La mise en dissolution suivie d’une liquidation amiable, donc librement décidée par les seuls associés, nécessite la nomination d’un liquidateur. Un liquidateur qui est obligatoire, sauf dans le cas où la société se trouverait en cessation des paiements, entraînant ainsi l’engagement d’une procédure collective pouvant aboutir à une liquidation judiciaire.
Les missions du liquidateur sont multiples, puisque son rôle est avant tout de permettre à l’activité de se poursuivre jusqu’à l’extinction de la société afin de permettre le respect des engagements contractuels déjà signés tout en représentant la société et en présentant des comptes de liquidation consolidés. Mais sa mission peut également être encadrée plus précisément par les associés, toujours dans le seul cadre d’une liquidation amiable.
Afin de mieux cerner le rôle, la responsabilité et la nomination du liquidateur amiable, Agence juridique vous propose de faire le point à travers cet article sur le régime de cet acteur incontournable de la transition conduisant à la disparition de la société.
Quand nommer un liquidateur amiable ?
La nomination d’un liquidateur amiable ne peut intervenir que dans le cas d’une liquidation dite amiable, c’est-à-dire librement choisie et décidée par l’associé unique ou les associés en cas de pluralité, dans le cadre d’une décision en assemblée générale extraordinaire.
Il n’est donc pas un acteur, par opposition, d’une procédure de liquidation judiciaire qui est alors décidée par voie judiciaire et sur décision de l’autorité compétente. Une décision qui s’impose alors aux associés en raison de la situation irrémédiablement compromise de la société, notamment en présence d’une situation de cessation des paiements. Situation qui intervient lorsque la société n’est plus en mesure de couvrir avec l’ensemble de son actif disponible (trésorerie, créances mobilisables immédiatement…) son passif exigible (autrement dit ses dettes).
Ainsi, le liquidateur amiable doit pouvoir couvrir toutes ses dettes pour pouvoir décider et entamer une liquidation amiable, sur la seule volonté des associés désireux de mettre un terme à l’existence de la société, pour un motif autre que des difficultés économiques.
Qui peut être désigné liquidateur amiable ?
Il existe relativement peu de contraintes en ce qui concerne le choix de la personne remplissant les fonctions de liquidateur amiable. Il peut ainsi s’agir de l’associé unique ou d’un des associés de la société en cas de pluralité d’associés, mais également d’un dirigeant de la société constituant son représentant légal (par exemple un président non associé), ou tout simplement d’un tiers n’exerçant aucune fonction au sein de la société, et n’ayant aucune part au capital social.
Il n’est ainsi pas rare de voir des associés désigner un liquidateur extérieur professionnel, notamment dans le cadre de liquidations complexes ou importantes. En pareil cas, les comptes définitifs prévoiront des honoraires pour l’exercice de cette mission du liquidateur. Ainsi, celui-ci peut exercer la mission à titre gracieux ou percevoir une rémunération. La règle principale étant que le liquidateur ne soit pas frappé d’une interdiction de gérer ou diriger une société.
| Bon à savoir: Il est légalement interdit pour le liquidateur ou ses proches d’acquérir ou de bénéficier de biens sociaux. Si la situation devait se présenter, le liquidateur devrait alors refuser sa nomination. |
La nomination du liquidateur
Le liquidateur amiable est obligatoirement désigné par les associés réunis en assemblée générale spéciale dont l’ordre du jour mentionné dans la convocation nominative prévoit expressément la décision à prendre concernant la mise en liquidation amiable et la nomination du liquidateur de la société.
Cette décision se prend soit à la majorité simple soit à l’unanimité des associés (sauf naturellement en présence d’un associé unique: en pareil cas, il est seul décisionnaire sauf disposition statutaire contraire). Ainsi, en présence d’une SASU ou d’une EURL l’associé unique prend seul la décision, tandis que dans la SA, SAS ou SARL la décision est prise soit à la majorité soit à l’unanimité des associés, à moins que les statuts n’en décident autrement.
La durée du mandat de liquidateur
Le liquidateur désigné par l’associé unique ou l’assemblée générale des associés bénéficie d’un mandat délimité dans sa durée par les associés, sans pouvoir excéder 3 ans. La durée déterminée court à compter de la date de tenue de l’assemblée générale ayant nommé le liquidateur amiable.
Il dispose donc d’un délai de 3 ans au plus pour achever sa mission. En cas d’empêchement, il peut saisir les juridictions en référé afin d’obtenir le renouvellement de son mandat, à condition de justifier les motifs l’ayant empêchés de terminer dans les délais impartis sa mission de liquidation.
Un rôle de représentant légal
A compter de sa nomination par le ou les associés, le liquidateur ainsi désigné est alors de plein droit le représentant légal, en lieu et place du représentant légal précédent. Le ou les mandataires sociaux en place avant la nomination du liquidateur sont ainsi déchargés de tout mandat.
Le liquidateur peut ainsi représenter la société en liquidation et agir valablement en son nom. Sauf si les associés décident de limiter sa mission. En tout état de cause, le liquidateur est tenu de convoquer une assemblée générale dite ordinaire (annuelle) dans les 6 mois suivant sa désignation (donc la précédente assemblée générale), afin d’informer les associés sur l’état des finances de la société en liquidation, l’avancement de sa mission et le temps restant estimé pour achever les opérations de liquidation.
Les autres missions du liquidateur
Le liquidateur étant chargé d’une mission de liquidation à proprement parler, il est en charge non seulement de l’apurement du passif et de la résolution de l’actif, mais également de l’accomplissement de l’ensemble des formalités accompagnant la procédure de liquidation.
Autrement dit, il est en charge d’inventorier le patrimoine de la société, vendre l’ensemble de l’actif disponible, stocks et immobilisation, recouvrer toutes les créances, et désintéresser l’ensemble des créanciers quels qu’ils soient. En parallèle, il est tenu d’accomplir les démarches en tant que représentant légal de la société: rédaction et parution d’une annonce légale, constitution et dépôt du dossier, présentation à l’assemblée générale des comptes de liquidation clôturés…
| A noter: si le liquidateur amiable constate une situation de cessation des paiements, il a l’obligation de saisir le Tribunal de commerce afin de permettre l’ouverture d’une procédure dite de liquidation judiciaire. |
L’achèvement de sa mission
La mission du liquidateur amiable s’achève avec l’établissement, la présentation et l’adoption par les associés réunis et convoqués en assemblée générale spéciale, des comptes définitifs de liquidation. Cette même assemblée doit en parallèle voter l’approbation du solde de liquidation et donner quitus afin de décharger le liquidateur de sa gestion.
Le liquidateur procède alors à la répartition du capital propre de la société, et à la radiation définitive de la société auprès du Greffe du tribunal de commerce.
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