Définition de l’auto-entrepreneur. – L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il doit réaliser nécessairement un chiffre d’affaires annuel de moins de 176 200 euros pour les activités commerciales ou de fourniture d’hébergement et de moins de 72 500 euros pour les activités libérales ou en lien avec des prestations de services.
La question du changement de statut. – Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages mais suite à divers types d’évolutions, il peut être difficile de maintenir un tel statut en place, et dès lors, se pose la question d’une transformation de la structure initiale en une autre structure. En effet, généralement l’auto-entrepreneuriat permet de tester une idée en évitant de prendre de grands risques. Cependant, il se peut que le projet fonctionne mieux qu’escompté et que l’entrepreneur souhaite s’associer, se développer ou tout simplement ne remplit plus les conditions, en terme de chiffre d’affaires, requises pour pouvoir maintenir ce statut. D’autres raisons peuvent également justifier une telle volonté de changement de statut, telles que la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur ou la diminution des charges d’exploitation. Toutes ces diverses raisons justifiant une volonté de changer de régime peuvent amener à se demander quel est le meilleur statut à adopter après l’auto-entrepreneuriat.
Quel est le meilleur statut après auto-entrepreneur?
Comme, il vient d’être indiqué, le changement de statut résulte de diverses raisons et pour étudier le meilleur statut à adopter après l’auto-entrepreneuriat, il faut distinguer en fonction des volontés de l’auto-entrepreneur.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur
Le contexte. – Il peut arriver que l’activité lancée par l’auto-entrepreneur, de par son développement, augmente les risques économiques encourus ou qu’il ait vu sa situation personnelle changer notamment par le mariage. Ces situations amènent généralement l’auto-entrepreneur a se questionner sur la protection de son patrimoine.
Le problème. – Le statut d’auto-entrepreneur s’apparente à celui d’entrepreneur individuel et par conséquent, il n’existe aucune séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette situation conduit, à ce qu’en cas de dettes auprès d’un créancier ou de l’ouverture d’une procédure collective, le gage du créancier soit étendu à l’intégralité du patrimoine qu’il soit personnel ou professionnel de l’auto-entrepreneur. Ceci est d’autant plus risqué lorsque l’entrepreneur est marié. En effet, en fonction du régime matrimonial, être entrepreneur peut conduire, notamment concernant les régimes de la communauté tel que le régime de la communauté réduite aux acquêts, à ce que soit simplement exclus, de l’assiette du créancier, les biens propres de l’époux non entrepreneur.
Les solutions. – Lorsque l’auto-entrepreneur est dans ce cas de figure, où il y a une augmentation du risque économique ou que sa situation personnelle a changé et qu’il souhaite protéger son patrimoine personnel, plusieurs solutions s’offrent à lui.
-> En effet, il pourra, auprès de son notaire, effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Certains biens personnels pourront ainsi être protégés. Cette solution peut être envisageable s’il souhaite rester entrepreneur individuel et protéger son patrimoine personnel. Lorsque l’entrepreneur est marié, cette solution est beaucoup moins adaptée notamment du fait de la limitation quant aux biens protégés par cette déclaration.
-> Il pourra également, s’il ne souhaite pas passer par la forme sociale, mais qu’il souhaite séparer son patrimoine personnel du patrimoine professionnel opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilités limitées (EIRL). L’avantage de l’EIRL c’est qu’elle n’impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d’auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale. C’est parfaitement adaptée et adaptable à des petites entreprises.
-> Et enfin, il pourra bien évidemment créer une société qui aura sa propre personnalité morale avec un patrimoine propre, ce qui protègera, a fortiori, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et le protègera donc des risques économiques. Cette solution est la plus protectrice pour le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur puisqu’il y a une vrai scission entre les patrimoines par le recours à la forme sociale. L’inconvénient majeure de cette solution, c’est qu’elle demandera un peu plus de formalités à sa création.
Plusieurs formes sociales existent mais dans le cas d’un changement de statut d’auto-entrepreneur à société pour des raisons de protection du patrimoine personnel, certaines formes sont plus adaptées que d’autres. Ainsi, l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme intéressante. Il s’agit d’une société donc il y aura bien une distinction entre les patrimoines. De plus, l’avantage de cette forme c’est qu’elle est unipersonnelle et n’impose donc pas le recours à plusieurs associés, ce qui peut être avantageux si l’entrepreneur souhaite garder une certaine indépendance. Il pourra ainsi cumuler sa fonction d’associé et de gérant ou alors avoir recours à un tiers pour assumer la gérance. L’autre avantage de ce régime c’est qu’il pourra en plus d’une rémunération par un salaire, s’octroyer une rémunération par une distribution des dividendes en cas de résultat bénéficiaire. Cette solution s’adapte également parfaitement au conjoint en cas d’entrepreneur marié puisque le statut de conjoint collaborateur peut s’appliquer. Dans le même esprit que l’EURL, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être une solution envisageable. Il s’agit également d’une forme unipersonnelle de la société classique, ce qui permet à l’entrepreneur de garder une certaine indépendance. Ce régime est plus protecteur au regard des avantages sociaux notamment en terme de protection sociale. Le partage de la rémunération entre salaire et dividendes est également possible tout comme le cumul des fonctions de président et d’associé unique. C’est une forme qui laisse une grande place à la liberté et qui est donc parfaitement malléable. La responsabilité de l’associé unique sera limitée aux apports, ce qui protège ce dernier contre d’éventuels risques. Le seul inconvénient du recours à la SASU c’est le coût et la complexité de sa formation. Ainsi, la meilleure forme sociale entre EURL et SASU s’apprécie en fonction des possibilités financières de l’entrepreneur. Les autres formes sociales sont également possibles mais nécessitent d’avoir en plus d’une volonté de protection de son patrimoine, une volonté de s’associer.
La volonté de s’associer
Le contexte. – L’auto-entrepreneur peut avoir la volonté de s’associer pour diverses raisons (augmentation des fonds propres, un recours à l’emprunt facilité …).
Le problème. – Un auto-entrepreneur par définition ne permet pas de s’associer et par conséquent implique lorsqu’une telle volonté apparait de changer son statut.
Les solutions. – Il pourra avoir recours à diverses formes sociales dont les formes pluripersonnelles (SARL, SA, SAS, SNC). Le recours à la société permet certes de s’associer mais permet également à l’entrepreneur de bénéficier d’autres avantages tels que la séparation des patrimoines, l’accès à une rémunération par le biais des dividendes, permettre l’accès au capital social à des investisseurs … Cependant, le recours à une forme sociale pluripersonnelle comporte également des inconvénients. En effet, cela nécessite d’avoir conscience que le dirigeant n’agira plus pour son propre compte mais « au nom et pour le compte de la société ». Ce qui implique le respect d’un formalisme et l’autorisation des associés pour certaines décisions de gestion. De plus, la création d’une telle forme sociale, engendrera un coût et de nombreuses formalités administratives. En fonction des formes sociales, le coût, la protection sociale mais également les charges sociales peuvent différer. Ainsi, lorsque l’auto-entrepreneur souhaite s’associer, il devra prendre en compte divers facteurs tels que son projet, la taille de son entreprise et la raison de sa volonté de s’associer, pour faire son choix. Il convient également de noter que s’associer c’est nécessairement avoir recours à la collégialité pour certaines décisions. Ainsi, il y a un autre inconvénient qui en découle qui est le risque de mésentente. Ce risque doit être pris en compte par l’entrepreneur afin qu’il puisse s’en prémunir, notamment en choisissant de s’associer avec des personnes de confiance, en définissant les rôles de chacun, en prévoyant un processus de séparation, une clause d’agrément lorsque les parts sociales seront cédées. Tout cela devra donc apparaitre dans les statuts.
Conseil. – Ce choix nécessite donc un projet et une collaboration sérieuse ainsi qu’une bonne assise financière.
Un développement de l’activité
Contexte. – Comme susmentionné dans l’introduction, généralement l’auto-entrepreneur choisit ce statut lorsqu’il souhaite tester son projet.
Problème. – Qui dit test, dit succès ou échec. En cas de succès, il peut arriver que l’activité, de par son développement, amène à se questionner sur le changement de statut ou que ce changement lui soit imposé car le statut d’auto-entrepreneur ne lui est plus permis. En effet, pour être auto-entrepreneur, il faut respecter des conditions afférentes au chiffre d’affaires. Si ce chiffre d’affaires est dépassé alors l’entrepreneur devra penser à un changement de statut.
Les solutions. – Lorsque l’entrepreneur voit son activité se développer et son chiffre d’affaires croitre, il pourra changer de statut. Une grande quantité de solutions s’offrent à lui. Il pourra choisir la forme sociale unipersonnelle ou pluripersonnelle mais également l’EIRL. Le plus judicieux dans le cadre d’un développement de l’activité est le recours à la société. Que ce soit sous la forme unipersonnelle ou pluripersonnelle, la société permet de protéger le patrimoine de l’entrepreneur contre des risques économiques éventuels. Entre le forme pluripersonnelle et unipersonnelle, la forme pluripersonnelle semble être la plus adaptée. En effet, en ayant recours à des associés, cela permettra d’augmenter le capital social de l’entreprise par les apports en numéraire ou en nature. Qui dit augmentation du capital social, dit augmentation des ressources propres de l’entreprise et donc une plus grande facilité à avoir recours à l’emprunt bancaire. Ce qui permet également à l’entreprise de pouvoir développer des projets d’investissements. L’inconvénient majeur reste le recours à des associés et donc la nécessité d’avoir une bonne entente, un consensus quant à la vision de l’avenir de cette dernière et une prise de décision collective pour les actes les plus importants.
Conseil. – La forme sociale pluripersonnelle semble être la plus adaptée lorsque l’entrepreneur souhaite changer de statut lorsque son activité se développe et son chiffre d’affaires augmente. Cela permettrait à l’entrepreneur d’augmenter ses ressources propres par l’entrée de nouveaux associés mais également d’avoir de nouvelles possibilités de financement afin de pouvoir financer d’éventuels projets d’investissement qui lui permettrait d’accroitre encore plus son activité et donc son chiffre d’affaires et potentiellement se rémunérer sur des dividendes. Le risque majeur ,reste la mésentente entre associés qui en fonction de la participation de chacun peut amener à bloquer certains projets. Il sera donc primordial de prévoir dans les statuts des clauses d’agréments en cas de cessions de parts sociales, et de définir le rôle de chacun. Il faudra également veiller à ce que l’entrepreneur garde une majorité confortable pour lui permettre de garder un certain contrôle sur la prise de décisions.
Bien entendu, si l’auto-entrepreneur ne souhaite pas s’associer, il pourra choisir la forme sociale unipersonnelle qui lui permettra de changer de statut tout en protégeant son patrimoine personnel. Tout en sachant que s’il est marié, certaines formes unipersonnelles permettent également d’octroyer au conjoint, un statut particulier qui le protégera (conjoint collaborateur).
Une diminution des charges d’exploitation
Contexte. – Toutes entreprises a des charges d’exploitation (carburants, dépenses courantes, fournitures de bureau, assurances …). Au fur et à mesure des années, il est courant que les charges d’exploitation suivent la même tangente, en augmentant à leur tour.
Problème. – Le problème apparait lorsque les charges d’exploitation augmentent mais le chiffre d’affaires n’augmentent pas à la même vitesse. Ainsi, un différentiel apparait et l’entreprise doit trouver des fonds pour pouvoir le couvrir. La mise en danger de la pérennité de l’entreprise s’accroit d’autant plus avec le régime de l’auto-entrepreunariat puisqu’il est impossible fiscalement de déduire les charges d’exploitation.
Les solutions. – La solution la plus appropriée lorsque l’on souhaite diminuer ses charges d’exploitation sans que le changement de statut ne soit trop contraignant, est le passage à l’entreprise individuel à responsabilité limitée qui offrira la possibilité de déduire les charges d’exploitation.
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