Lors de la création d’une entreprise, les associés fondateurs doivent impérativement mentionner son objet social dans les statuts. Cette clause est l’exact reflet de l’activité exercée par l’entreprise et du but qu’elle poursuit. Il définit le périmètre d’action de la société, et doit donc faire l’objet d’une formulation particulièrement minutieuse.
Comment définir l’objet social ? Que détermine l’objet social ? Comment doit être formulé l’objet social ? Comment le modifier en cas de changement d’activité ? Pour tout comprendre sur l’objet social d’une société, Agence Juridique vous aide à faire le point !
Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ? Comment le définir ?
Définition
L’objet social est l’un des éléments constitutifs de toute société. Il définit le champ d’action de la société, les activités que la société s’engage à exercer. Il est constitué dans l’intérêt commun des associés ou actionnaires.
L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s’agir de l’objet social d’une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d’une association.
Il s’agit d’une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. L’objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence.
Conditions de validité de l’objet social/statutaire
Si l’objet social est librement fixé par les associés d’une entreprise ou les membres d’une association, il se doit de respecter certains critères afin d’être valide.
L’article 1833 du Code civil précise ainsi que, pour être valide, un objet social doit nécessairement être licite : c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il est alors impératif de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, un objet social ne peut pas inciter à la haine ou viser la vente de parties du corps humain par exemple. À défaut, la société encourt la nullité.
L’objet social doit également être possible, c’est-à-dire réalisable dans la continuité, sans avoir de caractère fini dans la mesure où la société prend fin par la réalisation ou l’extinction de son objet social.
De plus, l’objet social d’une organisation doit nécessairement être clair et déterminé. La description de l’objet social doit être suffisamment précise sur le type d’activité exercée, qui peut se décliner par une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes, tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d’activités liées à l’activité concrètement exercée.
Cela signifie que les associés de la société ou membre de l’association doivent trouver le juste équilibre afin que l’objet soit suffisamment précis, sans que le champ d’action de l’organisation ne s’en trouve trop restreint.
Si l’objet social est trop large, il pourrait être remis en question par un juge : cela pourrait entraîner la régularisation de l’objet ou même la nullité de la société. S’il est trop restreint, au contraire, le développement de l’organisation pourrait se voir limité.
Finalement, l’objet social doit être possible au vu de la forme sociale envisagée. On vérifie alors que l’activité visée ne soit pas réglementée (services à la personne, médecine, professions juridiques comme avocat ou notaire). Si c’est le cas, il faudra vérifier la compétence de l’entrepreneur (diplômes, qualifications, expérience) et que la forme sociale puisse permettre l’exercice de l’activité. Par exemple, l’exercice de l’activité d’avocat est incompatible avec la forme juridique de la SARL.
Quel est l’intérêt de l’objet social d’une entreprise ?
L’objet social d’une entreprise possède un triple intérêt.
Intérêt juridique
Juridiquement, l’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts ou vont en dehors de l’objet social de l’entreprise. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société peut engendrer une dissolution de plein droit.
De plus, en termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.
Intérêt économique
L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. Il permet alors à d’éventuels investisseurs d’identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.
Intérêt administratif
C’est par référence à l’objet social d’une société qu’on détermine le code APE, attribué en fonction de l’activité par l’INSEE. Ce code fixe la convention collective applicable à l’entreprise.
De plus, l’objet social permet de déterminer si l’activité de l’entreprise est civile ou commerciale. Cela aura de multiples impacts sur le régime social, légal et fiscal qui lui est applicable.
Exemples d’objet social
Objet social d’une entreprise de prestation de services informatiques
Pour une société effectuant des prestations informatiques, l’objet social peut être rédigé comme suit :
« La conception, la réalisation et l’exploitation de produits informatiques et électroniques. La prestation de services et de conseils, la conception, l’étude, l’analyse, l’équipement, l’installation, la gestion, l’utilisation et l’amélioration de systèmes informatiques »
Objet social d’une entreprise de VTC
SI vous souhaitez créer une entreprise exploitant des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), voici un exemple d’objet social :
« L’exploitation, directe ou indirecte, d’une activité de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ;- service de chauffeur privé, mise à disposition personnalisée de véhicules ;- l’achat ou location de véhicules automobiles, neufs ou d’occasion ;-l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ;-et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe »
Objet social d’une association
Tout dépend ici des objectifs poursuivis et des causes défendues par l’association. Cet objet est librement choisi par les membres de l’association.
Par exemple, pour une association sportive, on peut envisager l’objet social suivant :
« Cette association a pour objet la pratique des activités physiques et sportives en général et celle du football en particulier. Ses activités vont de l’initiation pour les plus jeunes, dans une démarche prioritairement éducative, à la performance, à travers les compétitions organisées par les fédérations auxquelles l’association est affiliée ».
Pour une association oeuvrant pour la protection de l’environnement, on peut envisager l’objet social suivant :
« Cette association a pour buts d’encourager et de développer l’étude de la nature, en particulier sous ses aspects écologiques, et d’en protéger le patrimoine. Elle se propose également de diffuser toutes les informations qui permettront la sauvegarde et la mise en valeur de ce patrimoine. Dans un objectif de développement durable, l’association entend favoriser l’information du citoyen, l’éducation à l’environnement et sensibiliser la société dans son ensemble à la prise en compte de la nature, de l’environnement et de l’éco-citoyenneté »
Comment choisir l’objet social de son entreprise ?
La rédaction de l’objet social d’une entreprise est une étape très délicate. Il est important de garder à l’esprit certaines recommandations.
Anticiper toutes les activités que l’entreprise peut être amenée à réaliser
L’objet social doit préciser le type d’activité réellement exercé par l’organisation. Il peut s’agir d’un objet unique, pour une activité, mais également d’objets multiples lorsque l’organisation exerce des activités secondaires.
Il est important de prévoir l’inscription de toutes les activités dites secondaires que la société pourrait être amenée à réaliser de manière courante (la société ne peut exercer une activité non inscrite en objet social que si celle-ci se rattache directement ou indirectement à l’activité principale).
Ne pas trop restreindre l’objet social
Un objet social trop limité risque de devenir problématique en cas de diversification ou développement d’activité. Il peut devenir une contrainte trop lourde en limitant la marge de manoeuvre de l’organisation dans le cas où elle souhaiterait se développer ou modifier son positionnement.
Ne pas inscrire un objet social trop évasif
S’il n’est pas assez clair et précis, l’objet social serait susceptible d’être considéré comme inexistant. En effet, un objet social qui n’est pas suffisamment précis peut être assimilé à une absence d’objet social. Il court alors le risque d’être requalifié par un juge à l’occasion d’un litige. Par exemple, l’objet social « location de biens » est trop large, tandis que « location de voitures » ou « location d’immeubles » est plus acceptable.
Il est donc nécessaire de trouver le juste milieu entre un objet social trop précis et trop large. Dans les faits, il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention suivante : « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cela laisse une certaine marge de manoeuvre à l’entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.
Où trouver l’objet social d’une société (SAS, SARL etc) ?
L’objet social d’une société, comme une SAS ou une SARL par exemple, est obligatoirement inscrit dans ses statuts. Il suffit donc de consulter ces derniers. Diverses solutions s’offrent alors à vous :
- Contacter le greffe du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir les statuts recherchés,
- Se rendre sur le site infogreffe.fr. Il suffit alors de renseigner le nom de la société concernée pour obtenir les informations la concernant.
De plus, les diverses activités exercées par la société sont également inscrites dans son extrait Kbis. Il est possible de consulter ce document sur infogreffe.fr ou en contactant directement le greffe compétent.
Comment modifier l’objet social en cas de changement d’activité ?
Si la rédaction de l’objet social d’une entreprise doit faire l’objet d’un soin tout particulier, il arrive qu’il soit nécessaire de modifier cet objet social. Il est alors primordial de suivre une procédure bien particulière.
Prise de décision en AGE, modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt d’un dossier au Guichet unique, déclaration de résultats au service des impôts : découvrez toutes les étapes à suivre !
Étape 1 : La prise de décision en Assemblée et la rédaction d’un procès-verbal décidant le changement
Il convient tout d’abord de réunir les associés/actionnaires de la société afin de décider du changement d’objet social. L’organe compétent est alors l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), lors de laquelle les associés exerceront leur droit de vote selon les conditions de quorum prévues dans les statuts de la société.
On formalise ensuite la décision de modifier l’objet social en rédigeant un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE). Ce document devra comporter plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- La date de l’assemblée ;
- La date du changement d’objet social ;
- L’ancien objet social ;
- Le nouvel objet social.
Une fois le nouvel objet social déterminé par les associés ou actionnaires de l’entreprise et formalisé dans le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient de l’insérer dans les statuts de la société.
Bon à savoir : dans le cadre d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (SARL unipersonnelle) ou la SASU (SAS unipersonnelle), c’est l’associé unique qui décide du changement d’objet social.
Étape 2 : Modifier les statuts de la société
Il convient à ce stade de rédiger les modifications proposées dans les statuts de l’entreprise. Les statuts doivent en effet être mis à jour lorsqu’ils ne reflètent plus la réalité des activités de l’entreprise.
Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
Dans un délai d’un mois suivant la prise de décision, il est nécessaire de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est alors de porter ce changement à l’attention des tiers. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
L’annonce de modification doit comporter certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :
- Diverses informations sur la société : forme juridique, dénomination sociale, sigle, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, numéro d’inscription au RCS et ville du greffe ;
- Le nouvel objet social de la société ;
- La forme juridique et le montant du capital ;
- Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- La date à laquelle l’assemblée générale s’est tenue.
Étape 4 : Déclarer le changement d’objet social
Le changement d’objet social doit finalement être déclaré auprès du Guichet unique, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social : l’acte indique l’ancien et le nouvel objet social ;
- Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
- Si la nouvelle activité est réglementée : joindre la copie du diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.
Étape 5 : Déclarer les résultats en cas de changement d’activité réelle
Dans certains cas, la modification de l’objet social entraîne un changement de l’activité réelle de l’entreprise.
Bon à savoir : un changement d’activité réelle se réfère à une modification significative de l’activité principale d’une entreprise. Cela peut inclure un changement de produits ou de services proposés, de marché cible, de processus de fabrication ou de méthodes de distribution.
Il s’agit de l’adjonction, du transfert (cession par exemple) ou de l’abandon d’activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :
- Soit du chiffre d’affaires de la société,
- Soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé (tous les éléments qui devraient, en principe, être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an : immeuble, terrain, etc.).
Si le changement d’activité réelle est avéré, il sera assimilé à une cessation d’activité. À ce titre, la société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d’objet social. Cela entraîne certaines conséquences fiscales :
- Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération ;
- Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.
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