La SASU est un choix privilégié par la plupart des entrepreneurs indépendants du fait de la protection qu’elle accorde à ces derniers. Bon nombre d’entre eux font le choix de créer une SASU. De plus une fois, les seuils avantageux de l’auto-entreprise dépassés, elle constitue un choix opportun d’un point de vue social et fiscal. Les statuts de SASU sont similaires à ceux de la SAS. La principale différence étant que la SASU est une SAS avec un seul actionnaire. La SASU bénéficie donc d’une grande liberté mais il faut tout de même rester vigilant lors de la création de sa SASU. Vous vous demandez quels sont les avantages et les inconvénients de cette forme juridique ? Vous hésitez quant à la création de votre SASU ? Alors suivez notre guide et lancez-vous !
Les avantages et les inconvénients du statut SASU
Le principal avantage de la forme juridique SASU est la grande liberté de gestion de la société, très prisée par les entrepreneurs.
La SASU est un statut favorable aux projets à fort potentiel de développement. Elle permet à l’actionnaire unique de s’associer avec de futurs partenaires en cédant certaines actions ou en augmentant le capital social. Elle permet également de solliciter des investissements en procédant à une levée de fonds, qui par la suite, engendrera une augmentation du capital social de la SASU.
Le président d’une SASU peut bénéficier du régime général de la sécurité sociale car son rôle est assimilé à celui du salarié cadre. Le président profitera alors de la même protection sociale que celle des salariés.
Malgré ses nombreux avantages, le statut SASU présente quelques inconvénients. Bien que le président de la SASU bénéficie du régime de la sécurité sociale identique à celui des salariés, une telle couverture sociale est onéreuse et entraîne un prélèvement de cotisations sociales plus élevé. Par conséquence, les charges sociales de la SASU sont plus élevées par rapport à une EURL.
Le coût de gestion d’une SASU est plus élevé que celui des formes juridiques individuelles. L’actionnaire unique au sein de la SASU doit tenir un registre des décisions et déposer chaque procès-verbal effectué auprès du Centre des Formalités des Entreprises.
SASU, la SAS à actionnaire unique
En principe, une société par définition est constituée par plusieurs associés (d’où le terme société). Chacun de ces associés apportent de l’argent, des biens ou des compétences à la société en vue de sa constitution. Pourtant, pour répondre à un besoin croissant des entrepreneurs, la loi est venue modifier le seuil requis pour la SAS de un à deux actionnaires. Au lieu de SAS (Société à Actions Simplifiée), on parlera alors de SASU (Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle).Il est possible de transformer facilement sa SASU en SAS. L’apport donne la qualité d’actionnaire lors de la constitution de la société. L’actionnaire unique pour constituer une SASU devra faire un apport d’une valeur minimum de 1 euro.
Apports en SASU
Il existe deux types d’apport possible en SASU (l’apport en industrie présente aucun intérêt pour une société à actionnaire unique) :
- En numéraire : il s’agit d’une somme d’argent. En fonction de l’argent apporté et de la valeur nominale des actions (valeur fixée par les statuts de la société le plus souvent 1 euro), l’apporteur en numéraire va recevoir un nombre proportionnel d’actions. Ainsi, si la valeur nominale de l’action est de 1 euro et que le futur actionnaire apporte 1 000 euros, il recevra 1 000 actions.
- En nature : il s’agit de l’apport d’un bien corporel ou incorporel c’est à dire des machines, locaux mais aussi un fonds de commerce, une marque, un brevet… La valeur du ou des biens sera évaluée par un expert indépendant (commissaire aux apports) nommé par l’actionnaire unique. Néanmoins, depuis la loi Sapin 2, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire lorsque l’actionnaire unique souhaite transférer des biens issus de son activité exercée en nom propre (c’est-à-dire au moyen d’une auto-entreprise ou d’une EIRL) à la SASU. Par cette réforme, le législateur a voulu faciliter la transition entre l’entreprise individuelle et les sociétés à actionnaire unique. En outre, si la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et qu’il n’excède pas la moitié du capital social, la nomination du commissaire n’est pas obligatoire.
La qualité de président de SASU
La SASU comme toute société devra être représentée par un Président qui sera nommé statutairement ou par un procès-verbal. En principe, l’actionnaire unique se nommera président puisqu’il s’agit de son activité. Mais parfois, il peut être intéressant de nommer un président différent de l’actionnaire, notamment lorsque l’on souhaite créer une filiale.
Responsabilité limitée et séparation des patrimoines
La SASU une société ce qui implique la qualité de personne morale. En droit, on considère qu’une société a une existence juridique qui lui est propre distincte des personnes qui l’ont créée. Cela implique une séparation des patrimoines, et dans le cadre de la SASU, une responsabilité limitée à l’apport de l’actionnaire.
Ainsi, les dettes contractées par la SASU ne pourront se répercuter sur le patrimoine de l’actionnaire (sauf faute de gestion du dirigeant) : seul l’apport réalisé par ce dernier peut être perdu. Contrairement aux entreprises individuelles (qui ne sont pas des sociétés), la SASU offre donc une véritable protection légale du patrimoine de son actionnaire.
Régime fiscal et social de la SASU
La SASU se distingue de l’EURL par un régime social du dirigeant différent. Par ailleurs, une SASU est en principe soumis à l’IS (impôt sur les sociétés). Il est toutefois possible d’opter pendant une durée limitée pour une SASU à l’IR (impôt sur le revenu).
Régime social du président de SASU
Le président d’une SASU est considéré comme assimilé salarié. Ainsi, la rémunération de président de SASU qu’il percevra au titre de sa qualité de représentant sera soumis à peu de choses près aux mêmes cotisations que les salariés du privé. Néanmoins, il ne cotisera pas pour l’assurance chômage et par conséquent ne pourra pas en bénéficier.
Le taux de cotisation est environ de 65% de la rémunération nette perçue. Dès lors, s’il reçoit 1000 euros net, la SASU aura déboursé environ 1 650 euros.
Contrairement aux dirigeants associés d’une EURL, le président de SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale mais le montant des cotisations est plus élevé (65% contre 45%).
Dividendes dans une SASU
À la fin de l’exercice fiscal (le plus souvent au 31 décembre mais l’actionnaire peut en décider autrement dans les statuts), les bénéfices réalisés après paiement de l’impôt peuvent être distribués à l’actionnaire unique sous forme de dividendes.
Contrairement à l’EURL dont l’associé est le gérant, ces dividendes sont uniquement soumis à la Flat Tax au taux de 30% qui se décompose de la manière suivante :
– 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
– 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Les dividendes de la SASU peuvent constituer une excellente alternative de rémunération le tout en minimisant les frottements sociaux et fiscaux. Néanmoins, contrairement à une rémunération classique, l’associé ne cotise pas, il ne pourra donc bénéficier de la protection sociale afférente à son statut.
Si la SASU constitue la seule source de revenu du président actionnaire unique, il sera donc préférable au minimum de mixer les deux : assurer une rémunération mensuelle minimum (1200 euros) et verser, à la fin de l’année, le surplus sous forme de dividendes.
IS ou IR ?
En principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros à conditions que :
- le chiffre d’affaires soient inférieurs à 7 630 000 euros,
- le capital ait été entièrement libéré. En effet, il possible lors de la création d’une SASU ou d’une augmentation de capital, de souscrire un certain nombre d’action mais de ne payer qu’au minimum la moitié du prix. Dans ces conditions, le capital sera considéré comme libéré partiellement : la société ne pourra bénéficier du taux réduit de l’IS,
- le capital soit détenu par une personne physique (et non une société).
Entre 38 120 et 500 000 euros, le taux applicable est de 28%.
Au delà de 500 000 euros, le taux applicable sera de 33,33%. Il s’agit d’un barème progressif de sorte que si la SASU dégage un bénéfice de 40 000 euros et qu’elle respecte les conditions précitées, elle sera imposée à 15% sur 38 120 euros et à 28% sur la partie restante à savoir 40 000-38 120 soit 1 880 euros.
Par ailleurs, la SASU peut opter pendant une durée maximum de 5 ans pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut s’avérer très intéressante pour l’actionnaire qui ne dispose pas d’autres sources de revenu. En effet, les bénéfices seront soumis uniquement au barème progressiste de l’impôt sur le revenu. Néanmoins, il convient d’adhérer à un centre de gestion agréé.
Or, l’option IR permet d’esquiver l’impôt sur les sociétés en faisant rentrer les bénéfices de la société directement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire unique qu’il décide ou non de se payer des dividendes.
Depuis le 1er Janvier 2018, l’instauration de la flat tax par le gouvernement semble favoriser le versement de dividendes. Moins coûteux que le versement d’une rémunération ou d’un salaire soumis à cotisations sociales, notamment en SAS ou SASU.
Optimisation de rémunération du président : ARE et SASU
On dit souvent que pôle emploi est le meilleur business angel de France…
La SASU est une forme de société idéale pour les entrepreneurs bénéficiant des ARE (aide retour à l’emploi). En effet, le président ne se versant pas de rémunération peut continuer à bénéficier des ARE. Il dispose d’une couverture sociale et pourrait donc opter pour une rémunération constituée exclusivement de dividendes afin de réduire au maximum les frottements sociaux et fiscaux.
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