Très prisée des jeunes entrepreneurs à la recherche d’une société de capitaux souple et de flexibilité de par sa structure juridique, la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle), propice à un développement important, est le dérivé de la SAS à plusieurs associés. Régie par les mêmes règles de fonctionnement et d’administration, la SASU peut être lancée à un seul associé et est aujourd’hui très recherchée par les créateurs de jeunes entreprises. Dirigée par un Président, elle permet ainsi de démarrer une activité seule, donc sans associé et avec un faible apport en nature, tout en étant adapté à de nombreuses activités et en permettant un développement de l’activité à travers un glissement naturel, sans formalisme particulier, vers le régime fiscal de la SAS (société par actions simplifiée).
Mais si la souplesse est de rigueur dans le fonctionnement même de la SASU, il n’en demeure pas moins qu’un certain formalisme est de rigueur pour sa constitution, nécessitant non seulement une connaissance juridique mais également le respect d’une procédure précise. Avant de vous lancer dans la constitution de votre SASU, Agence-Juridique vous offre la possibilité de mieux comprendre le fonctionnement de ce régime fiscal et social à travers cet article.
La SASU : pour quel type d’activité ?
Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle s’adapte à toutes les formes d’activités économiques, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles ou civiles. Simple d’exercice et souple dans son fonctionnement, la SASU peut être adaptée statutairement et laisse ainsi une forte place à la liberté du dirigeant actionnaire unique. D’autant plus que les règles décisionnaires sont allégées au strict minimum : la simple volonté de l’actionnaire unique fait tout. Agriculture, transport de personnes, commerce ambulant… de très nombreuses activités peuvent se prêter au régime de la SASU.
Mais surtout, la SASU s’adapte particulièrement aux activités dont le démarrage peut s’avérer complexe, mais permettant une forte croissance et notamment l’arrivée d’actionnaires dans le capital de l’entreprise. Il est ainsi extrêmement simple de passer d’une société de type SASU vers un statut SAS, sans devoir respecter une très lourde et contraignante procédure de modification des statuts de l’entreprise.
La forte liberté décisionnaire de l’actionnaire unique
Contrairement à la Société par actions simplifiée (SAS), la SASU permet au dirigeant d’exercer seul son pouvoir décisionnaire. Il n’est donc pas ici question de réunion des actionnaires en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, convoquée dans le respect d’un formalisme contraignant et imposant le respect de règles de majorité précises. Aucune décision ou orientation ne doit donc être prise collectivement dans le cadre de la SASU, y compris pour les mesures importantes pour la structure juridique, comme notamment la transformation du capital social, la modification des statuts ou la dissolution de l’entreprise. Des décisions majeures qui sont souvent sources de conflits entre actionnaires, mais également de débats parfois longs et houleux. En matière de SASU il n’en est rien : l’associé unique prend seul et unilatéralement les décisions applicables à la SASU. Souplesse et indépendance sont donc au rendez-vous en matière décisionnelle, laissant au dirigeant la liberté absolue de conduire son entreprise sur le chemin qu’il souhaite.
L’usage de la SASU pour la constitution d’une Holding
Un montage de type holding permet la constitution d’un groupe constitué d’une entreprise « mère » contrôlant diverses sociétés dites « filiales ». Il s’agit ainsi pour la société mère de contrôler le capital social (qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions) pour lui permettre de disposer du pouvoir décisionnel dans le sein de ses filiales. La création d’une filiale permet non seulement de diversifier l’activité à travers un marché spécifique et la constitution d’une entité propre avec son identité et sa marque spécifique, mais également d’optimiser la fiscalité de l’ensemble du groupe. La SASU offre un très bon moyen de disposer du contrôle total d’une filiale puisqu’il est possible que cette société dispose d’un actionnaire unique constitué d’une personnalité morale. La société mère peut ainsi détenir la SASU et en exercer la présidence, sur le même modèle qu’une SAS à plusieurs actionnaires.
Une fiscalité souple et adaptable pour la SASU
La SASU est par principe soumise à l’impôt sur les sociétés tout en disposant d’une faculté d’option en faveur de l’impôt sur les revenus ouvert à l’actionnaire unique. Rappelons ici que l’impôt sur les sociétés s’élève actuellement à 33,33 % (15 % en-dessous de 38 120€ de bénéfice à condition que l’actionnaire unique soit une personne physique).
En dehors de cette faculté d’option concernant l’imposition des bénéfices de la SASU, l’actionnaire unique se trouve également face à un choix relatif au régime de TVA applicable. Trois régimes sont ainsi possibles sous le régime de la SASU :
- La franchise de base de TVA si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 82 800€ pour une activité commerciale (33 100€ pour une activité de services). La mention « TVA non-applicable, article 293 B du CGI » doit alors obligatoirement être inscrite sur toutes les factures.
- Le régime réel simplifié, à condition que le chiffre d’affaires annuel soit compris entre 82 800€ et 788 000€ pour une activité commerciale (33 100€ – 238 000€ pour une activité de services). Des acomptes sont versés chaque semestre avec une déclaration annuelle permettant d’appliquer la régularisation réelle en fin d’année
- Le régime réel normal obligatoire en cas de dépassement des seuils du régime réel simplifié. Il fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuel au réel
Notons enfin que la SASU entre dans le champ d’application de la Cotisation économique territoriale par le biais de la Contribution foncière des entreprises et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (uniquement si le chiffre d’affaires annuel dépasse 152 500€).
Un actionnaire unique protégé
L’actionnaire unique de la SASU bénéficie d’une protection sociale et personnelle très avantageuse dans le cadre du régime de la SASU (les avantages et inconvénients de la SASU sont disponibles ici). En effet, avant toute chose il est important de préciser que celui-ci est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il est à ce titre assimilé salarié et non considéré comme un travailleur indépendant. Il peut également cotiser aux caisses AGIRC et ainsi améliorer ses droits ouverts à la retraire.
Par ailleurs, l’actionnaire unique de la SASU peut cumuler son rôle d’actionnaire unique avec celui de salarié dans le cadre d’une autre activité : il n’a pas besoin de démissionner. Sans compter qu’une dérogation de 3 ans est délivrée aux fonctionnaires afin de leur permettre de bénéficier également du cumul de leur activité avec la création d’une SASU.
En outre, l’associé unique permet le maintien de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) si l’actionnaire unique sort d’une période de chômage et ne se verse aucune rémunération, les dividendes étant transparents.
Enfin, la SASU protège le patrimoine personnel du dirigeant qui voit sa responsabilité strictement limitée au montant de son apport : le restant de son patrimoine est ainsi à l’abri des créanciers de la société.
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