Comme toute création d’entreprise, ouvrir un restaurant nécessite de respecter certaines formalités et procédures. De nombreuses règlementations concernant l’hygiène et la sécurité ainsi que l’obtention de licences sont à prévoir.
Les aptitudes professionnelles
Il n’est pas obligatoire d’obtenir un diplôme particulier pour ouvrir un restaurant lorsqu’il s’agit de la gestion d’entreprise ou de la gastronomie. Cependant, la loi exige qu’au moins un employé soit titulaire d’une formation en hygiène alimentaire d’au moins 14 heures. Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation en hygiène alimentaire à condition que les personnes aient :
– Au moins 3 ans d’expérience dans le domaine de la restauration en qualité de gestionnaire ou d’exploitant ;
– Un diplôme bac + 5 au minimum inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) figurant dans l’annexe de l’arrêté du 25 novembre 2011.
Choisir le statut juridique
La forme juridique d’une entreprise la mieux adaptée à votre projet doit être choisie selon vos besoins. Chaque statut juridique a des responsabilités juridiques différentes.
Si vous souhaitez gérer un restaurant seul, unir des biens professionnels et vos biens personnels au sein d’un seul et unique patrimoine, il est préférable d’ouvrir votre restaurant sous le statut juridique d’entreprise individuelle. Toutefois, unir les patrimoines professionnel et personnel vous rend responsable de manière indéfinie par rapport aux créanciers. Si un jour votre entreprise contracte des dettes que vous ne pouvez pas rembourser, les créanciers utiliseront vos biens personnels nécessaires pour rembourser les dettes. Néanmoins, en choisissant la forme juridique d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), votre responsabilité, vis-à-vis des créanciers notamment, sera limitée. En cas de totale indépendance, vous pouvez également choisir l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
A l’inverse, si vous souhaitez ouvrir un restaurant avec un associé, limiter votre responsabilité proportionnellement au montant de vos apports, diviser le patrimoine du restaurant et votre patrimoine personnel, il est préférable d’opter pour une société commerciale (SARL, EURL et SAS).
Les procédures administratives pour ouvrir un restaurant
Créer un restaurant requiert d’accomplir plusieurs démarches administratives et juridiques. Les étapes sont :
– La rédaction des statuts par le gérant et les associés ;
– La création d’un compte professionnel à la banque ;
– La publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
– Le dépôt d’un dossier d’immatriculation de société au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Les aides de financement pour ouvrir un restaurant
L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) vous permet d’obtenir une somme allouée lors du processus de création d’entreprise. Grâce à cette aide, vous pouvez également être exonéré de certaines charges sociales.
Le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE) est un prêt sans intérêts pour les demandeurs d’emploi.
L’aide au retour à l’emploi (ARE) vous permet d’obtenir des allocations chômage pour une durée de 15 mois.
L’obtention d’une licence
Si vous souhaitez vendre des boissons pendant et en dehors des repas, une licence « débit de boisson à consommation sur place » est obligatoire. Elle est accordée sous certaines conditions de nationalité.
Si vous souhaitez vendre des boissons uniquement comme accessoire de repas, il faut vous distinguer entre :
– La « Licence petit restaurant » : elle vous permet de vendre des boissons des groupes 1 et 3 (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées ainsi que les vins doux naturels) ;
– La « Licence restaurant » : elle vous permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée.
Les règlementations à respecter lors de l’ouverture d’un restaurant
L’exploitation d’un restaurant est soumise à une certaine règlementation, encadrée par la législation.
Les règles d’hygiène
La loi exige que la création d’un restaurant nécessite d’effectuer une déclaration auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP) avant l’ouverture du restaurant. Cette déclaration permettra au service d’Hygiène et sécurité alimentaire de programmer des visites de contrôle sanitaire.
En cas de manipulation de denrées animales, vous devez procéder à une demande d’agrément au moins 2 mois avant le début de l’activité. Selon l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux activités de commerce en détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale ou de denrée alimentaire en comprenant, il est obligatoire de se conformer à quelques règles sanitaires par rapport aux conditions d’approvisionnement.
Il faut également prévoir des toilettes, avec des cabinets d’aisance et des lavabos exclusivement prévus pour la clientèle.
Il est demandé d’être vigilant par rapport aux sources de contamination qui peuvent provenir du personnel, des locaux, des aliments et de l’eau. Il est notamment conseillé de :
– Conserver une bonne hygiène des mains ;
– Désinfecter et nettoyer tout le matériel avant la fabrication de préparations froides ;
– Désinfecter et nettoyer les surfaces de travail
– Etc…
Les règles de sécurité et d’accessibilité
L’ouverture d’un établissement recevant du public (ERP) exige de respecter des obligations concernant la sécurité et la lutte contre les incendies. Il existe des règles concernant la construction et la conception des locaux telles que :
– La construction d’un ERP qui doit permettre l’évacuation rapide et en sécurité du public ;
– Avoir 2 sorties au minimum ;
– Avoir des matériaux et des éléments qui présentent des qualités de réaction et de résistance face au feu.
De plus, des dispositifs d’alarme doivent être installés à l’intérieur du restaurant ainsi que des dispositifs de surveillance et d’équipement de secours contre les incendies.
Enfin, le restaurant doit être conforme aux règles d’accessibilité, notamment pour les handicapés.
La fiscalité
Le régime d’imposition
Il existe deux régimes d’imposition en fonction de la forme juridique de la société choisie :
– L’impôt sur les sociétés pour les sociétés commerciales (SARL, EURL et SAS) ;
– L’impôt sur le revenu pour les entreprises individuelles.
Les taxes
Tous les restaurants sont soumis à différentes taxes telles que :
– La cotisation foncière des entreprise (CFE) ;
– La taxe sur les activités commerciales saisonnières ;
– La redevance à la diffusion de musique (si le restaurant diffuse de la musique en fond sonore).
Il existe différents taux spécifiques sur la valeur ajoutée pour les activités de restaurations. Pour les boissons, les taux varient selon leur spécificité :
– 5,5 % pour les boissons non alcoolisées qui sont conservées dans des contenants ;
– 10 % pour les boissons non alcoolisées pour une consommation immédiate ;
– Etc…
Si vous souhaitez ouvrir votre restaurant, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
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