Lors d’une création d’entreprise, les bénéfices que vous réaliserez seront imposés. Ils représenteront une partie de votre fiscalité. La majorité des entreprises sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Certaines entreprises sont soumises à l’autre régime fiscal : l’impôt sur le revenu (IR) comme la SCI, EIRL ou encore l’EURL.
Les entreprises peuvent faire le choix d’être imposé directement à l’IS, mais il est essentiel de bien s’informer ainsi que de comprendre les conséquences liées à ce régime d’imposition.
Dans les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés au cours d’un exercice peuvent être reversés sous forme de dividendes auprès des associés ou actionnaires.
Découvrez les avantages de ce régime fiscal, notamment si vous créer votre entreprise en ligne
Impôt sur les sociétés : une imposition à taux fixe
Le taux normal de l’IS
Dans les sociétés dites commerciales, les bénéfices de celles-ci sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il peut arriver qu’une SAS ou une SARL opte temporairement lors de sa création pour l’autre régime fiscal : l’impôt sur le revenu. Ce régime pour les sociétés à une durée limitée de 5 ans. Après quoi la société devra obligatoirement passer à l’IS.
Contrairement à l’impôt sur le revenu qui a un taux progressif, l’impôt sur les sociétés possède un taux fixe. En effet les bénéfices de ‘l’impôt sur le revenu varient selon le montant global du foyer fiscal. Ce taux peut monter jusqu’à 45%.
Le taux de l’impôt sur les sociétés fut pendant longtemps à hauteur de 33,33%, mais avec les nouvelles réformes, ce taux est continuellement en baisse. L’objectif est qu’en 2022 les bénéfices seront imposés à un taux de 25%.
En 2019 la loi de finances définit un nouveau taux, celui-ci est de 28% si les bénéfices de la société sont inférieurs à 500 000€ de chiffre d’affaires. Passé cette limite, le taux est légèrement plus haut, il est à hauteur de 31%. Nous pouvons donc remarquer une baisse de 2,3% en un an sur le taux d’imposition des sociétés.
L’IS est donc adapté pour les sociétés qui ont un fort potentiel de croissance puisque ce taux et fixé à hauteur de 28% ou 31% quel que soit le montant des bénéfices que votre entreprise réalisera.
| Dates | Taux à l’IS |
| 2019 | 28% si CA inférieurs à 500 000€. Sinon le taux est de 33.3% |
| 2020 | 28% |
| 2021 | 26.5% |
| 2022 | 25% |
Le taux réduit de l’IS
Il existe un taux réduit à l’impôt sur les sociétés. Ce taux est à hauteur de 15% mais la société doit respecter quelques conditions afin de bénéficier de ce taux réduit. La société doit faire un chiffre d’affaires qui n’excèdent pas 7 630 000€, mais le capital social doit être détenu minimum à 75% par des personnes physiques. Attention ce taux réduit ne s’applique que pour les 38 120 premiers euros de bénéfices.
Prenons un exemple pour bien comprendre ce taux réduit : si votre société à un bénéfice de 70 000 euros :
- 38 120 des 70 000 euros seront imposés au taux de 15% donc 38 120 x 15%= 5 780€
- la somme restante (70 000-38 120 = 31 880) sera donc imposé au taux normal de 28% donc 31 880 x 28% = 8 926,4
Donc au lieu d’être imposé à 19 600€ (70 000x 28%) votre société sera imposé sur 14 706,4€ (8 926,4 + 5780). Vous gagnez donc 4 893,6 €
Impôt sur les sociétés : si l’entreprise est en déficit
Si une société qui est imposée à l’IS enregistre une perte lors de la clôture de ses comptes, elle peut choisir deux solutions : le report en arrière (carry-back) ou le report à l’avant.
Elle peut imputer sa perte sur l’année précédente (carry back) : si la société à payer l’IS l’année passée, elle peut donc imputer la perte de cette année sur le bénéfice de l’année dernière. Il faut évidemment que la société ait réalisé des bénéfices sur l’année dernière. Attention ce report en arrière est autorisé que sur un seul bénéfice et dans une limite d’un million d’euros.
Si le déficit n’a pas pu être reporté à l’arrière du fait d’un manque de bénéfice ou que le plafond a été dépassé, alors il sera donc reporté à l’avant.
Exemple : une société au cours de son exercice clôture son compte avec 120 000 euros de déficit. Si la société décide de faire un report en arrière :
- Résultat année N déficit : 120 000,
- résultat N-1 Bénéfices : 30 000 euros,
- l’imputation du déficit est donc de 30 000 euros.
Donc le montant qui sera reporté à l’avant sera de 90 000 euros.
Le report en avant est plafonné, c’est-à-dire qu’elle a une limite à 1 million d’euros par an qui sera majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieur au plafond.
Exemple :
- Résultat N-1 : 1 600 000€
- Résultat en N : 1 100 000€
- Part de N-1 reporter en N : 1 000 000+ 50% (1 100 000- 1 000 000) = 10 050 000
- 50 000€ resteront soumis à l’IS en N
- La part de N-1 restant à reporter sur les exercices postérieurs à N : 1 600 000- 1 050 000 = 550 000€
Impôt sur les sociétés : déclaration des impôts
La date pour déposer une déclaration des bénéfices dépend de la date de clôture des comptes de la société :
- Si la société clôture ses comptes le 31 décembre. La plupart des sociétés choisissent en fin d’année. Le dépôt aura donc lieu en Mai,
- par contre si la société décide de clôturer ses comptes entre les mois de Janvier et Novembre, le dépôt devra avoir lieu 3 mois après cette clôture.
Toutefois, le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait tout au long de l’année sous forme d’acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).
Deux exceptions sont à noter : si votre société doit payer moins de 3 000 euros d’IS alors vous avez la possibilité de payer en une seule fois. Mais également si votre société vient tout juste d’être créée alors vous avez la possibilité de ne pas payer d’acompte lors de votre premier exercice.
Si vous souhaitez créer votre SCI, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Si vous souhaitez créer votre SASU/SAS, rendez-vous sur le formulaire ne ligne d’Agence Juridique.
Si vous souhaitez créer votre SARL/EURL, rendez-vous sur le formulaire ne ligne d’Agence Juridique.
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