été condamné.
Obtention de votre carte professionnelle (Carte T)
Enfin une fois les éléments suivants acquis:
- Attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le « compte séquestre » avec indication du n° de compteet coordonnées de l’agence qui le tient ;
- Attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle;
- bulletin numéro 2 vierge datant de moins de 3 mois;
- Un extrait du RCS datant de moins de 1 mois de l’entreprise;
- 1 copie des statuts à jour certifiée conforme à l’original.
Il vous restera plus qu’à remplir le cerfa numéro 15312*01etl’envoyer à la CCI de votre département accompagné d’un chèque de 120 euros.
Bon à savoir:
Avant de créer une entreprise, une fois votre idée de création en tête, il est fortement recommandé de monterun business plan qui vous permettra d’établir votre cahier de charges prévisionnel et d’en dégager votre rentabilité, et ainsi obtenir des financements plus facilement grâce à la concrétisation/crédibilisation de votre futur projetàcréer mon business plan.
Enfin, créer son site internet pour une agence immobilière est une étape quasiment inévitable aujourd’hui. En effet, aujourd’hui internet est la plateforme la plus utilisée pour rechercher des services et des entreprises. Il existe notamment de nombreuses plateformes qui permettent de créer un site gratuit pour tout créateur d’entreprise et pour toute jeune entreprise. Pour plus d’information sur la création d’un site internet.
Agence-juridique est là pour vous aider dans la création de votre entreprise et lui donner des bases solides.Il ne vous reste plus qu’à vous lancer dans le secteur immobilier !
