Liquidation d’une entreprise : de quoi s’agit-il ?
Conséquence automatique d’une dissolution-liquidation d’entreprise (sauf cas particuliers comme celui de sociétés unipersonnelles détenues par une société mère), la liquidation d’une société marque la fin de vie définitive de celle-ci. Elle peut être le fait d’une décision des associés,… on parle alors de liquidation volontaire (également appelée liquidation amiable), par opposition à la liquidation judiciaire demandée par les créanciers de celle-ci. Nous aborderons ici la liquidation volontaire décidée par les dirigeants de sociétés, afin d’éclairer cette procédure complexe et très encadrée dans le but de protéger les intérêts des différents protagonistes, qu’ils soient associés, créanciers, cautions, salariés…
Rappelons que la dissolution entraînant la liquidation de la société peut être imposée par les statuts eux-mêmes, du fait que la durée de vie légale de cette dernière soit fixée à 99 ans par le législateur. Autrement dit, une fois cet âge avancé atteint pour la société, celle-ci a vocation à être automatiquement liquidée, sauf en cas de vote d’une décision de prorogation par l’assemblée générale. Cette liquidation « automatique » demeure volontaire, car il convient de garder à l’esprit que les statuts de l’entreprise traduisent la volonté des associés, qui conservent à tout moment la faculté de proroger le délai légal.
Outre ce cas spécifique, la liquidation volontaire peut être le fait d’une décision pure des associés désireux de fermer leur société ou encore la conséquence de mésententes entre associés paralysant la société, la perte de capitaux propres… Les motifs d’une liquidation volontaire peuvent être nombreux, comme ils peuvent également tout simplement ne pas être exprimés : il n’existe aucune obligation contraignant les associés à fournir un motif quelconque pour entamer une liquidation volontaire !
Pourquoi une entreprise se met en liquidation : les différents types de liquidation
La liquidation amiable
Dans le cas de la liquidation amiable, la société n’est pas forcément en difficulté financière. La liquidation amiable correspond à la situation où les associés souhaitent simplement fermer la société, sans forcément qu’il n’y ait de conflit entre ces derniers et les créanciers de l’entreprise.
La société dispose en effet généralement des actifs nécessaires au paiement des passifs. Ainsi, la liquidation amiable ne nécessite pas l’intervention d’un juge.
La liquidation judiciaire, ou « dépôt de bilan »
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, une société est en difficulté financière et cessation des paiements. Sa situation de trésorerie veut dire qu’elle ne peut plus payer ses dettes et qu’aucun redressement n’est possible.
Comment se passe la liquidation amiable d’une société ?
Procédure complexe par nature, fermer une entreprise quelle qu’en soit sa forme juridique doit respecter un certain nombre de formalités obligatoires, et demande le concours de plusieurs intervenants très spécifiques, ce qui la rend assez technique et encadrée. Nos experts se tiennent à votre disposition pour accompagner votre propre projet et vous garantir le respect des obligations légales, et ainsi une liquidation sécurisée, sans tracas.
La décision de liquider
Quelle que soit la forme juridique de la société concernée par la liquidation volontaire, le principe reste le même : la décision revient à la collégialité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, dûment convoquée et mentionnant explicitement l’inscription de la liquidation à l’ordre du jour. L’assemblée doit délibérer non seulement sur le principe même de la liquidation de l’entreprise, mais également sur la nomination d’une ou plusieurs personnes qui seront chargées de liquider l’actif de l’entreprise afin d’en apurer le passif (principe même de la procédure de liquidation) : ce sont les liquidateurs de l’entreprise, intervenants majeurs dans le cadre de cette procédure.
Une fois la liquidation amiable votée
La décision consignée dans un procès-verbal signé du gérant et certifié conforme doit faire l’objet non seulement d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent (qui se chargera de la publication au BODACC mais également d’inscrire la liquidation au RCS), mais aussi d’un enregistrement auprès des services fiscaux.
Une fois ceci fait, et afin de rendre la liquidation de la société opposable aux tiers de la société, il est nécessaire d’effectuer une publication dans un journal d’annonces légales proche du siège social de la société liquidée. L’annonce comporte un certain nombre de mentions obligatoires, comme la dénomination exacte, le siège social, le RCS de la société, la date retenue pour la liquidation ou la désignation exacte de l’identité du ou des liquidateur(s).
Si la société dispose d’actifs financiers, ces derniers doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire au compte, et d’un projet de répartition déposé au greffe du tribunal de commerce pendant la totalité de la procédure de liquidation. En l’absence d’objections motivées et retenues par le juge commissaire, la répartition sera effectuée conformément aux dispositions du projet de partage.
Les pièces à produire
Elles sont au nombre de six, et doivent être produites en totalité auprès du greffe du tribunal de commerce afin de valider la procédure de dissolution :
- Copie du RCS de la société liquidée
- Copie certifiée conforme du procès verbal mentionnant le vote de la liquidation
- Formulaire M2 disponible sur le site gouvernemental dédié à la simplification des procédures administratives, rempli pour les cases relatives à la liquidation de la société, et signé par la ou les personnes habilitées
- L’attestation de parution et la copie de l’avis publié dans un journal d’annonces légales
- Les documents d’identité du ou des liquidateurs, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire ou une déclaration sur l’honneur de non condamnation, permettant de démontrer l’absence de condamnation contraire avec l’exercice de ces fonctions (document original, daté et signé par le titulaire)
- Un règlement visant à régler les frais du greffe et des services fiscaux
Comment se passe la liquidation judiciaire d’une société ?
Le prononcé du jugement d’ouverture
La liquidation judiciaire est mise en place lorsque le débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses créances, et se trouve dans une situation qui ne permet pas d’espérer un redressement ou rétablissement quelconque. En cessation des paiements, l’entreprise est dans l’impossibilité d’honorer son passif exigible dû à une insuffisance d’actifs disponibles.
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut alors être demandée par divers acteurs :
- Des créanciers
- Le débiteur lui-même
- Le Procureur de la République
Si la demande d’ouverture est validée par le tribunal compétent, ce dernier prononce un jugement d’ouverture, qui marque le début de la procédure de liquidation judiciaire.
Dès ce jugement d’ouverture, des conséquences apparaissent :
- Le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est stoppée
- La rupture des contrats de travail des salariés
- L’exigibilité immédiate de toutes les créances que les créanciers détiennent contre l’entreprise
La nomination d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire
Le tribunal désigne ensuite un liquidateur judiciaire. Ce mandataire judiciaire professionnel, personne physique ou morale, inscrit auprès du greffe, devient le représentant légal de l’entreprise en état de cessation des paiements vis-à-vis des tiers.
Il est donc chargé de :
- Assurer la gestion de l’entreprise en difficulté
- Mettre fin aux contrats de travail des salariés
- Vérifier les créances exigées de l’entreprise
- Payer les créanciers
- Recouvrir les sommes dues à l’entreprise
Le paiement des créanciers se fait selon un ordre déterminé : d’abord les salaires, puis les frais de justice, contributions/dettes sociales, etc…
Le tribunal procède également à la nomination d’un juge-commissaire, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence.
La clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation peut intervenir pour trois raisons :
- L’entreprise a remboursé l’intégralité des dettes exigibles
- Les opérations de liquidation deviennent impossibles pour cause d’insuffisance d’actifs
À la clôture de la liquidation, la société cesse d’exister en tant que personne morale.
Quel est le rôle du liquidateur ?
En cas de liquidation amiable, l’assemblée générale doit donc nommer un ou plusieurs liquidateurs, personnes physiques ou morales, qui doivent être en capacité d’exercer la fonction de liquidateur. Ce dernier joue en effet un rôle primordial dans la tenue de la procédure de liquidation, puisqu’il est chargé de l’exécution à proprement parler de la décision de liquider la société. Ainsi, le liquidateur dispose d’un délai pour sa mission de liquidation, fixé par l’assemblée générale, durant lequel il devra recenser et évaluer les actifs disponibles, proposer un plan de transformation en liquidités (vente des actifs notamment) et leur répartition entre les associés, mais également désintéresser les créanciers de la société à travers le règlement intégral des litiges et le règlement des différentes dettes de la société suivant le rang inscrit pour chaque créancier. Le plan de liquidation doit être ratifié et accepté par l’assemblée générale une fois constitué.
Sa seconde mission est la gestion administrative de l’entreprise en fin de vie, dont il est alors le mandataire social exclusif : en effet le dirigeant est dépossédé de toute fonction durant la totalité de la phase de liquidation.
Contrairement à ce qu’il se passe lors de la liquidation judiciaire d’une entreprise, c’est le liquidateur nommé par la société qui doit veiller à ce que la radiation de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) soit bien effectuée à l’issue de la procédure de liquidation, et qu’il en soit fait mention sur le BODACC à travers un avis de liquidation.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire ?
Les effets d’une liquidation varient selon qu’il s’agisse de la société en elle-même, du ou des associés, ou encore des salariés.
L’extinction de la personne morale
Principale conséquence opposable aux tiers, la fermeture de l’entreprise entraîne de plein droit l’extinction de la personne morale puisque la liquidation constitue la cessation définitive des activités et la dissolution de l’entreprise, mettant fin à l’entité juridico-économique que constituait jusqu’alors la société ainsi que tous soldes débiteurs.
Les conséquences pour les associés
Dépossédés de tous leurs droits sur l’entreprise durant la procédure de liquidation (le liquidateur remplit alors toutes les fonctions de gestion et d’administration), les associés bénéficient, à l’issue de la procédure de liquidation, de la remise du capital social à hauteur de leurs apports, ainsi que du versement du boni de liquidation (solde créditeur disponible après apurement de l’ensemble des dettes, et remboursement des associés du montant de leur apport), à condition donc que l’entreprise ne soit pas déficitaire. En cas de mali de liquidation, les associés subissent individuellement les pertes à hauteur de leur quote-part du capital social.
Ainsi, une fois la dissolution de l’entreprise et sa liquidation achevée, l’actif et le passif de l’entreprise doivent tous deux être nuls et constatés comme tels lors de la clôture des comptes de liquidation, du fait de la réalisation de l’actif (distribution du résultat à partager entre associés) et de l’apurement du passif (désintéressement des créanciers).
Les effets de la liquidation sur les salariés
Liquider une entreprise entraîne de plein droit et de manière automatique le licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés et du personnel de la société liquidée. Rappelons en effet que la société n’existe plus en tant que personne morale, mais surtout qu’elle ne dispose plus du fait de la liquidation d’actif ou de liquidités permettant de rémunérer ses effectifs.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches en vue de la liquidation de votre société, quelle qu’en soit sa forme juridique, afin de vous garantir réussite et conformité de la procédure !
Questions fréquentes
Est-il possible de reprendre/acheter une entreprise en cours de liquidation judiciaire ? Comment se déroule la reprise ?
Dans certains cas, une entreprise placée en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une offre de reprise (vente globale ou partielle). Cela permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois des salariés de l’entreprise, ainsi que la suppression du passif de la société (ses créances). Le tribunal fixe alors un délai dans lequel des offres de reprise pourront être soumises au liquidateur, personne physique ou morale, qui établit un plan de cession.
L’objectif de ces offres est d’évaluer le niveau de sérieux du repreneur. Celles-ci doivent contenir certaines mentions obligatoires :
- Les biens, droits, contrats contenus dans l’offre
- Les prévisions d’activité et de financement
- Le prix offert et les modalités de paiement
- La date de réalisation de la cession
- Les diverses garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre
- La durée des engagements pris par l’auteur de l’offre
Le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas être n’importe qui : ni le débiteur, ni les dirigeants de l’entreprise en difficulté, ni leurs parents ne pourront présenter d’offre de reprise.
S’il est tout à fait possible de reprendre une société en liquidation judiciaire, il s’agit d’une opération très risquée qui doit être mûrement réfléchie. Le repreneur ne bénéficie en effet pas des diverses garanties prévues dans le cadre d’une reprise plus classique. Par exemple, il ne peut formuler de recours ou d’action en justice contre le cédant une fois la vente actée.
Ainsi, la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire doit être le fruit d’un processus d’enquête et de recherche : le but étant de déterminer si l’entreprise est redressable. Le repreneur rencontre alors les représentants légaux, les dirigeants, les salariés de l’entreprise, et les fournisseurs de la société.
Le cas échéant, il faut préparer la reprise de manière posée et réfléchir aux divers moyens de redresser l’entreprise en liquidation judiciaire : lancement de nouveaux produits, réorganisation des équipes, nouvelle identité visuelle, campagne de publicité et de communication, etc…
En cas de plan de cession, et si le repreneur respecte ses engagements (payer le prix de cession par exemple), le tribunal peut prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Cependant, un cas d’inexécution du plan de cession, le repreneur s’expose à diverses sanctions, comme des dommages et intérêts ou l’exécution forcée du plan.
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire, et si la liquidation judiciaire est clôturée ?
Plusieurs options s’ouvrent aux personnes souhaitant savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire (notamment les chefs d’entreprise qui souhaitent s’informer sur la situation d’une entreprise débitrice) :
- Demander des informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l’entreprise
- Sur le site d’Infogreffe, effectuer une recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Consulter une liste des entreprises en redressement judiciaire, disponible gratuitement en ligne
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) : l’ouverture de la procédure de redressement (avec le jugement d’ouverture) y fait l’objet d’une publication
Si vous souhaitez liquider, dissoudre ou mettre en sommeil votre société, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique, sur notre site internet.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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