L’EURL est une SARL monoplace, c’est-à-dire qui fonctionne avec un associé unique personne physique ou morale. Elle est, tout comme la SARL une société hybride. En effet, elle est dotée d’un fort intutitu personae, mais présente les avantages d’une société de capitaux puisque la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur de leur apport. Autrement dit, l’associé unique risquent tout au plus de perdre son apport si la société était en liquidation judiciaire. C’est notamment cet avantage qui permet à l’EURL de concurrencer l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité).
Ce guide pratique est une présentation des statuts d’une EURL et permet aux créateurs d’entreprises d’en apprécier le contenu.
Statut EURL : La rédaction des statuts
Il faut savoir que changement de terminologie n’affecte en rien la forme juridique de la société : l’EURL demeure une SARL, soumise comme telle au régime juridique de la SARL. La réglementation est simplement adaptée à l’unicité d’associé. Ainsi, seul l’associé unique rédigera les statuts.
En effet, la rédaction des statuts manifeste la volonté de l’associé unique de créer une EURL. À ce titre, elle constitue un moyen de preuve du contrat de société. Ainsi, l’associé unique devra les déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation afin de permettre l’information des tiers sur les caractéristiques essentielles de l’EURL.
Dans les statuts d’une EURL doivent figurer quelques mentions obligatoires :
• 1ère mention : Il faut que les statuts déterminent les apports de l’associé unique. À noter que comme dans la SARL les apports en industrie sont admis s’ils sont mentionnés dans les statuts.
• 2ème mention : Il faut que les statuts précisent la forme de la société (donc il faut inscrire dans les statuts que la forme de la société sera une EURL). Cela permet notamment de déterminer quelles sont les prévisions légales particulières s’appliquant à la société constitué (nombre d’associé exigé, capital social minimum…).
• 3ème mention : Il faut que les statuts délimitent un objet social. Cette précision est importante car les actes conclus par le ou les dirigeants n’engagent la société que s’ils entrent dans le domaine de l’objet social précisé dans les statuts.
• 4ème mention : Il faut que les statuts énoncent l’appellation de l’EURL. Cela correspond au nom juridique de l’entreprise. C’est ce nom qui sera enregistré lors de l’immatriculation pour identifier l’entreprise. Il faut tout de même être prudent lorsque vous choisissez le nom de votre EURL car si vous choisissez le même nom qu’un de vos concurrents vous pourriez être poursuivie pour pratique de concurrence déloyale par usurpation de la dénomination sociale. Pour éviter cela, vérifier auprès du site de l’INPI (institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous souhaitez utiliser ne l’est pas déjà. Vous pouvez aussi consulter les registres de commerce et des sociétés.
• 5ème mention : Il faut que les statuts fixent le siège social de la société. Cette précision permet de déterminer la nationalité de L’EURL. Elle permet également de déterminer la compétence territoriale des juridictions lorsque l’EURL est poursuivie en justice.
• 6ème mention : Il faut que les statuts précisent le capital social de la société. Dans le cas d’une EURL le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Il n’y a donc pas de capital minimum imposé.
• 7ème mention : Il faut que les statuts fixent la durée de l’EURL. Cette durée ne peut dépasser 99 ans.
• 8ème mention : Il faut que les statuts énoncent les modalités de fonctionnement de l’EURL. Comme par exemple, la mention de la libération des parts et du dépôt des fonds, ou encore le pouvoir du dirigeant ou sa rémunération.
De plus, pour l’EURL, le législateur a prévu des statuts types, lesquels s’appliquent à moins que l’intéressé ne produise des statuts différents. En effet, le législateur a voulu simplifier au mieux la création d’une EURL.
Outres ces mentions obligatoires, les associés peuvent compléter les statuts par des mentions
complémentaires facultatives telles que :
• Le préambule : Dans le préambule, l’associé y déposent ses instructions, ses espoirs, ses convictions et aussi certaines lignes de conduite qu’ils s’engagent à respecter. Cela peut être intéressant pour les clients voulant contracter avec l’EURL de lire son préambule.
• Le règlement intérieur : Le règlement intérieur a pour objet d’organiser la vie quotidienne de la société, il permet de préciser les modalités d’application des statuts. Donc, il règle le détail du fonctionnement de la société, dont les bases sont arrêtées par les statuts. Le règlement intérieur est utile pour organiser la vie quotidienne de la société avec le dirigeant et les salariés.
• La raison d’être : Depuis la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les statuts peuvent se doter d’une raison d’être, c’est-à-dire de constituer des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans a réalisation de son activité. La société se dotera donc d’une devise et affichera ses priorités aux yeux de tous.
En sommes, La rédaction des statuts dans une EURL est très simplifiée. Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé en suivant les statuts-types proposer par la loi. Cependant, il faut rappeler que si un immeuble est apporté dans une EURL, il faudra recourir à un acte authentique, c’est-à-dire avoir recours aux services d’un notaire.
Statut EURL : La signature des statuts
Une fois rédigés, les statuts sont finalisés et signés par l’associé unique de l’EURL, des exemplaires établis sur papier libre sont remis à l’associé unique et un exemplaire est conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL .
Le gérant (si l’associé unique en a nommé un dans les statuts) doit expressément accepter ses fonctions. Sur le plan juridique cette signature est importante car elle marquera la date de constitution de la société, ce qui a comme conséquence de créer des obligations juridiques à la charge de l’associé unique.
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