Immatriculer une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) constitue l’aboutissement d’une procédure de constitution très formalisée. Et pour cause, la réception du K-Bis matérialisant la bonne immatriculation de l’EURL entraîne la création d’une personne morale nouvelle, d’où un formalisme relativement strict.
Les formalités à accomplir passent par l’incontournable rédaction des statuts, la constitution d’un dossier, la publication d’une annonce au sein d’un journal d’annonces légales ainsi que le dépôt d’une demande d’immatriculation.
Afin de vous aider à y voir clair et vous permettre d’aborder au mieux l’immatriculation de votre société, nous vous proposons à travers cet article un guide pratique détaillé au sujet de l’ensemble de la procédure d’immatriculation d’une EURL.
La délicate rédaction des statuts
Les statuts constituent indéniablement le document le plus important pour le fonctionnement d’une société, quelle qu’elle soit. En effet, ils contiennent toutes les dispositions relatives au fonctionnement de l’entreprise et notamment un certain nombre de mentions obligatoires.
Ces mentions obligatoires doivent comme leur nom l’indique, être impérativement mentionnées sous peine de nullité des statuts, une sanction lourde de conséquence pour la société. Il s’agit des éléments suivants:
- Le statut de la société, à savoir régime EURL
- La dénomination sociale de la société
- L’adresse du siège social de celle-ci
- l’objet social de l’EURL, à savoir l’objectif qu’elle poursuit et son activité réalisée
- La détermination du capital social: montant et type (apport en numéraire, nature ou industrie), répartition entre les différents associés
- Les modalités de libération des parts et d’évaluation éventuelle des différents apports en nature si nécessaire
Outre ces mentions obligatoires, il est indispensable d’insérer des dispositions bien plus larges relatives au fonctionnement de la société, afin d’éviter notamment tout risque de paralysie ultérieure de la société en raison d’une situation imprévue ou d’une mésentente des associés. Mieux vaut ainsi penser à détailler la procédure et les règles applicables à la nomination du gérant, aux dates d’exercice comptable, aux modalités permettant les prises de décisions etc. Afin de vous assurer de n’oublier aucun élément, et de prévoir une rédaction suffisamment claire et juridiquement valable, nous vous recommandons de faire appel à l’un de nos experts partenaires.
Enfin, peuvent être annexés dans certains cas des documents annexés aux statuts comme notamment l’éventuel rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature, ou encore l’acte séparé de nomination du gérant s’il n’est pas désigné directement par les statuts..
La libération du capital social par l’associé
L’apport au capital est ainsi clairement établi et déterminé dans les statuts de l’EURL à constituer. Il doit encore être libéré, c’est à dire effectivement apporté à la société, avant de pouvoir finaliser la procédure de création.
Rappelons ici que l’apport au capital peut prendre différentes formes: l’apport en numéraire, en nature (des biens transmis à la société), ou en industrie (savoir-faire particulier, brevet d’exploitation…). Lorsque l’apport est réalisé en nature, celui-ci doit impérativement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports, à moins que la totalité des biens apportés en nature représentent moins de la moitié du capital social, et qu’aucun d’entre eux ne dépasse 30 000€.
Le plus courant reste néanmoins l’apport en numéraire donc en argent. Celui-ci doit être libéré au moins à hauteur de 20% du total déterminé dans les statuts, lors de la constitution de l’EURL. Le solde devant alors en pareil cas être entièrement libéré dans les 5 ans à compter du lendemain de l’immatriculation de la société. Ce dépôt en numéraire est à réaliser sur un compte bancaire séparé et bloqué au nom de l’EURL, moyennant remise d’une attestation par l’établissement bancaire, le notaire ou la Caisse des dépôts et consignations. Une attestation qui représente l’une des pièces incontournable du dossier d’immatriculation.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Le processus d’immatriculation de l’EURL en cours de constitution passe obligatoirement par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, publiant dans le département du siège social de la société future. Il s’agit d’informer les tiers de la création en cours de l’EURL.
Cette annonce comporte de nombreuses mentions obligatoires à respecter impérativement pour la validité de l’annonce: siège social, date de création, objet social, nom du gérant désigné dans les statuts ou par acte séparé etc.
| Bon à savoir: La parution s’effectue pour un coût de l’ordre de 500€ et contre remise d’une attestation de parution à joindre au dossier d’immatriculation. |
Le dossier d’immatriculation à proprement parler
Une fois l’ensemble des étapes précédentes accomplies, il est temps de déposer le dossier complet d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises territorialement compétent. Ce dossier est vérifié avant transmission au greffe du Tribunal de Commerce pour immatriculation définitive et doit obligatoirement comporter les pièces suivantes:
- Formulaire M0 (3 exemplaires), constituant la déclaration de création d’une personne morale. Il peut être téléchargé sur le site Service-Public.fr, complété et signé par le gérant
- Le formulaire TNS si le gérant est non salarié (associé unique)
- un exemplaire original des statuts signés par l’associé unique
- L’attestation de libération du capital social
- L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution
- Le rapport éventuel du commissaire aux apports
- Un justificatif relatif à l’occupation du siège social de l’EURL daté de moins de 3 mois
- Une déclaration de non-condamnation et pièce d’identité du gérant personne physique et son attestation de filiation
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (voir notre article à ce sujet)
- L’autorisation administrative en cas d’activité réglementée
Le dossier complet peut être déposé auprès du Centre de formalité des entreprises soit en vous déplaçant directement au centre compétent, soit par voie postale, ou encore en le déposant en ligne sur le guichet unique guichet-entreprises.fr. Il est possible néanmoins de déléguer la constitution de votre EURL à un tiers professionnel ou non qui pourra réaliser les formalités en votre nom selon le mandat que vous aurez donné.
Une fois le dossier vérifié et approuvé par le CFE, celui-ci est transmis au Greffe du Tribunal de commerce compétent. Vous recevez alors votre extrait K-Bis: l’EURL est alors immatriculée et légalement constituée.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel pour accomplir vos démarches en toute sérénité et gagner du temps: consultez nos équipes !
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