Dans le cadre d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé unique personne physique est en droit de mettre à tout moment un terme à l’existence de sa société à travers la radiation de celle-ci et entraînant la procédure de dissolution/liquidation d’une entreprise.
Quel que soit le motif poussant l’entrepreneur à mettre un terme à l’existence de la société, la radiation d’une société ne peut se faire dans n’importe quel contexte et à n’importe quelles conditions. Sans compter qu’elle obéit à une procédure spécifique. Autrement dit, la radiation d’une EURL ne doit pas relever d’une décision prise sur un coup de tête, mais bien d’une volonté ferme et durable de l’entrepreneur, connaissant bien les tenants et aboutissants d’une radiation de son EURL.
Une radiation du Registre du commerce et des sociétés qui entraîne de plein droit la disparition de la personnalité juridique de l’EURL donc la disparition de son existence légale.
Avant toute radiation du registre du commerce et des sociétés, il est indispensable de s’assurer que tous les requis permettant l’engagement de cette démarche soient remplis, avant de notifier la mise en dissolution volontaire et amiable (par opposition à la dissolution prononcée par voie judiciaire), et procéder à la liquidation de l’EURL. Une liquidation entreprise qui conduit alors à la demande de radiation venant clôturer cette procédure. Mieux vaut donc prendre toutes les précautions nécessaires et vérifier la situation de l’EURL avant de se lancer dans une radiation, aux frais non négligeables, pour fermer une société.
Nous vous proposons à travers cet article un certain nombre de conseils et d’éclaircissements pour bien réussir la radiation de votre société sous le régime de l’EURL.
Radiation d’une EURL : Les modalités à effectuer
La situation financière de l’EURL, critère déterminant pour une radiation
Deux types de procédures de radiation peuvent être ouvertes: la procédure dite amiable c’est-à-dire choisie et librement décidée par l’entrepreneur, et la procédure judiciaire contrainte et imposée à l’EURL suivant ses difficultés financières insurmontables et la situation de cessation des paiements. Rappelons que la cessation des paiements correspond à une situation dans laquelle l’entreprise dispose d’un passif exigible inférieur à l’actif disponible. Autrement dit, l’EURL n’est plus en mesure de faire face à l’ensemble de ses dettes.
Avant de pouvoir entamer la moindre démarche en vue de la mise en radiation de votre EURL à l’amiable donc librement choisie par l’associé unique, il est donc indispensable de s’assurer que l’ensemble des dettes de la société soient bien couvertes par l’ensemble de l’actif (donc des créances, stock…) disponible de l’EURL. Si tel est le cas, alors l’associé unique de l’EURL est en mesure de demander la radiation de sa société. L’avantage étant dans le cas d’une liquidation amiable des coûts bien plus faibles qu’en présence d’une liquidation judiciaire. Nous vous recommandons dès lors fortement de faire très attention à entamer la démarche de radiation avant que la situation ne se complique, et que vous soyez contraint de subir une liquidation judiciaire.
Attention, la dissolution volontaire de l’EURL n’entraîne qu’une transmission universelle de patrimoine lorsque l’associé unique est une personne morale.
Décider de la mise en dissolution anticipée de l’EURL
La décision de procéder à la dissolution de l’EURL représente une décision purement unilatérale. Mais pas n’importe comment ! Il vous est vivement conseillé d’inscrire cette décision dans un écrit sous forme de procès-verbal signé par vos soins, en qualité d’associé unique. Un document qui devra également mentionner l’identité exacte du liquidateur, ainsi que l’adresse du siège de la liquidation entreprise.
Ce procès-verbal a d’ailleurs son importance puisqu’il doit être enregistré au service fiscal des entreprises du ressort duquel se situe le siège social de l’EURL. Une formalité qui entraîne un coût de l’ordre de 250 à 350€ selon la nature mobilière ou immobilière des biens concernés par la radiation de l’EURL.
Radiation d’une EURL : les formalités obligatoires à respecter ?
Procédure de dissolution / liquidation de l’EURL
Il est vivement conseillé d’entamer le plus vite possible après l’enregistrement du PV décidant la radiation de l’EURL, la suite des démarches et en premier lieu la parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales. En effet, il n’est pas rare que ce type de publication (obligatoire car conditionnant la validité du dossier de liquidation) prenne un certain temps avant d’être effectuée.
N’oubliez pas à ce sujet de bien faire figurer sur l’annonce toutes les mentions obligatoires, sous peine de devoir recommencer:
- Faire figurer de manière apparente la nature de la publication, à savoir la dissolution / liquidation de l’EURL (mention « en liquidation »)
- Numéro RCS de l’EURL concernée
- Le siège social, la date de la décision de mise en liquidation et la raison sociale de la société concernée
- L’identité et l’adresse du liquidateur en charge de la liquidation (rappelons qu’il peut être l’associé unique, ou encore une tierce personne)
- Le greffe du tribunal de commerce auprès duquel sera déposé la demande de radiation définitive
La clôture des opérations de liquidation
Une fois la dissolution d’entreprise (cessation des activités) et les opérations de liquidation achevées par le liquidateur chargé sur le procès-verbal de procéder à la liquidation de la société, sont présentés les comptes de liquidation de l’EURL. Des comptes qui doivent être contrôlés avec soin avant toute validation définitive dans le cadre d’un nouveau procès-verbal.
Nous recommandons à cette occasion de veiller avec attention non seulement à l’exactitude des différentes lignes inscrites au budget, que ce soit au débit ou au crédit, mais également les différents comptes d’affectation et enfin à la concordance du grand livre avec le relevé général. Tous les montants doivent en effet parfaitement correspondre, afin de garantir une comptabilité rigoureuse et réaliste.
L’achèvement de la procédure de radiation de l’EURL
Une fois les comptes de liquidation approuvés par le biais d’un nouveau procès-verbal, il est recommandé d’y inscrire la validation des comptes en bonne et due forme (en précisant le montant du passif et de l’actif arrêté, ainsi que le montant du boni ou mali de liquidation), donner quitus au liquidateur et prononcer l’achèvement de la mise en liquidation de l’EURL.
Il est alors temps de procéder à la publication d’une dernière annonce légale, en prenant ici également garde à bien respecter les mentions obligatoires. Ne reste plus qu’à constituer le dossier finale de liquidation et de radiation, à transmettre au greffe du Tribunal de commerce. Afin d’éviter toute perte de temps inutile, prenez bien garde à n’omettre aucun document nécessaire, et joignez notamment les différents procès-verbaux, les attestations de parution pour chaque annonce légale en début et fin de procédure, la déclaration de non condamnation du liquidateur, le formulaire M4 complété et signé (disponible en ligne sur le site de simplification gouvernemental des procédures).
Une fois la radiation prononcée, nous vous recommandons d’exiger un extrait K-Bis mentionnant expressément la radiation de la société du Registre du commerce et des sociétés. Un document qui vous permettre de justifier auprès de n’importe quel interlocuteur ou de l’administration, de la bonne exécution de la procédure de radiation de votre EURL.
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