Vous avez entendu parler de la loi PACTE ? Vous vous interrogez par rapport à l’impact qu’elle peut générer sur la création de votre entreprise ? Pas de panique ! Il s’agit d’une loi qui incite l’entrepreneur à innover, créer et embaucher. C’est notamment le cas à travers la mise en place d’un guichet électronique qui va permettre aux entrepreneurs de créer des entreprises plus facilement et surtout plus rapidement. La loi PACTE met fin au monopole du Journal d’Annonces Légales et ouvre la voie à d’autres acteurs en lignes. En conséquence, vous pourrez profiter de tarifs d’annonces légales à bas prix. Ainsi, vous l’aurez compris la loi PACTE propose une approche moderne de l’économie pour créer son entreprise en ligne.
Loi PACTE : un guichet unique électronique pour simplifier la création de votre projet entrepreneurial
Remise en cause du CFE
Avant d’obtenir un extrait de k-bis, il vous faut toujours immatriculer votre société. Aujourd’hui, il existe près de 1400 Centres de Formation d’Entreprise dédiés à l’immatriculation d’entreprises (CFE). Ces centres voient leur légitimité remise en cause puisque de nombreux organismes sont compétents pour immatriculer une société (le tribunal de Commerce, l’URSSAF ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat).
La loi PACTE met en place un guichet unique électronique pour simplifier votre projet entrepreneurial. En effet, ce guichet vise à centraliser toutes les informations des entreprises sur une plateforme en ligne. Toutefois, il faudra patienter jusqu’au 1er janvier 2021 pour que cette plateforme voit le jour.
Allègement des coûts d’immatriculation
Il n’y aura qu’un seul interlocuteur : vous n’aurez plus besoin d’enregistrer certaines activités à la Chambre des Métiers et à la Chambre du commerce. En conséquence, les frais seront moindres grâce à la centralisation liée à la loi PACTE.
Gain de temps pour l’immatriculation de votre entreprise
La digitalisation d’un registre central va réduire les délais de création d’entreprise qui peuvent paraître longs dans certains cas de figures. En effet, la suppression d’interlocuteurs est un véritable gain de temps pour monter une entreprise et ce, quelques soit la forme juridique de l’entreprise.
Loi PACTE : une réduction des frais de publication au JAL
Aujourd’hui, les frais de publications d’annonces légales varient entre 150-200 euros. La loi PACTE va mettre en place des tarifs forfaitaires pour les publications au Journal des Annonces légales durant cinq ans. De plus, tous les acteurs en ligne seront habilités à publier des avis de création d’entreprise. Il s’agit d’une véritable raison de créer une entreprise !
En conséquence, la presse papier n’aura plus le monopole : si votre projet entrepreneurial vise à apporter du contenu en ligne, sachez que vous aurez le droit de publier des annonces légales. En outre, cette alternative offre aux chefs d’entreprise la possibilité de profiter de tarifs compétitifs concernant la publication de leur avis de création de société.
Loi PACTE : modification du régime de stage de préparation à l’installation (SPI)
À partir du deuxième semestre, le stage de préparation à l’installation devient facultatif dans la majorité des cas et moins coûteux. La formation initiale reçue peut dispenser l’entrepreneur de faire un SPI avant de s’inscrire au Registre des Métiers
Avant la loi PACTE, les entrepreneurs d’activité artisanales avaient l’obligation d’effectuer un SPI, parfois considéré sans intérêt et cher. En conséquence, s’il fallait dépenser 400 euros pour réaliser ce stage, l’article 4 de la loi PACTE dispose qu’il faudra seulement débourser 194 euros. L’entrepreneur sera donc libre d’opter pour un accompagnement personnalisé quand bon lui semble. En revanche, l’entrepreneur a toujours l’obligation de fournir une preuve de formation relative à certaines activités réglementées.
Loi PACTE : opportunités pour les micro-entreprises
Tous les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte professionnel depuis le 1er janvier 2015. Cette disposition peut paraître injuste pour les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est faible. Ainsi par principe d’équité, la loi PACTE n’oblige plus les auto-entrepreneur à ouvrir un compte bancaire si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les 5000 euros par an sur deux ans consécutifs. Cela constitue un véritable avantage pour les chefs d’entreprise qui opte pour la création d’une micro-entreprise.
Pour plus d’informations concernant la loi Pacte, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37
Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h
