De l’entreprise individuelle (EI) à la société anonyme (SA) en passant par l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la SARL (Société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SAS (société par action simplifiée) et sa variante unipersonnelle (SASU): difficile de bien comprendre les différences entre ces différents régimes et surtout faire le bon choix pour son projet d’entreprise.
Pourtant, les enjeux sont conséquents notamment en matière de chiffre d’affaires, régime fiscal, régime social du dirigeant, responsabilité des associés, capital social, formalisme et obligations comptables… le choix d’un statut juridique ne peut donc être laissé au hasard.
Agence juridique vous propose à travers cet article de clarifier les caractéristiques de ces différentes formes juridiques afin de mieux percevoir au premier coup d’oeil les spécificités de chacune d’entre elles, grâce à des tableaux descriptifs et thématiques.
Tour d’horizon des caractéristiques générales
En premier lieu, il est intéressant de comparer les caractéristiques principales qui définissent les différents statuts juridiques accessibles. Ces caractéristiques s’axent essentiellement autour des questions de responsabilité, nombre d’associé, responsabilité des associés, de l’existence ou non d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct.
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Rédaction de statuts | non | non | oui | oui |
| Nombre d’associés | 1 | 1 | jusqu’à 100 maximum (1 en EURL) | Pas de limite (sauf en SASU: 1) |
| Personnalité morale distincte | Non | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité des associés | illimitée | patrimoine d’affectation uniquement | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Patrimoine de l’entreprise | Pas de patrimoine propre | Patrimoine affecté | Patrimoine propre de la société | Patrimoine propre de la société |
| Exercice de la direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non |
Notons ici que la personnalité juridique distincte d’une société commerciale conditionne l’existence d’un patrimoine propre détenu par la société. L’EIRL constituant un cas à part en permettant l’affectation du patrimoine servant à l’exercice de l’activité professionnelle: il ne s’agit néanmoins pas d’un patrimoine propre de la société. Celui-ci demeure propriété de l’entrepreneur individuel qui ne fait que l’affecter juridiquement à son activité professionnelle, limitant ainsi sa responsabilité à ce seul patrimoine d’affectation.
Les règles applicables au dirigeant d’entreprise
Selon le statut juridique retenu, le dirigeant se voit appliquer des règles particulières, que ce soit en matière de statut social, de rémunération ou encore d’aides à la création d’entreprise qui lui sont ouvertes.
En effet, si l’ACCRE, l’ARCE et l’ARE sont des dispositifs accessibles aux dirigeants de l’ensemble des statuts juridiques (sous conditions), il en va autrement du maintien de l’ARE qui lui n’est possible que dans certains cas précis.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Statut social du dirigeant | Régime de travailleur non salarié | Régime de travailleur non salarié | Régime TNS si majoritaire au capital, sinon assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Règles de maintien de l’ARE | Maintien partiel régularisé suivant résultats économiques | Maintien partiel régularisé selon bénéfice ou rémunérations | Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR | Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR |
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Toutes les entreprises ne sont pas dirigées de la même manière. En effet, certains régimes juridiques prévoient des règles particulières que ce soit pour l’organe dirigeant lui-même et ses pouvoirs, ou l’organe de contrôle éventuel. Sans oublier des règles de responsabilité variables en fonction du régime juridique exact. Des règles légales qui peuvent également dans certains cas être statutairement adaptées et modifiées par le/les associé(s).
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant associé ou non, personne physique | Président, personne physique ou morale, associé ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Illimitée. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions | Limitée aux biens affectés. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions
| Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions
| Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions
|
| Contrôle du dirigeant | Néant | Néant | Non | Liberté statutaire |
| Pouvoirs du dirigeant | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs | Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal. Toute restriction est inopposable aux tiers | Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal. Toute restriction est inopposable aux tiers. Pouvoirs statutaires pour les autres organes |
Les différentes règles applicables en matière de fiscalité
La fiscalité applicable aux entreprises varie selon le régime juridique retenu pour la constitution de la société. Entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) en passant par les possibilités d’option temporaires ou définitives, l’impact de la rémunération du dirigeant, les enjeux sont conséquents.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Imposition des bénéfices | IR | IR ou IS selon option | IS, IR possible pendant 5 exercices (pas de limite pour les EURL et SARL de famille). | IS ou IR possible pendant 5 exercices |
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Pas de rémunération | Uniquement si IS | Oui, sauf option pour l’IR | Oui, sauf option pour l’IR |
| Imposition de la rémunération du dirigeant | Bénéfices imposables à l’IR en BIC ou BNC | Si IR: Bénéfices imposables à l’IR Si IS: en tant que traitement et salaires | gérant non associé : traitements et salaires. Gérant associé : traitements et salaires | Dirigeant non associé : traitements et salaires. Dirigeant associé : traitements et salaires, ou rattaché au BIC/ BNC si option pour l’IR |
Un choix difficile pour le dirigeant créateur d’entreprise
Choisir un régime juridique est une décision lourde de conséquences sur de nombreux plans, et qui conditionne fortement la réussite d’un projet d’entreprise. Pensez-donc à bien définir les contours de votre projet d’entreprise afin de mieux cerner le statut juridique le plus adapté, notamment :
- Le nombre d’associés souhaité
- Le montant et la typologie du capital social
- La fiscalité envisagée et notamment son évolution potentielle dans le temps (souhaitez-vous pouvoir changer de régime fiscal après quelques exercices ?)
- Les aides éventuelles dont vous souhaitez bénéficier en tant que dirigeant créateur d’entreprise
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour vous aider à faire le meilleur choix possible pour votre projet.
Si vous souhaitez créer votre SCI, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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