Modification objet social SAS/SASU : mode d’emploi

L’objet social est une donnée essentielle de la vie de l’entreprise, puisqu’il détermine le type ainsi que la nature de ses activités, et est inscrit à ce titre dans les statuts de la SAS (société par actions simplifiée) ou de sa variante unipersonnelle, la SASU.

Il peut naturellement arriver qu’au cours de la vie de l’entreprise il soit décidé de modifier l’objet social (modifier ou adjoindre une activité de la société à travers une diversification ou un changement de branche d’activité par exemple), impliquant dès lors une procédure spécifique visant à modifier les statuts et dès lors à accomplir diverses formalités. Notre équipe vous propose un accompagnement complet et personnalisé afin de vous garantir la réussite du changement d’objet social de votre SAS/SASU, le tout en conformité avec vos obligations légales et réglementaires.

Prise de décision

La décision de modifier l’objet social de la SAS/SASU est purement volontaire et ne peut aucunement être contrainte. Elle peut être prise selon le fonctionnement prévu statutairement soit par le seul Président, soit par les associés réunis en collégialité sous forme d’assemblée générale (il s’agit du mode décisionnel le plus courant), soit par un organe tiers désigné. A défaut de dispositions statutaires claires à ce sujet, le pouvoir revient à l’associé unique dans le régime juridique de la SASU et aux associés réunis en AGE (assemblée générale extraordinaire) pour la SAS.

Décision adoptée par le Président

Procédure la moins complexe, celle du changement décidé par l’associé unique de la SASU, également Président de celle-ci : il est alors unique décisionnaire de l’engagement d’une procédure de modification de l’objet social et il lui suffit alors de rédiger un procès-verbal consignant la prise de cette décision dans le cadre d’une résolution dite « décision d’associé unique », à travers une triple résolution visant à récapituler les activités actuelles de la SASU, avant de définir les motivations d’un changement et de proposer un nouvel objet social. Ce formalisme reste néanmoins obligatoire même s’il est le seul associé et dirigeant de la SASU. Il existe toutefois à ce stade un cas particulier qui est celui de la SASU dont l’associé unique n’est pas le président en même temps : en situation pareille, le président est chargé de convoquer l’associé pour une AGE, le reste de la procédure et notamment l’adoption des résolutions restent les mêmes.

En matière de SAS, contrairement à ce que l’on pourrait penser, il est également possible que le Président soit décisionnaire unique en la matière, notamment dans le cadre de la SAS à direction unique. Il peut également être prévu par les statuts que cette décision résulte de la seule volonté d’un associé majoritaire. En bref, la liberté statutaire reste très importante en la matière et il convient de s’assurer de la précision de celle-ci et du stricte respect des dispositions statutaires afin que la procédure soit conforme et donc recevable.

Pouvoir décisionnaire conféré aux associés

Le cas le plus fréquemment rencontré est celui dans lequel le mode décisionnel prévu dans les statuts confère le pouvoir décisionnel en matière de changement d’objet social aux associés réunis en assemblée générale extraordinaire dans le cas d’une SAS, ou au président associé unique dans le cadre d’une SASU.

Dans le cadre d’une SAS, la décision est prise également dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire des associés dûment convoqués à cet effet, dont l’ordre du jour doit comporter une inscription claire du changement d’objet social. La règle de majorité et de quorum à employer est celle prévue statutairement.

Il peut également être prévu d’instaurer des modalités variées de décision de la collégialité des associés : vote à distance ou par correspondance, vote électronique, par acte sous seing privé etc.

SASU à organe collégial

Dans certains cas, il est offert la possibilité de faire appel à un organe collégial tiers afin de permettre les prises de décisions pour la SASU. Il est nécessaire de se référer aux statuts de la SASU afin de vérifier l’étendue des pouvoirs notamment en matière de changement d’objet social, conférés à ce type d’organe décisionnaire. Les règles de convocation, représentation, quorum et majorité à respecter doivent dans ce cas également être explicitement prévues dans les statuts de la société.

Quelle procédure pour modifier l’objet social ?

Une fois la décision adoptée, la procédure ne fait encore que débuter. Celle-ci répond à plusieurs étapes qu’il convient de respecter scrupuleusement afin d’éviter tout risque de nullité du changement d’objet social entamé par la SAS ou la SASU.

Modifier les statuts

Dans le cadre de la SASU, l’associé unique est le seul chargé de la modification des statuts à travers la substitution des mentions relatives à l’objet social de la société. Cependant, il est tout à fait en capacité de déléguer cette opération à un tiers de son choix (par exemple dans le cas d’un président différent de l’associé unique). En pareil cas, la délégation de pouvoir doit être inscrite au près-verbal de décision de l’associé unique.

En ce qui concerne la SAS, le principe est le même : le président est chargé de la modification des dispositions statutaires suivant la décision prise, à moins que ce dernier ne choisisse de déléguer cette tâche.

Publier une annonce

Qu’il s’agisse d’une SASU ou d’une SAS, afin d’informer les tiers de la société du changement d’objet de la société, la procédure réglementaire prévoit la publication d’une annonce diffusée dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort du siège social de l’entreprise et de son ou ses activités. Celle-ci doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la prise de décision relative à la modification de l’objet social de la société. L’annonce est publiée moyennant un coût de parution d’environ 200€, et l’attestation de parution d’avis modificatif d’objet social fait partie d’une pièce du dossier à constituer.

Déposer le dossier au CFE ou au greffe du tribunal de commerce

Le dossier à constituer est identique pour la SAS comme pour la SASU. Composé de 5 pièces principales, il doit être, une fois complété, déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce du ressort duquel se situe le siège social de la société. Il s’agit ainsi d’informer le registre du commerce et des sociétés (RCS) et plus largement l’administration de la modification de l’objet social.

Le dossier en question est ainsi composé des éléments suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal actant la modification de l’objet social, certifié conforme et signé par le président
• Un exemplaire des statuts modifiés de la société, certifié conforme et signé par le président
• Un formulaire M2 (disponible sur le site gouvernemental de simplification des procédures administratives) dûment complété et signé par le président
• L’attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL

Si la nouvelle activité est réglementée, il faudra également insérer l’autorisation administrative, le diplôme ou l’agrément requis pour son exercice au dossier.

Une fois le dossier présenté et enregistré par le CFE, il fait l’objet d’une mention rectificative au RCS et un nouveau K-BIS est adressé faisant mention de la nouvelle activité exercée suivant le changement d’objet social faisant l’objet de la procédure.

Éléments à prendre en compte avant de se lancer

Le changement d’objet social peut avoir d’importantes répercussions fiscales et ainsi être regardé comme caractérisant une cessation d’entreprise pour les services fiscaux, ce qui peut avoir pour conséquence immédiate une importante taxation des bénéfices, plus-values ou profits sur stock ; ainsi qu’une éventuelle interdiction de report comptable des déficits antérieurs sur les bénéfices futurs, découlant de la nouvelle activité modifiée ou ajoutée à l’activité initiale.

Enfin, il est à noter que le coût de la procédure de modification de l’objet social est d’environ 230€ au titre des frais et émoluments du greffe du tribunal de commerce, sans compter les frais d’enregistrement aux impôts, et le coût de parution de l’annonce dans un JAL.