Comment choisir entre une SAS et une SARL ?
La SAS et la SARL sont tous deux des formes de sociétés commerciales très répandues. En tant qu’entrepreneur, le choix entre ces deux statuts juridiques est une question essentielle qui mérite une bonne réflexion. Il faut se poser certaines questions importantes à savoir :
Voulez-vous entreprendre seul ou avec des associés?
Pour choisir un statut juridique, le premier critère à considérer concerne l’effectif des participants au projet de création d’entreprise. Généralement, ces deux formes juridiques offrent les mêmes possibilités de pouvoir entreprendre en solo ou en s’associant à d’autres personnes. Si vous souhaitez vous lancer seul, vous pourrez vous tourner vers la SASU ou l’EURL qui sont respectivement la SAS et la SARL avec un associé unique comme fondateur de la société. Mais, si vous avez des partenaires associés vous pourrez envisager la forme classique de ses sociétés. Dans tous les cas, ce sont les mêmes dispositions légales qui s’appliquent à savoir les articles L227-1 et suivants du code de commerce pour la SAS/SASU et les articles L223-1 et suivants du code de commerce pour la SARL/EURL.
Comment souhaitez vous diriger votre entreprise?
Une entreprise SARL est dirigée par un gérant unique ou plusieurs associés en cogérance. Une entreprise SAS en revanche est dirigée par un président obligatoirement et optionnellement un directeur général et un directeur général délégué.
Pour diriger seul son entreprise, la SAS est un choix judicieux car il y aura toujours un lien de subordination entre les différentes postes. A contrario, la SARL est à privilégier dans le cas d’une codirection. Quelle activité voulez-vous créer?
La nature des activités influe grandement sur le choix du statut juridique d’une entreprise. Ce paramètre est essentiel pour faciliter la gestion des apports, des actions et des investisseurs. Les activités novatrices et ambitieuses, impliquant un important apport en capital nécessitent de meilleures gestions pour faire rentrer facilement les investisseurs. Ainsi, la SAS est la plus adaptée de par sa souplesse. En outre, la SARL est plus intéressante pour les activités nécessitant peu de capital de départ et aucune entrée d’investisseurs.
Quel montant souhaitez vous faire entrer au capital de votre entreprise ?
Selon votre projet de création d’entreprise, il vous sera inévitable de faire un apport en capital. Pour créer une société SARL ou SAS, il n’existe pas d’apport minimum en capital. Il est possible de créer la société avec au moins 1 euro et il n’y a pas de capital maximum. Néanmoins, il faut savoir qu’au moment de l’immatriculation, la SARL vous permet de libérer uniquement 20% du montant total du capital sans obligation de fournir une attestation de dépôt de capital tandis que la SAS exige d’avoir ce document avec un dépôt d’au moins 50 du montant du capital. Dans tous les cas, il faudra déposer le montant restant sur le compte de la société dans les 5 ans suivant sa création.
Quel type d’apport voulez-vous faire?
La SARL et la SAS vous permettent de réaliser trois types d’apport: en nature, en industrie et en numéraire. Cependant, pour la SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est nécessaire pour les apports en nature. Il sera en charge de contrôler et de confirmer la valeur des apports en industrie et en natures, fait par les associés si le total des apports en numéraire est inferieur à la moitié du capital constitué des apports en numéraire et en nature . Le commissaire aux apports peut être désigné par le président du tribunal du commerce ou choisit par les associés.
Voulez-vous garder l’anonymat ?
Dans une société SAS ou SARL, les associés sont dans l’obligation d’apparaître dans les statuts, un document auquel le public peut accéder assez facilement. Néanmoins, le KBIS de la société n’indiquent que les noms des dirigeants et n’affichent ceux des associés dans l SARL ou des actionnaires dans les statuts, mais uniquement sur le 1. Seuls ces derniers sont autorisés à consulter le registre, ce qui assure un niveau de confidentialité plus élevé.
Voulez-vous rédiger un pacte d’associés ?
Le fonctionnement SARL. C’est pourquoi il est essentiel de compléter les statuts avec un pacte d’associés. En ce qui concerne la SAS, il est presque inutile de recourir à un pacte d’actionnaires. Ce dernier reste néanmoins un avantage pour protéger les données confidentielles car, contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires ne fait pas l’objet d’une publicité.
Quel sera la responsabilité des actionnaires et associés?
Que ce soit pour la SAS ou pour la SARL, les actionnaires et les associés sont responsables des dettes dans la limite de leurs apports en capital. Cette «responsabilité » est cependant limitée dans la mesure où aucune erreur de gestion n’a été décelée.
Quelle différence entre SARL et SAS ?
Les principales différences se trouvent au niveau du régime social, la fiscalité et la cession des parts sociales.
Statut social du dirigeant
Il s’agit de la principale divergence entre la SAS et la SARL : les dirigeants de SAS cotisent au régime général là où les gérants majoritaires de SARL sont soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Les premiers auront donc une couverture plus complète mais un taux de charges sociales plus élevé. A noter, le gérant majoritaire de SARL, devra même s’il ne prend pas de salaire, payer des cotisations à la SSI ( Sécurité sociale des indépendants) alors que le président d’une SAS non rémunéré ne paiera aucunes cotisations. Enfin, le choix de la structure juridique n’a aucun impact sur l’assurance chômage du dirigeant : ni le président de SAS ni le gérant majoritaire de SARL n’en bénéficie.
Quelle fiscalité pour les dividendes ?
Au niveau de la SAS et de la SARL, les dividendes perçus par les dirigeants et actionnaires ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais à des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%. Cependant, si le gérant de la SARL est majoritaire, la distribution le concernant sera considérée comme de la rémunération de gérance. Cette rémunération sera alors assujettie à cotisations sociales à hauteur de 45% (cette imposition concerne la somme qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant).
Possibilité d’opter pour la SAS ou la SARL à l’Impôt sur le revenu.
La SAS est soumise de principe à L’IS mais les associés peuvent opter pour l’IR mais cette option n’est valable que 5 ans. Les bénéfices réalisés par la société sont exonérés d’impôt sur les sociétés et imposés directement auprès des actionnaires. Au niveau de la SARL, l’option à l’IR est possible pour une durée illimitée, est valable seulement si vous créez votre société en famille soit un SARL de famille
Quel statut social pour le conjoint ?
La SARL autorise le conjoint à entrer dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur : le conjoint pourra exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale. La société, supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise. A contrario, dans une SAS vous pouvez nommer votre conjoint directeur général: il sera considéré comme un mandataire assimilé salarié et tant que vous lui versez pas de salaire il ne vous coûtera rien mais il ne bénéficiera pas de protection sociale.
Frais liés à la cession de parts sociales ou actions
Tout d’abord il convient de rappeler que seules les parts ou actions entièrement « libérées », c’est-à-dire réglées en totalité, pourront faire l’objet d’une cession. Concernant la SARL, l’enregistrement auprès du centre des impôts vous coutera 3% calculé sur le montant total de la cession avec un abattement de 23 000 euros. Si le montant de la cession est inférieur à 23 000 euros le coût sera de 25 euros. Au niveau de la SAS, les droits d’enregistrement sont soumis au taux de 0,10% sur le prix de cession avec un minimum de 25 euros.
Quels sont les avantages d’une sas par rapport à une SARL ?
La question qui se pose est: pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL? Il existe plusieurs avantages du statut SAS.
Sarl ou SAS définition?
La SAS est en principe une société de capitaux. Les règles qui la régissent sont prévues dans les articles L227-1 du Code de Commerce. Les associés ont une grande liberté dans la rédaction des statuts de la société. Ces derniers qui vont définir le rôle des associés ainsi que le fonctionnement de la société comme la prise de décision, les règles en cas de cession d’actions. On ne trouve pas cette souplesse de fonctionnement dans les autres formes juridiques de société. La responsabilité des associés de la SAS est limitée au montant de leurs apports. La SAS peut être fondé par un associé unique tout comme la SARL. Il n’existe pas de limite quant au nombre d’associés.
Les atouts de la SAS
Statut social du dirigeant
Le premier avantage de la SAS correspond au statut social du dirigeant majoritaire de la SAS. A la différence de la SARL, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. Même s’il paie des cotisations plus élevées par rapport au gérant majoritaire d’une SARL, il bénéficie d’une protection sociale plus renforcée. S’il ne perçoit pas de rémunération, il n’a pas à payer de cotisations sociales minimum. En plus de la souplesse offerte aux associés de la SAS, l’assujettissement au régime général est un des atouts non négligeables de la SAS. Les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales quel que soit leur montant.
La souplesse de la SAS
La SAS se distingue par sa simplicité et sa souplesse. Elle offre une grande liberté notamment en termes de rédaction des statuts. En effet, les actionnaires peuvent déterminer librement les modalités de fonctionnement et d’organisation des entreprises dans les statuts. La liberté statuaire apporte différents avantages à la société:
- L’organisation de la SAS permet de faciliter la gestion et la gouvernance de l’entreprise. Les actionnaires ont la possibilité d’instituer un ou plusieurs directeurs généraux, un conseil d’administration, etc. La seule contrainte est qu’une entreprise par actions simplifiée ne peut être dirigée que par un président titulaire des pouvoirs accordés par les statuts, rémunéré et nommé pour une période au choix des actionnaires.
- Les modalités d’entrée et de sortie des associés et des actionnaires sont relativement aisées. A la différence de la SARL qui impose une clause d’agrément, l’entrée ou la sortie des associés et des actionnaires de la SAS est fixée par les statuts. Droit de préemption, clause d’exclusion, clause d’inaliénabilité, etc. ils peuvent prévoir les conditions de cession d’actions librement. Ce paramètre permet aux actionnaires d’avoir un meilleur contrôle sur les actions de la société.
Cette liberté statuaire s’observe notamment au niveau de:
- La composition et la fixation du budget du capital social: le montant minimum est de 1 euro avec l’opportunité de réaliser des apports en industrie. A savoir que la nomination d’un commissaire aux apports responsable de l’évaluation des apports en nature est devenue optionnelle depuis le décret du 28 avril 2017.
- La nature et l’effectif des actionnaires: 1 minimum en SASU et aucun nombre maximum; toutes personnes physiques ou morales ont la possibilité d’avoir le statut d’actionnaire et de devenir président.
- L’objet social: qu’elles soient réglementées ou non, toutes les activités commerciales peuvent être exécrées en SAS.
A noter que depuis la loi de modernisation du 04 août 2008, l’obligation d’un commissaire aux comptes a été supprimé pour les SAS en dessous des seuils d’effectif et de CA légaux.
Quels sont les avantages d’une SARL par rapport à une SAS?
Le régime social des gérants majoritaires de SARL
Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants. L’affiliation à ce régime leur offre plusieurs avantages :
- les frais de lancement de l’activité, les cotisations forfaitaires sont généralement très bas au départ;
- le budget de charges sociales est beaucoup plus faible comparés à celui des travailleurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Cela a toutefois des répercussions, notamment au niveau de la qualité des prestations sociales du gérant;
- les obligations administratives sont assez simples pour la paie du gérant. Les travailleurs n’ont nullement besoin d’établir une fiche de paie.
Le statut de conjoint collaborateur
le statut de conjoint collaborateur constitue également un atout de la SARL. Ce statut permet de se consacrer entièrement sur la gestion de la société et de bénéficier d’une couverture sociale complète à coût très réduit. L’invalidité décès, la retraite complémentaire et la retraite de base restent néanmoins à payer. A savoir: le conjoint collaborateur ne perçoit pas de salaire en contrepartie de ses prestations et n’est pas protégé contre la perte d’emploi. Cela peut être problématique pour lui dans le cas d’une séparation.
La SARL unipersonnelle
Un autre atout de cette forme juridique est qu’il est possible de recourir à la SARL unipersonnelle qui permet de choisir son système d’imposition fiscale. Le chef d’entreprise peut ainsi opter pour un impôt sur les sociétés ou pour un régime des sociétés de personnes en fonction de ses besoins et ceux de son entreprise.
La Sarl et la sas : quelles différences au niveau de leur fonctionnement ?
La différence entre la SARL et la SAS s’observe aussi au niveau de leur fonctionnement. En général, la gestion d’une SAS est beaucoup plus simple que celle d’une SARL. Les règles et les principes de fonctionnement de la SARL, figurant dans le code de commerce, sont assez rigides par rapport à ceux de la SAS. Dans la majorité du temps, la gestion d’une SARL ne laisse que peu de manœuvre aux associés et ne leur permet pas de s’organiser librement. Toutefois, cet encadrement peut être un avantage car il fournit un meilleur cadre juridique aux associés. En ce qui concerne la SAS, son fonctionnement est partiellement encadré par la législation. Cela permet aux associés d’avoir un temps d’organisation assez importante. Cet encadrement assez souple peut à la fois être un avantage et un inconvénient, notamment en termes de sécurité. Il n’est pas évident de faire un choix sur ces deux formes juridiques en se basant sur ce point. Bien que le fonctionnement rigide de la SARL soit assez contraignant, ce statut juridique constitue un véritable atout pour assurer la sécurité des associés. D’un côté, la liberté que laisse la SAS permet d’organiser au mieux son fonctionnement mais, elle peut également constituer un risque pour plusieurs associés. En toute évidence, il est question de différence de taille: les associés de SARL sont obligés de se conformer aux règles établies par la loi tandis que les associés de SAS ont une grande liberté pour se consacrer sur le fonctionnement de leurs sociétés. Raison pour laquelle la SARL est plus privilégiée pour les projets avec 2 ou 3 associés (activités familiales) et la SAS est réservée aux projets assez importants.
