Le régime d’auto-entrepreneur est attractif grâce à son imposition qui est relativement faible. Ainsi, ce régime attire de plus en plus les personnes désirant se lancer dans l’aventure entrepreneuriale. Le statut d’auto-entrepreneur est pratique et simple.
Néanmoins, il peut ne pas être évident de comprendre la fiscalité de ce statut.
Tout d’abord, il faut savoir que le régime fiscal appliqué à l’auto-entrepreneur est similaire à celui des micro-entrepreneurs. Cet article vous expliquera tout sur l’imposition et les charges sociales auxquelles sont soumises les auto-entrepreneurs.
Enfin, vous devez savoir que beaucoup de sociétés sont spécialisées dans la création de société en ligne, ce qui facilite grandement vos démarches !
Quel est le régime fiscal adapté à un auto-entrepreneur ?
Concernant le régime fiscal de l’auto-entrepreneur, il faut savoir qu’il y a un régime de base puis une option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
Le régime de base pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est automatiquement soumis au même barème progressif que l’impôt sur le revenu. Ainsi, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, l’impôt sur le revenu survient après l’abattement fiscal fait sur son chiffre d’affaires.
L’abattement fiscal concerne les frais professionnels engagés et ils varient selon l’activité de l’auto-entrepreneur.
Voici les différentes tranches d’abattement :
- 71% d’abattement fiscal lorsque que l’activité professionnelle est dans le domaine de la vente de marchandises ou de fournitures
- 50% d’abattement fiscal lorsque que l’auto-entrepreneur exerce de la prestation de services (entreprise de services à la personne)
- 34% d’abattement pour les activités libérales (bénéfices non commerciaux)
Une fois l’abattement fait sur le chiffre d’affaires en fonction du domaine d’activité, l’entrepreneur devra reporter celui-ci sur sa déclaration de revenu.
De plus, les revenus des auto-entrepreneurs peuvent être de différentes natures : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, l’imposition de leurs revenus se fera selon un barème progressif en fonction du type de nature.
Le prélèvement forfaitaire libératoire
Cette possibilité n’est réservée qu’à certains auto-entrepreneurs. En effet, celui-ci doit avoir un revenu de référence de son foyer fiscal inférieur à 26 000€ en année N-1. Ensuite, il ne faut pas oublier de comparer le taux d’impôt progressif au taux du prélèvement libératoire. Cependant, ce dernier est, la plupart du temps, nettement favorable à l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur peut opter, sous certaines conditions, pour ce « prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire ». Celui-ci est un substitut au paiement des charges sociales et à l’impôt sur le revenu. Lorsque l’entrepreneur décide d’avoir recours à ce système, il doit impérativement déclarer tous les mois ou tous les trimestres l’ensemble des impôts et des charges.
Par conséquent, différents taux s’appliquent ; les voici :
- un taux de 13,8% dans le cadre d’une activité d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées alimentaires ou de prestations d’hébergement.
- un taux de 23,7% lorsqu’il s’agit de prestations artisanale et/ou commerciales
- un taux de 24,2% pour toutes les professions libérales
Ainsi, il est impossible pour un auto-entrepreneur d’avoir une déduction de cotisations sociales car il bénéficie, dans tous les cas, d’un prélèvement forfaitaire ou d’un abattement. Néanmoins, le prélèvement direct sur le chiffre d’affaires reste optionnel.
La franchise de TVA quand on est auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à la TVA auto-entrepreneur. Celle-ci procure des droits et est soumise à une franchise. Cette franchise est similaire au régime fiscal des grandes sociétés commerciales.
Ce régime ouvre plusieurs droits :
- il n’est pas obligatoire de reporter la TVA sur les factures
- c’est un système très simple car il évite les déclarations de TVA
- il permet de proposer aux clients des prix compétitifs par rapport à la concurrence
- l’ensemble des charges de TVA portées sur les achats fait par l’auto-entrepreneur ne sont pas déductibles d’impôts
Lorsque l’auto-entrepreneur fait des factures à des prestataires ou des clients, il doit impérativement indiquer la mention « TVA non applicable, art. 239 B du CGI ».
Néanmoins, si l’auto-entrepreneur décide d’opter pour une franchise, il faut savoir que celle-ci peut s’avérer pénalisante. Les achats effectués dans un objectif de développement de l’entreprise ne peuvent pas être exonérés de TVA. En effet, le cadre juridique de la franchise ne permet pas à l’auto-entrepreneur de récupérer la TVA déjà payée sur les achats effectués auparavant.
Les auto-entrepreneurs et la CET
Avant la loi votée en 2015, il existait une exonération, pour les auto-entrepreneurs, de la contribution économique et territoriale. Celle-ci regroupe la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Maintenant, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de ces deux cotisations mais uniquement pendant l’année de création de l’entreprise. Il y a tout de même certaines conditions à remplir :
- Il faut avoir remplis une déclaration provisoire qui mentionne une demande d’exonération temporaire de la CVAE et de la CFE. Celle-ci doit être faite avant le 31 décembre de l’année où l’entreprise s’est créée. Si l’entreprise a été créée en octobre, la déclaration doit se faire dans les 3 mois suivant la création.
- Il ne faut pas avoir un partenaire de PACS ou un conjoint qui ait pratiqué ou créée une entreprise dans le même secteur d’activité au cours des 3 années précédentes
L’ACRE : une aide à l’auto-entrepreneuriat
L’ACRE est une aide de l’État qui permet aux auto-entrepreneurs de diminuer leurs charges sociales. Pour bénéficier de l’ACRE, il n’y a plus de conditions d’éligibilités.
Pendant les 3 premiers trimestres de son activité, le taux de cotisations sociales est de 3,3% lorsque l’activité est en relation avec l’achat et la vente de marchandises et s’élève à 5,7% pour les activités de prestations libérales et de services. Ce taux augmente progressivement au cours des semestres. En effet, entre le 4eme et le 7eme trimestre, ce taux atteint respectivement 6,76% et 11,4% pour finir à 9,9% et 17,1% du 7eme trimestre au 12eme.
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