La société civile de participation (ou société en participation à objet civil) est un statut social atypique et peu utilisé par les entrepreneurs.
Atypique parce qu’il ne possède pas la personnalité morale et ne nécessite pas d’accomplir des formalités de création d’entreprise particulières, contrairement à la grande majorité des régimes juridiques prévus par le droit des sociétés, telle que la SA, SAS ou SARL par exemple. Une société dépourvue de personnalité juridique car non immatriculée, et qui ne dispose dès lors pas d’un patrimoine propre.
La question se pose dès lors de son utilité, de ses avantages autres que sa souplesse de constitution inégalée, et de ses limites. Agence Juridique vous propose à travers cet article un tour complet pour créer son entreprise en ligne, notamment une Société Civile de Participation.
Qu’est ce qu’une Société Civile de Participation?
Comment se constitue une SEP ?
La société civile de participation est constituée par au moins deux associés manifestant le désir de s’associer pour entreprendre ensemble, donc de contribuer aux pertes et de partager ensemble les bénéfices, comme pour toute société. Cette SEP n’est soumise à aucun formalisme légal de constitution, ni à aucune formalité de publicité particulière. Exit donc la rédaction des statuts (domiciliation, regleentations…) la publication d’une annonce légale, le dépôt d’un dossier et l’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
La SEP est dès lors une société connue uniquement des associés, et des services fiscaux. En effet, si la société civile de participation n’entraîne aucune formalité de création, elle doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Néanmoins, cette société reste inconnue des tiers et ne produit donc aucun effet particulier à leur égard, sauf cas particulier abordé ci-dessous.
Les principales caractéristiques de la société civile de participation
La SEP étant dépourvue de la personnalité morale, elle n’est donc pas en mesure de posséder un patrimoine propre, ni d’être créancier ou débiteur, ni d’ester en justice (ou de faire l’objet d’une action judiciaire: seuls les gérants peuvent alors être concernés). La signature d’un contrat ne peut donc se faire qu’au nom du gérant de la société et non de la société elle-même.
Curiosité de taille pour ce régime juridique, les associés ont le choix de rendre la société opposable aux tiers par le biais d’une possibilité qui leur est donnée de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. On parle alors de SEP ostensible, par opposition à la société occulte.
Elle ne peut être constituée que par plus de 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales, sans qu’il n’y ait de limite maximale prévue. Des associés qui sont responsables indéfiniment et conjointement, s’agissant d’une société civile. Du côté de l’apport, celui-ci n’est pas encadré non plus, laissant ainsi les associés libre du montant du capital social. Un capital qui ne peut être effectué qu’en jouissance, en industrie ou par le biais de biens apportés en indivision directe entre les associés. Rappelons en effet que la SEP ne dispose pas de la personnalité morale, et ne peut donc détenir directement de patrimoine. Dès lors, tout bien acquis dans le cadre de la vie sociale est réputé indivis entre les différents associés.
Les associés s’engagent à partager les bénéfices et à contribuer aux pertes, comme dans toute société.
Enfin, la SEP peut être créée pour une durée déterminée (la réalisation d’une opération commune spécifique), ou indéterminée.
Les différences avec la société créée de fait
La SEP partage de nombreux points communs avec la société créée de fait, constituée par le juge a posteriori. Mais elle se distingue néanmoins par quelques points:
- Contrairement à la société créée de fait, les associés ont fait le choix volontairement et en connaissance de cause de ne pas procéder à l’immatriculation de leur société. Suite à l’immatriculation, le gérant pourra obtenir un extratit K-Bis.
- Dans le cadre d’une SEP, les associés manifestent clairement et de manière non équivoque leur volonté de s’associer et d’entreprendre ensemble
A noter que pour éviter toute confusion ou requalification involontaire par un juge sur saisine d’un tiers intéressé, nous recommandons fortement de procéder à la rédaction de statuts fixant les règles de fonctionnement. Même si cette formalité ne revêt donc pas un caractère obligatoire pour la SEP.
Les avantages de la société civile de participation
Souplesse et facilité de constitution
Le premier et probablement le plus grand atout de ce régime juridique est sa souplesse et facilité de constitution: aucun formalisme, aucun dossier à constituer, pas de procédure particulière à respecter ou de formulaire à remplir. Seul un enregistrement doit être effectué auprès des services fiscaux, un enregistrement pouvant prendre une forme dématérialisée.
Autres avantages
D’autres avantages marquent toutefois le statut de SEP:
- La discrétion évidente à l’égard des tiers, d’autant plus lorsque la société n’a fait l’objet d’aucune publication, prenant dès lors un caractère occulte à l’égard des tiers
- Un fonctionnement extrêmement souple: le Code Civil ne prévoit quasiment aucune disposition pour régir l’organisation et le fonctionnement de la société civile de participation
La société civile de participation permet ainsi de s’associer rapidement et durablement autour de projets précis, mais également de coopérer simplement et efficacement avec d’autres sociétés.
Les inconvénients de cette forme juridique
Néanmoins, comme tout régime juridique, la société civile de participation possède ses propres inconvénients. Des inconvénients qui découlent assez logiquement des avantages de cette même forme sociale.
Formalisme limité
En effet, qui dit souplesse et constitution dépourvue de tout formalisme ou toute procédure de constitution, dit nécessairement organisation floue et peu transparente. Il n’est ainsi pas rare de voir des sociétés de ce type paralysées par une mésentente entre associés, alors que les règles de fonctionnement n’avaient pas été réfléchies et prévues dès la constitution.
Absence de personnalité morale
En outre, l’absence de personnalité morale empêche la société d’agir, de contracter, de disposer d’un capital ou d’agir en justice: les associés gérants sont directement exposés et ne peuvent opposer leur société, sauf comme évoqué précédemment lorsque celle-ci a fait l’objet d’une publication.
Protection absente
Par ailleurs, notons sur le plan de la responsabilité des associés que celle-ci est illimitée et conjointe. Les associés de la société civile de participation ne disposent ainsi d’aucune protection face à des débiteurs éventuels, qui seraient alors des débiteurs directs de ces mêmes associés.
Enfin, les associés étant soumis au régime de l’indivision pour les bénéfices ou les biens apportés à la société, il est indispensable de rappeler ici que l’indivision est un statut juridique très rigide et particulièrement encadré, qui rend les prises de décision très complexes notamment en présence d’une pluralité de co-indivisaires (co-associés de la société civile de participation), et complique également la sortie de l’indivision, donc le départ de la société.
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