La SAS est une Société par Actions Simplifiées qui a été créée en 1996 dans le but d’apporter une alternative à la SA dont le mode d’organisation de fonctionnement était considéré très rigide par les investisseurs. Aujourd’hui créer une SAS en ligne est simple et rapide. Ainsi, la SAS se compose de deux actionnaires au minimum. Elle va proposer de multiples options, notamment lors de la rédaction des statuts, les actionnaires vont établir le type de gouvernance de la société à leur convenance. Le statut SAS figure parmi les formes juridiques les plus développées en France. Vous êtes sur le point de vous lancer dans la création d’une SAS mais vous avez encore des questions quant à ce statut juridique ? Cet article est fait pour vous!
Pourquoi créer un statut SAS ?
Flexibilité rédactionnelle du statut SAS :
La particularité de la SAS réside dans la quasi liberté rédactionnelle des statuts puisque la SAS prévoit une règlementation suffisamment souple afin d’attirer les parties prenantes de la société tel qu’un bon nombre d’investisseurs, de prêteurs et de clients. En effet, il appartient aux actionnaires de choisir le mode de gouvernance ainsi les organes décisionnaires à l’occasion de circonstances particulières. Pour encadrer cette liberté, il est possible d’établir des convention réglementées de la SAS. Cela permet de restreindre la liberté des dirigeants.
Responsabilité limitée des actionnaires :
Comme pour la SASU, l’avantage d’opter pour un statut SAS est que la responsabilité des actionnaires est limitée. Elle va se traduire par une frontière entre leur patrimoine personnel et le patrimoine de la société. En conséquence, les actionnaires sont responsables devant leur dette proportionnellement à leurs apports.
Liberté sur le montant du capital :
À la différence de la SA dont le capital minimum s’élève au minimum à 37 000 euros, il n’existe pas de montant imposé lorsque l’on choisit de créer une SAS. Ainsi, il est possible de démarrer avec un capital social s’élevant à 0,1 euros. C’est la raison pour laquelle les actionnaires ne sont pas dissuadés à l’idée de monter une SAS.
Revenu cumulable :
L’un des atouts du statut SAS se caractérise par le cumul possible des revenus. En effet, les actionnaires peuvent cumuler leur salaire et les dividendes qu’ils perçoivent.
Régime fiscal intéressant :
La fiscalité de la SAS est avantageuse notamment dans le cas de l’imposition sur le revenu est très faible pour les mandataires à 8% de CSG /CRDS. De plus, il est possible de bénéficier du régime de l’intégration fiscale qui permet de centraliser l’imposition sur les bénéfices au sein d’une filiale afin que les pertes d’une entreprise puissent compenser avec les bénéfices de l’autre entreprise pour diminuer l’impôt sur les sociétés.
Régime social intéressant :
Le statut SAS est l’unique forme juridique qui prévoit que l’actionnaire et/ou le dirigeant soient affiliées au régime social des travailleurs non-salariés cela leur permet de bénéficier d’une couverture sociale intéressante bien qu’ils ne cotisent pas pour les assurances chômage.
Quelles sont les caractéristiques du statut SAS ?
Statut du président :
Le président de la SAS bénéficie du statut d’assimilé salarié, il est donc soumis au même régime social qu’un salarié. Cependant, cette notion est nuancée puisque le dirigeant est mandataire social, il conserve le statut de cadre en cotisant aux caisses des retraites des cadres (AGIRC), en ne percevant pas d’aides au chômage. De plus, le taux global des cotisations sociales est d’environ 70 % du salaire brut voire plus élevé si la convention collective stipule que la mise en place d’une mutuelle est obligatoire.
Enfin, le Président de SAS détermine le montant de son salaire mais s’il souhaite percevoir les indemnités journalières de l’assurance maladie et valider quatre trimestres de retraite au titre d’une année civile, son salaire annuel assujetti à ses cotisations ne doit pas être inférieur à 600 fois le taux horaire du SMIC.
Responsabilité nuancée pour les actionnaires et le dirigeant :
Cependant cette responsabilité limitée reste nuancée pour l’organe dirigeante ainsi que les actionnaires puisque si l’un des actionnaires de la SAS se porte caution pour un emprunt ou qu’il agit en qualité de dirigeant, sa responsabilité pourrait être engagée.
Ainsi, le dirigeant du statut SAS est responsable à l’égard de la société et des créanciers pour des fautes entrainant un préjudice au sein de l’entreprise. De plus, la responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers n’est recevable que si les fautes de nature civiles ne sont pas rattachées à sa fonction.
Régime fiscal :
La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice est imposé au nom de l’entreprise au taux normal, voire au taux réduit de 15 % pour la tranche du bénéfice n’excédant pas 38 120 € et depuis 2018, vous pourrez bénéficier du taux intermédiaire de 28% dans la limite de 500 000 euros qui sera valable pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € (50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2019) et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Toutefois, il est possible d’opter pour une SAS à l’impôt sur le revenu, cinq ans après la création du statut SAS, s’il y a moins de 50 salariés et que le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 10 millions d’euros. Le bénéfice ainsi que les autres revenus du foyer fiscal sont imposés directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les tranches sont déterminées annuellement.
Dans une situation d’activité déficitaire, les déficits s’imputent et peuvent être reportés pendant 6 ans sur le revenu global du foyer fiscal il conviendra alors d’opter pour un impôt sur le revenu. Ce type d’impôt est également avantageux lorsque l’impôt sur le revenu est supérieur à l’impôt sur les sociétés en situation d’activité bénéficiaire. Cependant, il est plus intéressant d’envisager l’impôt sur le revenu dans le cas où le foyer fiscal se situerait sous une tranche basse d’imposition à l’impôt sur le revenu ou bénéficierait de crédits d’impôt ou déficits sur ses autres revenus.
Quelle procédure suivre lors de la création d’un statut SAS ?
Réunion des actionnaires :
Lorsque l’on décide d’ouvrir une SAS, il est indispensable de réunir des actionnaires titulaires de la personnalité juridique qui seront amené à fournir des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Désignation libre des dirigeants :
Durant la rédaction statutaire, il convient pour les actionnaires de déterminer l’organe décisionnaire et de nommer le président. Vous pouvez également nommer des directeurs généraux qui pourront disposer des mêmes pouvoir que le président.
Rédaction des statuts de l’entreprise :
Organiser le mode de fonctionnement est défini par les statuts. Ils doivent être clairs et sans équivoque. En raison de sa complexité, il est indispensable de solliciter un professionnel. Des éléments doivent impérativement être inscrits :
- La forme juridique (SAS), l’identité des actionnaires et celle du Président
- La durée de la société et la dénomination sociale
- L’objet social et le siège social
- Le montant du capital social
- Le nombre d’actions et la forme des actions
- Le fonctionnement des pouvoirs
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat
Capital social fixe ou variable :
Lors de la création d’un statut SAS, il est possible d’opter pour un capital fixe ou un capital variable. Le capital fixe entraine un coût puisque toute variation du capital (baisse ou augmentation) implique une décision de l’ensemble des actionnaires et engendre une modification des statuts. En revanche, un capital variable ne génère pas de coûts financiers ou de formalités spécifiques.
Réalisation de formalités de constitution et d’immatriculation de la société :
Ouvrir un compte bancaire professionnel et indispensable avant d’immatriculer une SAS. Il convient de rassembler des actes juridiques tels que :
- Les statuts,
- Le procès -verbal de nomination des mandataires sociaux,
- La déclaration de non condamnation,
- Les états des actes accomplis,
- Liste des bénéficiaires effectifs.
De plus, le capital social doit impérativement être consigné auprès des organismes qualifiés.
À cela s’ajoute l’obligation de publier un avis de constitution au journal d’annonces légales afin de réaliser la publicité de la SAS.
La dernière étape s’agira de procéder à l’immatriculation de l’entreprise dans un centre de formation des sociétés dans une chambre de commerce. Le paiement des frais de greffe de l’ordre de 64.06 euros TTC. Si vous souhaitez être accompagné par notre société, elle s’occupera de remplir les formalités, de monter votre dossier pour créer la SAS en ligne et d’envoyer votre rapport au greffe. Néanmoins, il vous faudra remplir le formulaire M0. Vous obtiendrez ainsi votre kbis dans les plus brefs délais.
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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