La mise en liquidation d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) peut être effectuée par deux voies : la voie amiable donc choisie par l’entrepreneur individuel, et la voie judiciaire en cas de cessation des paiements et d’impossibilité irrémédiable pour la société de faire face à ses obligations. Ce régime juridique possède quelques spécificités qui distinguent la mise en liquidation d’une entreprise de celui applicable à d’autres statuts concurrents.
Afin de vous permettre de mieux comprendre comment fermer une société, son fonctionnement et les différents types de liquidations existantes, nous vous proposons ce guide pratique qui vous permettra de tout savoir en 3 minutes chrono.
Liquidation d’une EIRL : Les différents patrimoines de l’entrepreneur exerçant en EIRL
Le régime de l’EIRL a été instauré en 2010 afin de permettre aux entrepreneurs individuels de distinguer un patrimoine professionnel d’un patrimoine privé, une distinction d’importance notamment face aux créanciers en cas de mise en liquidation. On appelle bien professionnel les biens qui par nature ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle concernée. Une précision tirée d’un décret du 30 janvier 2012, et qui délimite donc les biens qui seront seuls responsables en cas d’impayés afin d’éponger les dettes éventuelles de l’EIRL. L’entrepreneur à la tête de l’EIRL est donc à la tête de deux types de patrimoines distincts, le patrimoine privé étant laissé à l’abri des créanciers éventuels de la société.
Les différentes liquidation possibles en EIRL
La liquidation amiable : une procédure ultra-simplifiée pour l’EIRL
De nombreux motifs peuvent justifier une mise en liquidation choisie par l’entrepreneur : il s’agit généralement de motifs d’ordre purement personnel comme un changement radical de vie, un déménagement, un départ en retraite… ou encore d’une transformation de l’activité en société commerciale, ou de la vente du fonds. Il est donc bien délicat de dresser une liste exhaustive des causes de liquidation amiable pour l’EIRL (comme d’ailleurs pour toute société liquidée amiablement !).
Etant donné que le principe même de l’EIRL en fait une entreprise individuelle par nature, les procédures de liquidation sont donc largement allégées et simplifiées par rapport à la mise en liquidation d’une société commerciale classique. Exit donc les opérations de liquidation relativement lourdes, la nomination d’un liquidateur etc.
Les démarches de liquidation c’est-à-dire de radiation emportant cessation définitive de l’activité se font sur simple demande du dirigeant dans le mois précédant la cessation totale et définitive de l’activité, ou dans le mois suivant (à condition de préciser la date effective de cessation dans ce cas). La déclaration s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont dépend l’entrepreneur, à l’aide d’une simple déclaration dite de « radiation d’une entreprise personne physique ». Cette démarche ne prend que quelques minutes à accomplir.
Dans les 45 jours suivant l’arrêt de l’activité de l’EIRL (soit à compter de la fermeture définitive de l’entreprise individuelle), l’administration est alors informée afin de pouvoir déclencher la déclaration des bénéfices réels à remplir dans les 60 jours suivant cette même date de cessation définitive de l’activité. Il s’agit ici de déclarer les recettes comprenant les recettes perçues ainsi que les créances non recouvrées, en utilisant une déclaration complémentaire référencée 2042-C, mais également la TVA le cas échéant.
L’entrepreneur reçoit alors à l’issue de l’accomplissement de ces formalités une attestation de radiation permettant de clore définitivement l’existence légale de l’EIRL et ainsi mettre un terme à la procédure de liquidation amiable.
La liquidation judiciaire de l’EIRL
Lorsque l’EIRL rencontre des difficultés financières durables et irrémédiables, c’est-à-dire lorsque l’actif disponible est inférieur au passif exigible et donc que la société se retrouve en situation de cessation de paiements, le droit des sociétés prévoit alors l’enclenchement d’une procédure collective : la liquidation judiciaire d’une entreprise. Celle-ci peut être demandée par toute personne intéressée, qu’il s’agisse d’un client, d’un créancier de la société ou de l’entrepreneur lui-même.
Il s’agit alors de mobiliser l’ensemble du patrimoine professionnel de l’EIRL afin de faire face aux obligations de la société, tout en protégeant le patrimoine personnel conformément à la déclaration d’affectation. En effet, il est par exemple possible pour un même entrepreneur de disposer depuis 2013 de plusieurs EIRL. Aussi, le patrimoine professionnel de chacune de ces sociétés ne pourra concerner la procédure collective d’une autre EIRL, ni même le patrimoine personnel de la société. Attention, cette distinction entre le patrimoine professionnel affecté à l’EIRL et le patrimoine personnel rencontre plusieurs limites.
Premièrement, il est à noter que le patrimoine distinct d’une EIRL n’est pas un patrimoine distinct opposable aux créanciers lorsque leurs droits trouvent leur origine antérieurement à la déclaration d’affectation patrimoniale en faveur d’une nouvelle EIRL, sauf accord exprès desdits créanciers ce qui n’est en pratique jamais le cas.
En outre, l’entrepreneur engage sa responsabilité personnelle lorsque l’évaluation des biens affectés spécialement à la société dépasse un montant total cumulé de 30 000€.
Enfin, il est nécessaire de rappeler que la dissimulation d’un bien affecté à l’EIRL en difficulté, l’entrepreneur engage alors une responsabilité élargie face aux créanciers de la société.
Ainsi, par principe la procédure de liquidation judiciaire ouverte auprès du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance ne peut concerner que le patrimoine professionnel affecté à l’EIRL, ceci dans un souci manifesté par le législateur de protéger efficacement le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Liquidation d’une EIRL : L’efficacité limitée de l’affectation du patrimoine face aux créanciers de l’EIRL
Si sur le papier la portée réduite de la procédure de liquidation judiciaire (uniquement sur le patrimoine professionnel) semble séduisante, elle comporte néanmoins une limite de taille que tout entrepreneur se doit de garder à l’esprit.
En pratique, aucun établissement prêteur ni aucun créancier n’accepte de se contenter de garanties aussi réduites. Ainsi, face à une telle prise de risque du créancier, il est très fréquent que soit exigée une caution personnelle directe du dirigeant, engageant donc financièrement la responsabilité de ce dernier en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations vis-à-vis des créanciers.
Nos équipes d’experts se tiennent à votre disposition afin de vous orienter sur le meilleur choix d’affectation pour le patrimoine personnel et professionnel de votre EIRL, mais également pour vous accompagner à toutes les étapes de votre liquidation.
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