Quelle est la réglementation d’un débit de boisson ?

Vous souhaitez ouvrir votre bar ou restaurant et y vendre des boissons alcoolisées ? Vous êtes alors soumis au régime des débits de boisson. Une réglementation particulière doit être suivie : règles d’hygiène et de sécurité, règles d’affichage, détention d’une licence de débit de boissons.

Qu’est-ce qu’un débit de boissons ? Quels sont les établissements concernés ? Comment obtenir une licence de débit de boissons ? Pour y voir plus clair avant de lancer ou de reprendre votre entreprise, Agence Juridique vous accompagne !

Qu’est-ce qu’un débit de boissons ? 

Définition

Un débit de boissons est un lieu public où l’on vend des boissons alcoolisées et non alcoolisées à consommer sur place ou à emporter. Cela peut inclure des bars, des restaurants, des cafés et salons de thé, des discothèques, des magasins d’alcools, des brasseries, des caves à vins, et d’autres établissements similaires.

Les débits de boissons sont soumis à une réglementation bien particulière, notamment en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées. Cette dernière est conditionnée à l’obtention d’une licence, selon le type de boissons proposées à la vente.

Les établissements concernés

Tous les établissements s’adonnant à la vente d’alcool sont soumis au régime des licences de boissons.

Il s’agit donc des débits de boissons :

• À consommer sur place : restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d’hôte etc…
• À emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc..

Cela vaut que la vente d’alcool se fasse à titre :

• Principal : bar, brasserie etc…
• Secondaire : hôtel, restaurant etc…

Quelles obligations doit-on respecter pour pouvoir ouvrir un débit de boissons ? 

Détention d’une licence de débit de boissons

Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement proposant des boissons alcoolisées à la vente doit posséder une licence.

Il existe 3 types de boissons différentes correspondant à 3 autorisations :

• Boissons sans alcool : vente libre. Il n’y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence).
• Boissons en-dessous de 18° d’alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3)
• Boissons de plus de 18° d’alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)

Pour pouvoir obtenir une licence de débit de boissons, il convient de remplir les conditions suivantes :

• Être majeur ou mineur émancipé
• Ne pas être sous le coup d’une mesure de protection (tutelle par exemple)
• Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes interdisent définitivement la détention d’une licence de débit de boissons, tandis que les délits (vol, escroquerie, abus de confiance) entraînent une interdiction de 5 ans.

Affichages obligatoires

Tout bar ou restaurant est soumis à une réglementation particulière en matière d’affichage des produits vendus, d’exposition des boissons proposées aux clients (avec ou sans alcool), de protection des mineurs et de sécurité des consommateurs.

Les éléments suivant doivent nécessairement être affichés :

• Une pancarte mentionnant le type de licence autorisant la vente de boissons alcoolisées
• Affichage des prix : à l’intérieur, la liste des boissons et leur prix. À l’extérieur, les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Sur le menu, le prix de tous les plats et boissons
• La possibilité de demander de l’eau potable et gratuite, servie fraîche ou tempérée
• Affichage des aliments : Afficher à l’extérieur le menu et la carte du jour pendant la durée du service (et au minimum à partir de 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner)
• L’origine de toutes les viandes, par l’une des mentions suivantes : Soit Origine : (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage du bovin ont eu lieu dans le même pays. Soit Né et élevé : (nom du ou des pays) et abattu : (nom du pays) lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents.
• Affichage d’un panneau signalant l‘interdiction de fumer 

Protection des mineurs

La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est strictement interdite, tout comme le fait d’offrir de l’alcool gratuitement à un mineur. En cas de violation de cette règle, le gérant du débit de boissons s’expose à une amende de 7500€ ainsi qu’une interdiction d’exploitation de sa licence pendant 1 an.

Il est donc obligatoire d’exiger des clients un justificatif d’identité lorsqu’ils achètent de l’alcool.

Les jeunes de moins de 16 ans ne peuvent pas entrer dans un débit de boissons non accompagnés d’un adulte. Il n’est pas non plus autorisé d’employer ou de prendre en stage un mineur, sauf s’il s’agit d’un membre de la famille du gérant.

Il est obligatoire d’afficher la réglementation sur la répression de l’ivresse publique et la protection des mineurs.

Règles d’hygiène

Vous devez respecter des règles d’hygiène sur les points suivants :

• Locaux, matériels et équipements propres
• Aménagement dédié à l’hygiène du personnel (vestiaire, lave-mains, WC)
• Alimentation suffisante en eau potable
• Stockage et conservation des aliments
• Gestion des déchets
• Respect de la chaîne du froid, du chaud et congélation
• Formation aux règles d’hygiène alimentaire (l’exploitant de débit et au moins un membre du personnel).

Bon à savoir : de plus amples détails sont donnés par le Gouvernement à cet égard. Vous retrouverez ici la liste détaillée des règles d’hygiène à respecter dans la restauration et le commerce alimentaire.

Règles de sécurité et d’accessibilité

Dès lors que vous recevez des clients, votre débit de boissons (bar, restaurant etc…) devient un établissement recevant du public (ERP). Vos locaux doivent donc respecter certaines obligations de sécurité contre l’incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d’assurer la sécurité des personnes, de favoriser l’alerte et l’intervention des secours et de limiter les pertes matérielles. On y retrouve notamment :

• La conception du bâtiment, qui doit permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des personnes, ou leur mise à l’abri si celle-ci est nécessaire, l’intervention des secours ainsi que la limitation de la propagation de l’incendie avec des matériaux et des éléments adaptés. Des règles techniques s’appliquent à divers point : nombre et largeur des sorties, bon fonctionnement des ascenseurs, matériaux de construction et d’aménagement intérieur résistants au feu, désenfumage, éclairage de sécurité etc…
• La sécurité incendie : l’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.
• La tenue d’un registre de sécurité par l’exploitant, contenant des informations à destination des services de sécurité : liste du personnel chargé du service d’incendie, date des divers contrôles et vérifications, dates des travaux d’aménagement et de transformation, nom de l’entrepreneur ou de l’architecte ayant réalisé ou surveillé les travaux

Votre établissement doit aussi être conforme aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Les éléments suivants doivent être accessibles :

• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements de sol et parois
• Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

Attention : ces obligations s’appliquent strictement aux établissements installés dans des bâtiments neufs. Si vous souhaitez installer votre débit de boissons dans un bâtiment existant, il est possible de ne pas avoir à respecter les règles d’accessibilité dans certains cas :

• Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d’autres constructions, …)
• Contraintes liées à la conservation du patrimoine
• Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité

Il faut alors transmettre une demande de dérogation à la mairie.

Demande d’autorisation de diffusion de musique

Les bars, restaurants et brasseries diffusent généralement de la musique en salle afin d’améliorer l’expérience-client. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la SACEM (la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d’autorisation à une délégation régionale de la SACEM ou directement en ligne sur son site internet.

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

Quelles sont les différentes catégories de débit de boissons ? 

Il existe divers types de licences de débit de boissons. Celles-ci varient selon le type de boissons, mais également les conditions de la vente (à consommer sur place ou à emporter).

La vente d’alcool à consommer sur place (bars, brasseries)

Pour les établissements proposant de l’alcool à consommer sur place, il existe deux types de licences :

• La licence III, qui permet de vendre des boissons en-dessous de 18° d’alcool (boissons fermentées non distillées) : vin, bière, cidre, poiré, vin doux naturel, jus de fruit ou de légume comportant plus de 3° d’alcool etc…
• La licence IV, qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool : liqueur, rhum, whisky, gin etc…

La vente d’alcool à emporter

Pour les établissements ne proposant que la vente de boissons alcoolisés à emporter, il existe deux catégories de licence spécifiques.

• La petite licence à emporter qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
• La licence à emporter (ou « grande licence à emporter ») qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d’alcool

Cela concerne les supermarchés, les sites de boissons alcoolisées en ligne, les épiceries etc…

La vente d’alcool en restaurant

Les restaurants sont soumis à un régime particulier. Ils disposent de licences adaptées :

• Si les boissons alcoolisées ne sont vendues qu’en accompagnement des repas : le restaurateur doit être titulaire de la petite licence restaurant (pour les boissons du 3ème groupe : vin, bière, cidre) ou de la licence restaurant (pour tous les alcools)
• Si les boissons alcoolisées sont également vendues en dehors des repas : le restaurateur doit être titulaire d’une licence III ou IV

Bon à savoir : cela concerne également les gîtes et chambres d’hôtes qui souhaitent proposer une offre de restauration.

Vente d’alcool : comment obtenir une licence 3 ou 4 de débit de boissons ? 

Afin d’obtenir une licence de débit de boissons et d’être ainsi autorisé à vendre des boissons alcoolisées, il convient de réaliser certaines démarches.

Étape 1 : Obtenir un permis d’exploitation

Il s’agit du préalable à la demande et à l’obtention de votre licence de débit de boissons. Afin d’être autorisé à vendre des boissons alcoolisées, il est en effet nécessaire de réaliser une formation délivrée par un organisme agréé.

Il s’agit d’une formation d’une durée de 20 heures. L’objectif est d’informer l’exploitant de débit sur ses droits et obligations en matière de vente d’alcool. Les enseignements portent sur les sujets suivants :

• Prévention et la lutte contre l’alcoolisme
• Protection des mineurs
• Répression de l’ivresse publique
• Réglementation sur les stupéfiants
• Lutte contre le bruit et les nuisances de voisinage
• Principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

À l’issue de la formation, l’exploitant de débit se verra délivrer une attestation prouvant qu’il a bien suivi la formation obligatoire. Cette attestation vaut permis d’exploiter pendant 10 ans.

Au bout de 10 ans, il faudra renouveler la formation. Il suffit alors de suivre une formation de 6 heures.

Bon à savoir : Pour trouver un organisme agréé auprès duquel effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministère de l’Intérieur.

Étape 2 : Faire une déclaration d’autorisation en mairie

Une fois votre formation effectuée et le permis d’exploitation délivré, il suffit de réaliser une déclaration d’autorisation auprès de la mairie du lieu d’implantation de l’établissement.

Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa N°11542*05, disponible ici. Une fois renseigné, le formulaire doit être renvoyé à la mairie de la commune d’implantation de l’établissement, au moins 15 jours avant les échéances suivantes :

• L’ouverture d’un nouvel établissement
• La mutation (changement de propriétaire ou de gérant)
• La translation (déplacement de la licence d’un local à un autre dans la même commune).

Attention : il existe des exceptions : à Paris, le formulaire doit être envoyé à la préfecture de police ; en Alsace-Moselle, il doit être envoyé à la préfecture du département.

Comment obtenir une licence 3 pour une association ?  

En tant qu’association, vous souhaitez tenir une buvette ou un bar ? Les règles varient selon qu’il s’agit d’une débit de boissons temporaire ou permanent, et selon le type de boissons servies (alcoolisées ou non).

Ouverture d’une buvette associative temporaire

S’il s’agit d’un débit de boissons temporaire, il n’est pas nécessaire d’obtenir de licence. Une autorisation du maire de la commune suffit généralement. Tout dépend en réalité du contexte dans lequel le débit de boissons opère.

Dans une installation sportive

Il n’est en principe pas autorisé de vendre/distribuer des boissons alcoolisées dans une enceinte sportive (gymnase, stade etc…).

Toutefois, il est possible d’obtenir des dérogations de 48h, dans la limite de 10 autorisations par an. la dérogation doit être demandée au maire de la commune concernée, au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation.

Dans une foire ou exposition

Il est possible de servir tout type de boissons, à trois conditions :

• La foire ou l’exposition est organisée par l’État, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique
• L’association a reçu un avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire
• L’association effectué au moins 15 jours à l’avance une demande d’ouverture d’un débit de boissons temporaire au maire de la commune concernée, ou à Paris, à la préfecture de police de Paris, accompagnée de l’avis favorable du commissaire général de l’exposition ou de la foire.

Dans une manifestation organisée par l’association

Il est possible d’ouvrir une buvette temporaire pour vendre et distribuer des boissons de catégorie 1 (non-alcoolisées) ou de catégorie 3 (vin, bière etc…), à condition d’avoir obtenu l’autorisation du maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. La limite est de 5 autorisations annuelles maximum.

En cercle privé

Si la buvette temporaire est réservée aux adhérents (pot associatif, 3è mi-temps, réception-buffet,…), il n’y a pas de démarche particulière à faire, ni de réglementation spécifique à suivre.

Ouverture d’un bar associatif permanent

Bar sans alcool

Si votre association souhaite ouvrir un bar sans alcool permanent, il n’est pas nécessaire d’obtenir de licence de débit de boissons.

Il reste cependant nécessaire de respecter la réglementation applicable aux débits de boissons en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité.

Bar avec alcool

Il est possible pour une association d’ouvrir un bar permanent proposant des boissons alcoolisées à consommer sur place de 3ème catégorie, sous réserve d’obtenir une licence de débit de boissons de 3ème catégorie.

Il convient alors de suivre la même procédure que pour les débits de boissons plus traditionnels à but lucratif :

1. Obtention d’un permis d’exploitation d’un débit de boissons
2. Déclaration d’autorisation en mairie

Faut-il une licence pour vendre des boissons sans alcool ?

Avant 2011, c’était le cas ! Il fallait obtenir une licence spéciale, la licence de catégorie 1, pour pouvoir proposer à la vente des boissons non-alcoolisées, comme les limonades, sirops, jus de fruit etc…

Cela n’est plus le cas. En effet, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a supprimé cette autorisation.

Désormais, à condition de ne pas proposer de boissons alcoolisées à la vente, les débits de boisson n’ont plus besoin de détenir de licence quelle que ce soit.