Vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise et vous vous interrogez sur l’opportunité de vous entourer des compétences d’un expert-comptable ? Bien qu’il n’existe aucun texte de loi obligeant une entreprise à faire appel à un comptable, les règles fiscales sont strictes. Cela incite fortement les sociétés à se tourner vers des experts-comptables qui se chargent de la gestion comptable et fiscale de leurs structures, conformément à la loi. Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable ? Nous vous éclairons dans cet article.
Est-il obligé d’avoir un expert-comptable en entreprise ?
De manière générale, confier sa comptabilité à un expert n’est pas obligatoire. En effet, aucun règlement ni aucune loi ne contraint les entreprises à s’entourer de l’expertise d’un expert comptable. Ainsi, un entrepreneur peut décider lui-même de réaliser sa comptabilité, de rédiger les procès-verbaux d’assemblée générale, de rédiger les fiches de paie de ses collaborateurs ou associés et de déclarer ses revenus aux impôts.
S’il choisit de faire appel à un expert-comptable, le dirigeant d’entreprise peut tout à fait choisir de se tourner vers un expert comptable en ligne. Toutefois, dans le cadre d’une création d’entreprise, les compétences de cet expert est bien souvent requise. Il assure notamment un accompagnement à la création. Doté d’un diplôme d’expertise comptable, il possède les compétences nécessaires pour s’assurer que les documents financiers sont bien remplis et que les déclarations fiscales ne manquent pas. L’intérêt d’un expert est donc de développer sereinement son activité tout en la sécurisant au maximum.
Puis-je faire ma comptabilité seul ?
Pouvez-vous choisir de ne pas confier votre comptabilité à un expert et opter ainsi pour une auto-gestion ? Tout dépend en réalité de la structure juridique de votre entreprise : SAS, SARL, entreprise individuelle, association.
Tout en sachant qu’il convient de différencier l’expert-comptable du commissaire aux comptes (CAC), profession libérale réglementée bien souvent obligatoire. Ce dernier possède un droit d’alerte quand il est témoin d’irrégularités dans la gestion de l’entreprise par son dirigeant. Son caractère obligatoire ou facultatif est fonction de plusieurs critères, notamment du compte de résultat, du bénéfice imposable et du nombre total de salariés pendant l’exercice.
Du côté de l’expertise comptable, la situation est quelque peu différente puisque l’expert comptable est moins souvent rendu obligatoire. Cependant, dès que l’entreprise décide de confier la gestion de sa comptabilité à des prestataires en externe, il doit obligatoirement faire appel à cet expert, inscrit à l’ordre des experts-comptables. Ces derniers sont en situation de monopole dans ce secteur et ont seuls le droit de gérer la comptabilité d’une entreprise. En pratique, l’étendue des tâches confiées à l’expert est établie dans la lettre de mission qui doit être complète et indiquer les honoraires du professionnel.
Qui a besoin de faire appel à l’expertise d’un expert-comptable ?
Avez-vous concrètement besoin de faire appel aux compétences d’un expert-comptable pour remplir les obligations comptables exigées par la loi ?
De manière concrète, la situation n’est pas la même selon que vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur individuel ou bien créer une société. Dans le premier cas, les obligations comptables sont grandement facilitées tandis que dans le second cas vous êtes tenu à de nombreuses contraintes légales. Voici un éclairage point par point en fonction du type de votre structure (EIRL, SARL, SAS, micro-entreprise, association …).
Expert comptable pour une SAS et une SARL
Confier sa comptabilité à un expert-comptable dans une SAS (société par actions simplifiées) ou une SARL (société à responsabilité limitée) n’a aucun caractère obligatoire aux yeux de la loi française. Toutefois, créer ce type de structure est une démarche particulièrement exigeante qui requiert le respect de nombreuses obligations et de formalités (juridiques, fiscales et comptables), notamment le dépôt des comptes au greffe du tribunal compétent. Avoir le soutien d’un tel expert vous permettra de remplir cette tâche au mieux tout en profitant de conseils avisés.
Obligation légale et expertise comptable dans une association
Les associations ne sont pas légalement tenues de recourir aux services d’un expert comptable. Elles peuvent donc confier la tenue de leurs comptes annuels en interne. Toutefois, une association qui ne dispose pas de ressources suffisantes auprès de ses salariés pour la comptabilité est largement invitée à la confier en tout ou seulement en partie à un comptable. Il peut notamment choisir un comptable en ligne ou bien adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Cet organisme est très utile puisqu’il fournit les aides techniques aux entreprises de tous secteurs et les accompagne en matière de gestion des difficultés éventuelles.
Intervention d’un expert comptable et autres régimes de l’EI
Créer une entreprise individuelle implique forcément de tenir une comptabilité dont les contours dépendent du régime applicable. Si pour l’auto-entreprise, le micro-régime qui s’applique rend les choses encore plus simples, il en va différemment pour l’entreprise individuelle au régime des BNC ou au régime réel. Explications.
Régime des BNC et entreprise individuelle
L’EI imposé aux BNC (bénéfices non commerciaux) doit tenir une comptabilité de trésorerie. Il est toutefois possible de choisir une comptabilité d’engagement en faisant la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises). Le livre-journal des dépenses et des recettes doit indiquer certaines mentions obligatoires comme les dates au jour le jour, l’identité des personnes impliquées (fournisseurs, clients), la nature des ressources et des dépenses ainsi que les formes de règlements.
Obligations comptables de l’EI au régime réel
Deux situations s’appliquent dans le cadre d’une EI au régime normal :
- d’une part, l’EI au régime réel normal, impliquant une comptabilité d’engagement (impossible de choisir une comptabilité de trésorerie). Vous devez tenir un livre-journal des recettes et dépenses ainsi qu’un grand-livre pouvant être tenu au format électronique ou manuscrit. En outre, vous devez obligatoirement tenir des comptes annuels, autrement dit un compte de résultat, un bilan et un annexe comptable,
- d’autre part, l’EI au régime réel simplifié, nécessitant la tenue d’une comptabilité d’engagement, avec possibilité de choisir la comptabilité de trésorerie pendant l’exercice. Du côté de la comptabilité, vous avez la possibilité d’inscrire toutes les écritures sur votre livre-journal chaque trimestre. Sans oublier de tenir des comptes annuels et un grand-livre, de manière simplifiée toutefois.
Un cabinet comptable est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, il est impossible de créer une EIRL en raison de la mise en place d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. En vigueur depuis le 15 mai 2022, ce nouveau statut reprend les atouts de l’EIRL dans une EI revisitée. Ainsi, l’auto-entrepreneur est soumis à ce statut unique de l’entreprise individuelle.
En pratique, le régime de l‘auto-entrepreneur répond toujours à une imposition simple avec des formalités comptables facilitées. Côté comptabilité, la simplicité est également de mise. Cela explique pourquoi faire appel à un expert comptable n’est pas une obligation pour l’auto-entrepreneur bien que cela soit une plus-value pour de nombreuses raisons, notamment d’un point de vue de la praticité et du gain de temps.
Quelles obligations comptables pour l’auto-entrepreneur ?
Concrètement, la tenue de la comptabilité pour les auto entreprises se résume à la tenue d’un livre de recettes et d’un cahier de dépenses ainsi qu’à la déclaration du chiffre d’affaires dans les délais impartis (tous les mois ou une fois tous les 3 mois).
Dans les premiers temps de leur activité, les travailleurs indépendants évoluent généralement sans le soutien d’un comptable. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires dépasse un plafond ou lorsque le professionnel souhaite changer son statut juridique, faire appel aux services d’un expert comptable est nécessaire. Ce dernier est en effet un spécialiste dont le cœur de métier est la gestion des entreprises et de leur comptabilité. Ainsi, il aidera l’auto-entrepreneur à valider son choix conformément à la loi, en plus de l’accompagner pas à pas dans la gestion administrative, juridique et fiscale.
Si vous souhaitez réaliser votre dépôt des comptes, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations concernant la création d’entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
