C’est quoi le statut SASU ?
La SASU est une société commerciale prévue par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce. Plus précisément, il s’agit d’une société par actions simplifiée (SAS) constituée par un associé unique. L’associé unique définit dans les statuts de la SASU les règles d’organisation et de fonctionnement de sa société ainsi que le montant du capital social. La loi ne prévoit pas sur ce point de montant minimum pour le capital social. L’associé unique peut effectuer des apports en numéraire ou en nature et n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports.
Les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont en effet dispensées d’effectuer certaines obligations légales et comptables telles que :
- Établir un rapport de gestion chaque année dès lors que l’activité ne dépasse pas certains seuils à la clôture d’un exercice social (total du bilan : 4 millions d’euros, chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros, nombre de salariés employés en moyenne : 50 personnes) ;
- Déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce ;
- Approuver les comptes sociaux ;
- Faire apparaître sur le registre de la société le récépissé délivré par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.
La SASU se distingue des autre formes juridiques de par la singularité du statut social conféré à son président.
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Le président de SASU : assimilé salarié
En tant que président de la SASU, vous relèverez obligatoirement du régime des « assimilés salariés« . Vous serez donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de votre mandat social, quelle que soit l’étendue de vos pouvoirs dans la société ou du nombre d’actions que vous détenez. En revanche, vous ne pourrez pas prétendre à l’assurance chômage. N’étant pas salarié au sens du droit du travail, vous ne bénéficierez pas non plus de l’indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, ni du privilège des salariés. Enfin, en cas de conflit avec la société, celui-ci ne relèvera pas de la compétence du conseil des prud’hommes, mais du tribunal de commerce.
Le président comme mandataire
Le président de la SASU n’est pas un salarié au sens juridique du terme puisqu’il n’est pas en lien de subordination vis à vis de la société. Il est en réalité mandataire social (représentant légal), il a le pouvoir conféré par les statuts de la société de représenter cette dernière en toutes circonstances, de l’engager vis à vis des tiers.
En tant que mandataire, le président peut recevoir une rémunération en contrepartie du mandat exercé.
Le choix discrétionnaire de la rémunération
Dans le cadre d’une SASU, le président est seul actionnaire de la société, il peut donc décider unilatéralement de sa rémunération mensuelle. Néanmoins, pour éviter les abus, la rémunération devra être consignée dans un procès-verbal de décision de l’actionnaire unique ou être mentionnée dans les statuts de la SASU. La première possibilité est à privilégier dans la mesure où il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts pour changer la rémunération du dirigeant (les modifications ont un coût).
Les modalités de cette rémunération sont libres, le président peut se verser un salaire fixe assorti d’un variable ou l’un des deux, au choix. Si la rémunération comporte un variable, le montant devra être déterminé de manière objective (à partir d’un indicateur tel que le résultat d’exploitation, le chiffre d’affaires…) et non à la seule discrétion du président (interdiction des clauses potestatives : conditions dont la réalisation dépend de son seul bénéficiaire).
Toutefois, la rémunération ne doit pas présenter un caractère excessif. En effet, en cas de faillite de la société (procédure collective : redressement et liquidation judiciaire), le président peut être tenu au comblement de tout ou partie du passif si ce dernier a commis une faute de gestion. Or, le fait de se verser une rémunération excessive au regard de la situation financière de la société peut constituer une faute de gestion. Ainsi, bien que le président dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant au montant de sa rémunération, cette dernière doit rester raisonnable et ne pas contribuer à la faillite de la SASU.
SASU quel régime social ? Quelles sont les charges à payer pour une SASU ?
En tant qu’assimilé salarié, le président de la SASU est soumis à un certain nombre de charges sociales sur sa rémunération. Il est cependant possible de s’en affranchir en partie en privilégiant une rémunération au moyen de dividendes.
Fiscalité: Les Cotisations sociales du président de SASU
Tout d’abord, un dirigeant de SASU est assimilé sur le plan social à un salarié. A cet effet, les charges sociales d’une SASU sont faites en fonction de la rémunération. En effet, elles reposent sur le montant brut qu’un dirigeant s’attribue sur son bulletin de salaire et de ses éventuels avantages en nature. Certes la rémunération n’est pas la seule charge dans une SASU, mais elle représente une partie non négligeable.
La rémunération du président de SASU est soumise à un taux de cotisation d’environ 65% de son net (ce taux varie en fonction du montant de la rémunération). Ainsi, si le président touche une rémunération net de 1000 euros, la SASU aura déboursé 1650 euros environ.
Le président de SASU va cotiser comme un salarié à l’exception de l’assurance chômage (puisqu’il n’y a pas droit). Il s’agit notamment :
- CSG/CRDS (prélèvement sociaux)
- Assurance maladie
- Retraite et retraite complémentaire
- Allocations familiales
- Taxe formation et apprentissage
Cependant , si vous ne vous rémunérez pas, il n’y aura strictement aucune charge sociale. En effet, l’absence de rémunération entraine l’absence de charge patronale et de retenue salariale. De fait, en qualité de Président de SASU, votre rémunération se fait sous forme de bulletin de salaire. Donc, si aucune fiche de paie n’est faite, il n’y a pas de déclaration sociale à faire. Et sans déclaration, il n’y a pas de charge sociale.
Allègement des cotisations avec l’ACCRE
Définition de l’ACCRE et ses conditions d’obtention:
L’ACCRE est une aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pour les débuts de l’activité (12 premier mois).
Les personnes éligibles à ce dispositif sont notamment :
- les demandeurs d’emploi bénéficiant de l’indemnisation ou susceptibles d’en bénéficier
- les personnes âgées de 18 à 26 ans
- les demandeurs d’emploi non indemnisables ayant été inscrit 6 mois durant les 18 derniers mois
- les personnes créant une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
L’exonération est totale pour les revenus compris entre 0 et 29 421 euros, puis elle devient dégressive lorsque le revenu est compris entre 29 421 et 39 228 euros.
En tout état de cause, certaines cotisations restent dues au taux plein en vigueur:
- la CSG/CRDS
- accident du travail
- retraite complémentaire
- formation pro continue
- versement transport
L’allègement reste toutefois substantiel, il serait dommage de s’en priver !
La rémunération au moyen de dividendes
Il s’agit de la deuxième forme de rémunération possible pour le président actionnaire unique de SASU. En effet, chaque actionnaire du fait de sa participation financière dans la société a droit à une rémunération indexée sur les bénéfices nets annuels de la société. En principe, dans les sociétés composées de plusieurs actionnaires, la distribution de dividendes se fait sur décision de l’assemblée générale ordinaire réunie par le président une fois la clôture des comptes effectuée.
Or, dans une SASU, il n’y a qu’un seul actionnaire. Il peut donc décider discrétionnairement de se verser des dividendes (ou non) en fin d’année.
L’avantage des dividendes réside dans le fait qu’ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Ils sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux actuel de 15,5% (17,2% depuis 2018).
Il s’agit donc d’un moyen alternatif de rémunération très intéressant puisqu’il permet d’échapper au taux des 65% d’une rémunération classique.
Néanmoins, les dividendes présentent quelques inconvénients :
- il faut attendre la clôture (en fin d’année en principe) des comptes pour en verser. Il est toutefois possible de verser des acomptes sur dividendes en cours d’année sous certaines conditions.
- pas de cotisations signifie pas de prestations sociales ; pour les prestations de santé, il est éventuellement possible de souscrire à la CMU (couverture maladie universelle) bien que cela ne soit pas très conforme aux règles de morale ou d’usage, surtout si cela implique le fait de profiter du système.
Enfin, la méthode la plus juste et socialement acceptable reste de faire un savant mélange entre une rémunération classique et une rémunération en dividendes : vous cotiserez pour votre retraite, bénéficierez d’une couverture santé de qualité sans pour autant payer un montant exorbitant de cotisations sociales.
Pour finir : SASU ou EURL ?
Sachez que beaucoup de personnes hésitent entre ces deux formes de statut et la question se pose donc de manière légitime. Pour obtenir un diagnostic riche et complet veuillez consulter notre fiche pratique qui vous donnera tous les éléments clefs afin mieux visualiser la forme juridique la mieux adapté à votre cas.
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