Il existe en France deux régimes sociaux pour les travailleurs et les Chef d’entreprise . Le premier s’adresse aux salariés et dépend du régime général de la sécurité sociale (travailleurs salariés – TS), par opposition au régime TNS des travailleurs non-salariés. On appelle ainsi une personne physique exerçant une activité rémunérée non subordonnée et non salariée (chef d’entreprise, gérant majoritaire, associés de sociétés en nom collectif ou de société en nom collectif soumise à l’impôt sur le revenu…), dans le domaine commercial, artisanal ou libéral. Telle est d’ailleurs la définition de l’Insee, qui caractérise l’activité soumise au régime TNS comme « activité professionnelle non salariée non agricole déterminée par l’exercice d’une activité professionnelle principale ou secondaire, sans lien de subordination par rapport à un seul donneur d’ordre ».
Il s’agit donc d’un statut à part qui nécessite des cotisations auprès d’organismes distincts du régime général, afin de permettre de bénéficier d’une protection sociale au même titre que les travailleurs salariés, bien que les garanties et le niveau des prestations soient très différents. Si le travailleur salarié bénéficie à ce titre d’un avantage indéniable grâce au niveau supérieur de prestations sociales dont il bénéficie à travers le régime général, certains travailleurs non-salariés choisissent de payer un niveau de garanties plus élevé, afin de bénéficier d’une couverture bien plus performante mais également plus coûteuse.
Agence Juridique vous propose à travers cet article un guide pratique du régime TNS qui est applicable au travailleur non salarié.
Comment distinguer un travailleur non salarié d’un salarié ?
La principale distinction entre un régime TS et un régime TNS est l’existence ou non d’un lien de subordination à l’égard d’un supérieur hiérarchique: le TNS est son propre patron, et même s’il peut devoir rendre des comptes et remettre un mandat de dirigeant par exemple en jeu face aux associés d’une entreprise, il ne leur est pas subordonné. Cependant, il est intéressant de noter que si tout chef d’entreprise n’est pas un TNS, tout TNS est chef d’entreprise. Il est donc possible qu’un dirigeant soit assimilé salarié (par exemple le gérant de la SAS qui est associé minoritaire). Enfin, un travailleur salarié dispose d’un bulletin de paie chaque mois à l’inverse du travailleur non salarié.
Les atouts et les inconvénients du régime TNS
Parmi les principaux inconvénients du régime TNS, l’absence d’indemnités de congés payés et d’assurance chômage. Deux prestations absentes de la couverture sociale des dirigeants qui démontrent à eux seuls un niveau de couverture inférieur à celui des travailleurs salariés, se traduisant ainsi logiquement de cotisations moins onéreuses. Ainsi, à niveau de rémunération égal, un travailleur non salarié coût bien moins cher (environ 30 % de moins tout de même) qu’un travailleur salarié, en raison justement d’un niveau de cotisation employeur plus faible.
Un système qui nécessite généralement une souscription auprès d’une mutuelle complémentaire afin de bénéficier d’une couverture parfois extrêmement performante, ou encore une épargne personnelle plus importante afin de préparer la retraite ou de faire face aux imprévus de la vie non couverts par la cotisation au régime de travailleur non salarié. A noter qu’à coût égal, il est ainsi possible de bénéficier d’une couverture maladie supérieure à celle offerte au travailleur salarié, à condition donc de souscrire une complémentaire adaptée.
En principe, le travailleur non salarié ne bénéficie pas d’une assurance chômage, mais il est possible dans certains cas de faire valoir des droits au chômage lorsqu’un travailleur salarié quitte son emploi volontairement afin de créer une entreprise. En cas d’échec de l’activité dans les trois ans suivant le lancement, le travailleur non salarié (anciennement salarié) peut alors demander à bénéficier d’une allocation chômage. Cette mesure vise à rassurer et encourager l’entrepreneuriat, notamment venant des salariés désireux de lancer une activité à leur compte.
Auprès de quels organismes cotisent les travailleurs non salariés ?
L’organisme de base des régime TNS est celui du RSI (régime obligatoire de Sécurité sociale des indépendants). Celui-ci intervient ainsi essentiellement pour la prise en charge des arrêts maladie ou des congés maternité, ainsi que pour les frais d’hospitalisation ou relatifs aux actes médicaux classiques. Si le RSI représente aujourd’hui l’interlocuteur unique des travailleurs non salariés, il convient de distinguer les différentes caisses de retraites qui elles divergent selon la profession exercée entre la CNAVPL et d’autres organismes existants (avocats, officiers ministériels…). Ainsi, les 3 millions de travailleurs non salariés français cotisent auprès d’organismes spécialisés pour chaque branche d’activité (la MSA pour les exploitants agricoles indépendants, la CNBF pour les avocats, la CNAVPL et ses dérivés pour les professions libérales…).
Les droits et obligations des travailleurs non salariés
Le régime TNS donne droit à travers le RSI à des indemnités journalières en cas d’accident ou d’arrêt maladie au même titre que le régime des travailleurs salariés dépendant du régime générale de la Sécurité sociale, mais uniquement après une année pleine d’affiliation, et en tenant compte d’un délai de carence de 7 jours en cas d’accident (des règles bien plus contraignantes que dans le régime général des travailleurs salariés, pour lesquels le délai de carence est actuellement de 3 jours). Il en va de même pour l’indemnité en cas de congé maternité, utilisable uniquement après une année d’affiliation.
Il est possible de basculer du régime de travailleur salarié à celui du régime TNS ( travailleur non salarié) sans changer d’entreprise. Cela concerne par exemple le président de la SAS/SASU, ainsi que le gérant de la SARL. Ainsi, il faut pour cela dans le cadre d’une SAS ou d’une SASU que la société soit transformée en SARL dans un premier temps. Une procédure qui implique non seulement une modification de la forme sociale, et des coûts qui sont toutefois rapidement amortis grâce aux économies réalisées une fois le statut du dirigeant basculé sous le régime de TNS avec une diminution des cotisations sociales de l’entreprise liées à la rémunération du dirigeant. Dans un deuxième temps, le gérant minoritaire de la SARL doit racheter des parts sociales afin de devenir gérant majoritaire, à moins qu’un deuxième gérant soit nommé parmi les associés de sorte que les deux gérants réunissent à eux deux plus de la moitié des parts sociales.
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