Toute radiation d’entreprise doit être différenciée de la simple mise en sommeil qui permet de faire cesser son activité temporairement et pendant deux ans au maximum. En pratique, la radiation d’une société a des conséquences importantes sur différents aspects : fiscal, juridique, social, etc. Radiation d’office à la suite d’une procédure juridique ou démarche volontaire, cette décision entraîne la suppression de la structure de l’immatriculation des registres. Toutefois, la radiation n’a pas toujours pour conséquence de supprimer la personne morale, ce qui laisse donc à la société la possibilité d’entamer des démarches juridiques pour réactiver une société radiée. Comment procéder ? Nous vous expliquons tout dans cet article.
Pourquoi une entreprise est radiée au RCS et quelles conséquences ?
Lorsqu’il créé son entreprise, le commerçant demande à être immatriculé au RCS (registre du commerce et des sociétés). Il s’agit d’un fichier central qui compile l’ensemble des informations légales sur les commerçants, exerçant en sociétés ou en nom propre (entreprise individuelle). Son actualisation est assurée par le tribunal de commerce. En pratique, chaque élément venant modifier les contours d’une société entraîne une modification du registre. Cela concerne donc forcément la fin de vie de l’entreprise. Quand elle prend fin, elle est radiée du RCS avec toutes les conséquences que cela implique.
La radiation du numéro RCS peut s’expliquer soit par la demande volontaire du dirigeant représentant légal de l’entreprise, soit par une procédure juridique engagée par le tribunal de commerce à l’encontre de la société (décision de justice, décès de la personne dirigeante). Dans tous les cas, cela a des conséquences importantes qu’il est indispensable d’envisager.
Puis-je utiliser le nom d’une entreprise radiée ?
Une société radiée est en principe rayée de la liste des entreprises existantes et n’a plus d’existence juridique. Il est donc tout à fait possible d’utiliser le nom d’une entreprise radiée, cela ne lui faisant pas concurrence.
Du côté de l’entreprise radiée, il est possible de procéder à une réactivation si la décision a été prise depuis moins de 6 mois. Il s’agit de la procédure de rapport de radiation, qui nécessite de remplir un formulaire M2 à envoyer au service de greffe du tribunal de commerce pour demander l’annulation de la radiation. Si cette dernière est effectivement annulée, la société existe à nouveau. Dans ce cas, son nom ne peut pas être utilisé par une autre structure, notamment dans des soucis de transparence et de non-concurrence.
Comment obtenir un certificat de radiation d’une entreprise ?
Le gérant de la société radiée peut demander un document attestant de la fermeture de sa société, au terme de la procédure de radiation (radiation d’office ou volontaire). Il s’agit de l’extrait de radiation au RCS. Pour demander la fourniture de ce document important, l’entrepreneur ayant mis fin à son activité peut adresser une demande de certificat attestant de la radiation au RCS. Cette lettre est à envoyer au greffier du tribunal de commerce au sein duquel l’entreprise est immatriculée. Il est également possible de commander la fourniture de cette attestation sur le site Infogreffe.
Une fois émis, le certificat de radiation est envoyé par le Centre de Formalités des Entreprises auprès des différents organismes concernés. En principe, le certificat de radiation est donc transmis automatiquement aux structures intéressées par cette décision.
Comment radier une entreprise individuelle ?
Le fait de prendre la décision de radier une entreprise individuelle a pour conséquence de mettre fin à l’activité entrepreneuriale. Ainsi, l’entreprise n’a plus de personnalité morale et disparaît. Dans un premier temps, vous devez faire la demande de radiation dans un délai maximal d’un mois avant ou après la fin de votre activité. Une fois cette demande faite, vous devez publier cette décision dans le journal d’annonces légales concerné et solliciter une attestation de parution.
Concrètement, les démarches administratives à réaliser sont plurielles et nécessitent de vous y prendre suffisamment tôt. La radiation d’une EIRL implique de remplir le formulaire PEIRL CMB, avec mention de la date à laquelle vous avez cessé d’exercer votre activité. Le formulaire est à envoyer à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Bon à savoir : lorsque votre entreprise individuelle est débitrice de sommes d’argent, vous devez procéder en amont à une liquidation. Vos créanciers ont toujours la possibilité d’agir en recouvrement des impayés. Une fois que l’entreprise est radiée, elle n’a plus de personnalité juridique et ne peut plus souscrire aucun acte à son nom.
Comment liquider une société radiée d’office ?
La fermeture d’office d’une société est une sanction administrative qui s’explique de plusieurs manières. Il peut s’agir d’une décision de justice à l’encontre de la société le cas échéant. Cette dernière est alors en cessation d’activité à cause d’une insuffisance d’actifs, d’une liquidation judiciaire ou d’une radiation d’office pour d’autres raisons.
Une telle décision entraîne une procédure de dissolution particulière qui est fonction de la situation. Le gérant de la société a des devoirs et des droits tout au long du contentieux en cours. Il a notamment le pouvoir de demander une copie de l’acte et la fourniture du dossier complet de radiation. Il peut également se faire accompagner par un professionnel aguerri au droit des entreprises.
Toutefois, la radiation d’office ne dissout pas automatiquement la société, ce qui signifie qu’elle continue à exister jusqu’au paiement complet d’éventuelles créances. Les créanciers de la structure peuvent toujours agir en poursuite pour récupérer les sommes impayées et le dirigeant peut agir en défense de ses intérêts.
Que faire après une radiation d’entreprise individuelle d’office ?
En pratique, une radiation d’office ouvre droit à la possibilité de contester la situation de cessation d’activité. Pour y avoir accès le dirigeant doit demander le rapport de radiation au greffier du tribunal de commerce. Si ce dernier ne répond pas ou refuse de lui adresser le document, il est possible de saisir le juge chargé de la surveillance du RCS.
Conformément à la loi, la procédure de radiation d’office peut être contestée dans un délai de 6 mois à compter de la décision de fermeture d’une société. Le gérant doit présenter tous les documents nécessaires au soutien de sa démarche. Il peut par exemple s’agir d’éléments démontrant l’existence d’une erreur dans la saisie des informations ayant abouti à la radiation d’office. Lorsque la situation est finalement régularisée, le tribunal supprime la mention de radiation du RCS, ce qui a pour conséquence de redonner vie à votre société. Cette dernière n’est alors plus en sommeil et vous pouvez continuer votre activité normalement.
A noter que vous ne pouvez pas contester une procédure de radiation passé le délai de 6 mois. Si vous agissez après ce délai, vous devez demander une ré-immatriculation de votre société.
Ré-immatriculation : comment annuler une radiation URSSAF ?
Une cessation d’activité, passé le délai de 6 mois, peut être remise en état de marche à condition de demander une ré-immatriculation.
Une micro-entreprise peut être radiée pour plusieurs raisons. Soit lorsque vous n’avez fait aucun chiffre d’affaires pendant deux ans, soit lorsque votre chiffre d’affaires a dépassé les seuils de l’auto-entreprise deux années de suite. Dans le premier cas, vous pouvez recréer une entreprise individuelle librement, que ce soit pour exercer la même activité ou bien pour en démarrer une nouvelle. Cependant, si vous avez dépassé les seuils deux années à la suite, vous devrez attendre deux ans pour recréer une micro-entreprise.
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