Créer une SCI en ligne

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société composée au minimum de 2 personnes. Elle jouit d’un cadre légal peu contraignant, ce qui explique qu’elle soit choisi par celles et ceux désireux de préserver leur patrimoine. Agence Juridique vous permet de créer une SCI plus rapidement en s’occupant de toutes les démarches administratives nécessaires à la création de toute société.

Pour créer une SCI, il sera nécessaire d’établir tous les documents juridiques requis, d’effectuer les nombreuses démarches auprès du greffe dont vous dépendez), et de procéder à la mise en forme de l’annonce légale nécessaire à l’immatriculation de la société.

Principales caractéristiques de la SCI :

• La responsabilité des associés indéfinie et non solidaire
• Capital librement fixé (1 € minimum par associé)
• Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants
• Composée par 2 associés au minimum

La Société Civile Immobilière ne peut pas avoir un but commercial. Cela signifie qu’on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d’en tirer profit, ni louer de bien « meublé » (les bénéfices d’une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux).

L'objet de la SCI n'est donc pas commercial, mais civil. Cet objet doit figurer dans les statuts de la société en question. Il s'agit donc d'acheter un ou plusieurs biens immobiliers, louer ces mêmes biens immobiliers, tirer des revenus de ces locations. Ainsi, les associés investissent conjointement tout en étant protégés par des règles bien établies et définies dans les statuts constitutifs de la société. Parmi les activités, peuvent figurer l'achat, la gestion et la location de biens immobiliers ou encore la construction de biens.

Il est à noter que la SCI permet également aux associés la Gestion d'un patrimoine et la transmission de ce patrimoine aux descendants.

Option n° 1 : l’impôt sur le revenu

• les intérêts d’emprunt,
• les frais de constitution, d’entretien, de réparation, d’amélioration et de gestion,
• la taxe foncière,
• les primes d’assurances.

Option n° 2 : l’impôt sur les sociétés

• Imposition au taux de 15 % (bénéfices inférieurs à 38 120 €) : (1) CA < 7.63 millions d'euros (2) capital détenu par au moins 75% du capital détenu par des pers physiques (3) le capital est entièrement libéré.
• Imposition au taux de 26.5 % (38 120 € ≤ Bénéfices ≤ 500 000 000 € ) : (1) CA ≥ 250 000 000 € (2) Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2021.
• Imposition au taux de 28 % (38 120 € ≤ Bénéfices ≤ 500 000 000 €) : (1) CA ≥ 250 000 000 €
• Imposition au taux de 31 % (Bénéfices > 500 000 000 € )

En principe, la SCI n'est pas assujettie à la TVA.

A – La SCI loue des biens à usage professionnel.

• En louant des biens non meublés à usage professionnel, la SCI est exonérée de TVA. Toutefois, il est possible d’opter pour l’assujettissement à la TVA sur option par un écrit au service des impôts compétent.
  Cette option est intéressante si votre locataire est soumis à TVA, car la SCI aura alors la possibilité de déduire la TVA si elle engage des frais.
• En louant des biens meublés à usage professionnel la SCI est assujettie de plein droit à la TVA.

B – La SCI loue des biens à usage d’habitation.

Une SCI qui loue des biens à usage d’habitation est exonérée de TVA que le bien soit meublé ou non.

La SCI ne doit pas se livrer à des activités commerciales. Or, la location meublée est une activité qui relève des bénéfices industriels et commerciaux. La location saisonnière aurait pour effet de rendre la SCI imposable à l'impôt sur les sociétés.

Il n'est pas interdit de rémunérer le gérant. Toutefois sa rémunération ne doit pas être excessive par rapport à son activité de gestion au sein de la SCI.

Le gérant représente la société et il l’engage dans la limite de l’objet social. Ce sont les associés qui déterminent les pouvoirs du gérant dans les statuts. Il doit convoquer une assemblée générale au moins une fois par an pour rendre compte aux associés de sa gestion et pour toute question excédant ses compétences. Il est personnellement responsable envers la SCI et les tiers des fautes commises dans sa gestion.

Pour créer une SCI en ligne il faut respecter plusieurs étapes:

Constituer le capital social de la SCI:

Tous les associés doivent faire un apport, en général il s'agit d'un apport en numéraire. En contrepartie, ils reçoivent des parts sociales dans la SCI, proportionnellement à leurs apports. Les apports réunis constituent le capital social de la société. Il n'y a pas de capital minimum requis. Il est donc tout à fait possible de créer une SCI avec un capital social d'un euro symbolique.

- Créer les statuts de la SCI:

Quel statut pour une sci ?

La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour la création d'une SCI. Il est essentiel d'y accorder une attention toute particulière puisque les rapports entre les associés, les pouvoirs du gérant, les modalités de prise de décisions sont édictés par les statuts. Plus ils seront précis, moins il y aura de risques de conflits entre les associés.

Les statuts doivent être rédigés par un écrit, qu'il s'agisse d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié. En vertu de l'article 1835 du code civil, des mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts:

• les apports de chaque associé
• la forme de la société
• le montant du capital social
• la dénomination
• le siège social
• la durée de la société
• les modalités de fonctionnement: pouvoirs du gérant, modalités de cession des parts sociales, affectation des bénéfices, décisions collectives.

Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales

Attestation de publication: elle comporte les éléments essentiels de la société: forme, dénomination, objet, capital, siège social, durée, gérance, greffe d'immatriculation.

Remplir le formulaire M0 en ligne

Une fois les statut SCI rédigés et la fiscalité choisie, la quatrième étape pour créer votre entreprise en ligne, est de remplir le formulaire M0. L’immatriculation peut être demandée par dépôt des documents soit directement auprès du greffe du Tribunal de commerce, soit auprès des Chambres de commerce et d’industrie, ou bien via Internet. Le formulaire M0 vise à nous transmettre les caractéristiques de la SCI en cours de création.

Numériser les documents en ligne

Ensuite, vient la dernière étape de la création de votre immatriculation et ce par l’envoi de justificatifs numérisés.

Documents à fournir au greffe compétent:

Statuts, pièces d'identité des associés, justificatif du siège social, ....

A l’issue de cette démarche, la demande d’immatriculation de votre SCI est transmise au greffe du tribunal de commerce qui procède à l'examen ainsi qu'à l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Il octroie ensuite un numéro d’immatriculation à cette dernière, puis effectue la publication de la création de votre SCI au BODACC (le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La SCI est maintenant créée, et existe légalement.

Attention: avant de pouvoir recevoir le kbis, il faut payer les frais de démarches en ligne.

Le coût pour la création d'une SCI comprend:

• les frais de greffe
• les frais d'annonce légale
• nos honoraires qui sont de 199€ HT.

Lorsque le dossier d’immatriculation est fait et que le paiement est effectué, l’extrait Kbis vous sera envoyé. Il s’agit de la carte d’identité de votre SCI. Il est considéré comme le seul document officiel attestant de l’existence juridique de cette société. Il reprend l’ensemble des informations figurant dans les statuts de la société, ainsi que le numéro SIREN.

Formalités en ligne et infogreffe: Toutes les formalités ci-énumérées pour la création d'une SCI, qu'il s'agisse d'une SCI classique ou d'une Sci familiale, peuvent se faire en ligne sans aucun problème. Avec les formalités 100% en ligne, il n'y a aucun document à imprimer! Tout le dossier sera numérisé et envoyé sur Infogreffe.fr !

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