Vous avez une idée innovante et vous vous interrogez sur quel statut opter lors de la création d’une entreprise ? Comment faire le bon choix parmi toutes ces structures juridiques ? Vous aurez plusieurs options mais sachez que le choix de la forme juridique varie selon que vous soyez seul ou plusieurs à créer la société. Il dépend du mode gestion que vous souhaitez appliquer dans votre entreprise. La structure juridique doit être en cohérence avec l’activité de la société. Pour monter votre entreprise vous devrez réaliser des analyses financières par le biais d’un business plan, par exemple. En outre, vous pourrez également profiter d’aides sociales (ACCRE, ARCE,NACRE ou d’autres aides à la création d’entreprise) Voici quelques astuces pour créer son entreprise en ligne !
EURL ou SASU : quelle structure juridique choisir ?
EURL/SASU : une personnalité morale
Si vous hésitez entre ces deux formes juridiques c’est tout simplement parce que vous êtes seul lors de la création de votre entreprise. Dans un statut SASU et un statut EURL, il vous faudra donner une dénomination sociale à votre entreprise. En effet, cette étape illustre la distinction entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le patrimoine de la société. Ainsi, si vous optez pour l’un de ces deux statuts, votre responsabilité sera limitée à vos apports. En conséquence, vos biens personnels sont protégés dans une SASU et un statut EURL. En outre, la société agira en tant que personne morale mais en cas de manquement ou de manœuvres frauduleuses : la société se verra obligée de répondre de ses actes sous la forme pécuniaire.
Un régime fiscal différent entre ces deux structures juridiques.
Fiscalement, il est avantageux de choisir l’EURL. En effet, cette structure juridique est assujettie à l’Impôt sur le revenu (IR) et il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) sur un terme indéfini. À contrario, dans une SASU vous êtes imposé à l’IS et vous disposez seulement de 5 ans pour opter pour l’IR.
Un régime social différent pour ces deux structures juridiques
Sur le plan social, opter pour une SASU paraît être la meilleure décision.
Le Gérant de l’entreprise individuelle est soumis au régime social des indépendants. En revanche, le Président de la SASU (s’il est rémunéré) est un assimilé salarié : il bénéficie de la même couverture sociale qu’un salarié.
EURL ou EIRL : comment faire le bon choix ?
Démarches administratives distinctes
De plus, les formalités administratives ne sont pas les mêmes : il suffit de procéder au dépôt de déclaration du patrimoine d’affection pour monter une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cependant pour créer une EURL, les étapes sont plus nombreuses : il faut rédiger des statuts juridiques, publier un avis de constitution au Journal d’Annonces Légales (JAL), déposer votre dossier de constitution au CFE (centre de formalité des entreprises) et également immatriculer votre EURL au Registre du Commerces et des Sociétés (RGS). Pour enregistrer votre EURL, vous devez payer des frais de greffes.
Responsabilité limitée différente selon les structures juridiques
La différence la plus évidente entre ces deux structures juridiques réside dans le fait que l’EURL soit une personne morale et que l’EIRL soit confondue avec le chef d’entreprise. S’il s’avère qu’opter pour une EURL permet à l’entrepreneur de protéger ses biens, dans le cas d’une EIRL sa responsabilité est limitée aux biens inscrits dans la déclaration de patrimoine d’affection. Cette déclaration doit impérativement être mise à jour.
Régime fiscal et social : une similitude nuancée
Les structures juridiques EIRL et EURL sont soumises à l’IR mais elles offrent toutes deux la possibilité d’être soumise à l’IS. Le dirigeant d’une EIRL et le gérant d’une EURL sont tous deux affiliés au régime social des indépendants.
Toutefois, l’entrepreneur d’une EURL peut profiter du régime micro-social au même titre que les micro-entrepreneurs (sous certaines conditions.)
Extension de la structure juridique
Si vous privilégiez une EIRL, il vous faudra créer une autre forme juridique et procéder aux démarches administratives. Ces démarches administratives génèrent des frais importants mais sachez que vous pouvez le faire en ligne à tarif raisonnable.
À l’inverse, l’EURL se transformera directement en SARL. En conséquence, il sera plus simple d’intégrer de nouvelles personnes au sein de votre entreprise.
C’est la raison pour laquelle, il convient d’opter pour une EURL si vous envisagez de développer votre entreprise.
Statut auto-entrepreneur ou EURL / SASU : quelle structure juridique choisir ?
Formalités administratives différentes
Opter pour la création d’une micro-entreprise est plus simple et moins onéreux qu’un statut EURL/SASU. En effet, pour devenir auto-entrepreneur il suffit de procéder au dépôt d’une déclaration d’activité. Cette déclaration peut se faire gratuitement en ligne.
Comptabilité simplifiée avec un statut auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur n’a pas d’obligation comptable. Il doit uniquement tenir un livre présentant l’ensemble des mouvements financiers entrants dans l’entreprises au cours de l’année. En outre, il devra garder les pièces justificatives y afférentes. En revanche, dans les structures juridiques SASU et EURL : il convient d’embaucher un expert pour tenir la comptabilité de l’entreprise. En effet, il vous faudra dresser des inventaires, réaliser des bilans et comptes de résultat à la clôture de l’exercice. Enfin, il est impératif de garder les pièces justificatives durant 10 années.
Le régime fiscal : de multiples options pour l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur vous donne la liberté d’opter pour un barème progressif à l’IR ou pour un prélèvement libératoire forfaitaire.
En effet, selon le type d’activité de votre entreprise vous profiterez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à déclarer le chiffre d’affaires résultant de cet abattement.
Par ailleurs, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il vous faudra déclarer votre chiffre d’affaires une fois par mois ou par trimestre. Pour cette option vous devez déclarer votre revenu de référence du foyer fiscal : il doit s’évaluer à 26 000 euros au maximum. Ainsi, selon les taux du barème progressif à l’IR et les taux de prélèvement libératoire forfaitaire, il vous faudra réaliser une comparaison. Cette option est un réel avantage : c’est une bonne raison de créer une entreprise !
L’auto-entrepreneur profite du régime de base de la TVA. Contrairement à l’EURL et la SASU, vos clients ne se verront pas facturés à la TVA. En conséquence, vous n’aurez plus besoin de payer vos fournisseurs en ajoutant la TVA. À contrario, les charges de TVA sur les achats d’exploitation ne seront pas déductibles dans une micro-entreprise à l’opposé de l’EURL qui peut profiter d’un crédit TVA.
Régime social
Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur vont varier selon le montant du chiffre d’affaires de son entreprise.
Il va cotiser tous les mois ou tous les trimestres alors que le gérant d’une EURL réalise une déclaration sociale des indépendants chaque année.
Toutefois, le régime social de ces deux structures juridiques est légèrement similaire puisqu’elles sont toutes deux affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (appelée auparavant RSI). En revanche, si le Président d’une SASU ne se rémunère pas, il ne pourra pas profiter d’une protection sociale.
SAS ou SARL : comment faire le bon choix ?
Souplesse de la SAS par rapport à la SARL
La SARL est strictement encadrée par la loi à la différence de la SAS qui est plus souple. Cela s’illustre par le fait que les actionnaires d’une SAS puissent rédiger les statuts en toute liberté. Si on monte une entreprise présentant des caractéristiques innovantes, il est plus sécurisant d’opter pour une SARL régie par le code du Commerce.
Ainsi, lorsque l’on veut créer une start-up on opte généralement pour la SAS en raison des libertés qu’elle prévoit. Néanmoins, cette liberté peut s’avérer contraignante. En effet, en raison de la complexité lors de la rédaction statutaire, il convient de solliciter un expert.
Un régime social du dirigeant SARL/SAS
Les dividendes des actionnaires sont imposés à la Flat tax de 30 % pour ces deux structures juridiques. En outre, ces deux types d’entreprises sont assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Un régime social différent du dirigeant SARL/SAS
Bien que dans une SARL ou une SAS, le dirigeant ne bénéficie pas de l’assurance chômage (sauf conditions exceptionnelles pour le Président de la SAS), il existe des différences entre ces structures juridiques.
Dans une SARL, si le gérant est minoritaire ou égalitaire : il est assimilé-salarié à condition de percevoir une rémunération. En revanche, le statut social du gérant majoritaire d’une SARL le rattache à la Sécurité sociale des indépendants. En revanche, dans le cadre d’une SAS, le Président doit percevoir une rémunération s’il veut bénéficier du statut d’assimilé-salarié.
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