Propos liminaire
Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est la forme unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS). C’est donc une société commerciale avec un unique associé qui empruntera pour constituer son régime juridique, une grande partie des dispositions afférentes à la SAS en les adaptant à sa forme. Puisqu’il s’agit d’étudier une société commerciale, se pose nécessairement la question de sa fiscalité et notamment celle de la TVA.
Définition de la TVA
La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est régie par les articles 256 et suivants du code général des impôts. C’est un impôt indirect sur la consommation. La TVA s’applique à toutes les opérations imposables par nature c’est à dire les opérations qui correspondent à des activités économiques et à celle imposable en vertu d’une disposition expresse de la loi. Il y a également des opérations exonérées de TVA et parmi elles certaines sont soumises à la TVA sur option.
Fonctionnement de la TVA.
La TVA est qualifiée d’impôt sur la consommation car in fine celui qui supporte cet impôt ce n’est pas l’entreprise mais le consommateur final. Ce qui implique, l’obligation d’édicter une facture pour chaque opération effectuée. En effet, l’entreprise va s’acquitter de la TVA auprès de son fournisseur et lorsqu’elle revendra le produit, elle collectera la TVA auprès de son client.
Pour effectuer la récupération de la TVA, il faut alors déduire la différence entre la taxe payée par la société lors de ses différents achats et le total de la TVA collectée auprès de ses clients. Si le résultat est positif, alors la somme sera versée au trésor public. S’il est négatif, alors l’entreprise disposera d’un crédit de TVA et elle sera en droit de se le faire rembourser par le trésor public.
Les régimes de la TVA.
La TVA fonctionne en régime. Il existe ainsi trois régimes qui sont le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de la franchise de TVA. Ces régimes, tout comme pour l’imposition des bénéfices, dépendent de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires de l’exercice de l’année précédente. Le choix du régime de la TVA est un choix qui revient au président de la SASU. C’est une décision de gestion qui requière d’analyser la structure de l’entreprise. Un autre élément se rattachant à la TVA, mais qui lui n’est pas un choix de gestion, est le taux de la TVA.
Il convient donc d’analyser ces différents régimes, mais avant cela, il convient de dresser un bref inventaire des différents taux de TVA en vigueur en France.
Les taux de la TVA
La TVA s’exprime en taux. Ce taux varie en fonction des produits. Il y a un taux normal de 20%, un taux réduit de 10%, un taux réduit de 5,5% et un taux particulier de 2,1%. Le taux normal est le taux qui s’applique pour la majorité des ventes de biens ou de prestations de services. Le taux réduit de 10% s’applique essentiellement pour les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les travaux d’amélioration d’un logement … Le taux réduit de 5,5% s’applique essentiellement pour tout ce qui porte sur les équipements et services pour les handicapés, les livres, les abonnements d’électricité, les billets de cinéma …Le taux particulier de 2,1% concerne des secteurs d’activités particuliers ou des départements spécifiques de France.
Les régimes de TVA pour une SASU : Entre définition des régimes et conseils
Les régimes réels
Au sein des régimes réels, il existe deux régimes. A savoir le régime réel normal et le régime réel simplifié. Lorsque ces régimes s’appliquent, le redevable détermine le montant de la TVA en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Le régime réel normal
Les seuils
Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est, pour des activités non commerciales ou de prestation de service, supérieur à 247 000 euros et pour des activités commerciales (achats-reventes, ventes à consommer sur place) et d’hébergement (fourniture de logement) supérieur à 818 000 euros. Dès lors que ces seuils sont dépassés, ce régime s’applique de plein droit à la SASU. Il n’est pas possible d’opter pour un autre régime.
Les formalités
La SASU devra déclarer et payer mensuellement sa TVA sur un document dénommé CA3. Cependant, il est possible de déroger à cette exigence lorsque le montant de la TVA payé annuellement est inférieur à 4 000 euros. Dans cette hypothèse là, le président de la SASU pourra payer et déclarer trimestriellement sa TVA.
Les Avantages
Lorsqu’il y a une différence négative, l’entreprise a un crédit de TVA qu’elle pourra alors récupérer à l’issu du mois. De plus, l’exigence de formalités tous les mois permet un suivi plus rigoureux.
Les Inconvénients
L’inconvénient principal sera celui des formalités puisque ce régime impose une déclaration et un acquittement de l’impôt tous les mois.
Nos Conseils
Ce régime est extrêmement intéressant lorsque la SASU de par son activité dégage des crédits de TVA. Mais également dans le cas opposé. C’est à dire lorsqu’elle doit s’acquitter d’une TVA. Il faut tout de même veiller à choisir ce régime que lorsqu’on est rigoureux afin d’accomplir toutes les formalités requises.
Le régime réel simplifié
Les seuils
Le régime du réel simplifié s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est, pour des activités non commerciales ou de prestation de service, compris entre 85 800 euros et 818 000 euros et pour des activités commerciales ou d’hébergement, compris entre 34 4000 euros et 247 000 euros. Il est cependant possible d’opter pour le régime du réel normal. Il convient de noter que pour pouvoir opter pour le régime du réel simplifié, il faut que le montant annuel de la TVA collectée soit inférieur à 15 000 euros.
Les formalités
Ce régime, contrairement au précédent, permet d’alléger les obligations en terme de déclaration et de versement. Ainsi, il est requis une déclaration par an. Elle devra être effectuée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Concernant l’acquittement de la TVA, il se fera par le biais de deux acomptes semestriels (juin et décembre).
Les Avantages
Le peu de formalité est un des plus gros avantages de ce régime. En effet, il ne requière qu’une seule déclaration.
Les inconvénients
L’inconvénient de ce régime se complète avec son avantage. En effet, le peu de formalisme requis accentue le risque d’une perte dans la traçabilité. De plus, lorsqu’il y a un crédit de TVA, la SASU devra attendre un an pour pouvoir se le voir attribuer.
Nos Conseils
Ce régime peut être intéressant lorsqu’on ne souhaite pas avoir une surcharge administrative. Cependant, il convient tout de même d’être rigoureux afin de maintenir une traçabilité.
Le régime de la franchise
Les seuils
Ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes est, pour des activités non commerciales ou de prestation de service, inférieur à 85 800 euros et pour des activités commerciales ou d’hébergement, inférieur à 34 400 euros. Il est cependant possible d’opter pour le paiement de la TVA suivant le régime du réel normal ou du réel simplifié.
Les formalités
Il n’y a aucune formalité à accomplir ni aucun paiement. En effet, ce régime permet à la SASU d’être totalement exonérée de TVA. Ainsi, le client lorsqu’il fera une transaction avec la SASU, sera facturé nécessairement hors taxe.
Les Avantages
Une absence de formalité est l’avantage principal de ce régime.
Les inconvénients
La SASU ne peut donc pas récupérer sa TVA auprès de son client.
Nos Conseils
Ce régime est idéal en début d’activité, lorsque le chiffre d’affaires est faible et que la société n’a pas besoin de procéder à beaucoup d’achats auprès de ses fournisseurs.
