La SARL, société à responsabilité limitée, est une société constituée au minimum par deux associés où la nomination d’un gérant est obligatoire. Ce gérant ou mandataire social va représenter la société en toute circonstance dans la limite de ses attributions fixées par l’objet social et les statuts de la société.
Le gérant peut être associé ou non de la société. S’il ne l’est pas, il n’y a pas lieu de parler de gérant minoritaire ou majoritaire. A contrario, cela va dépendre de sa participation dans le capital de la société.
Il s’agira dans cet article d’identifier les cas où le(s) gérant(s) est considéré comme majoritaire ou minoritaire et le régime social en découlant.
Détermination du gérant majoritaire ou minoritaire
Associé et gérant
On parle de gérant majoritaire lorsque ce dernier détient au moins 50% des droits de vote de la société plus une voix. A défaut de remplir cette condition, il sera considéré comme minoritaire.
Pour rappel, le capital de la société est divisé en parts sociales. En principe, chaque part sociale donne à son détenteur un droit de vote qui lui permettra de participer aux décisions relevant du pouvoir de l’assemblée générale des actionnaires telles que l’approbation et l’affectation des résultats de l’entreprise ( distribution de dividendes ou mise en réserve), nomination et rémunération du ou des gérants, modifications des statuts de la SARL…
Exemple : Jean et Pauline veulent créer une SARL, Ils se sont accordés et ont inscrit dans les statuts que Pauline assurera la gérance de la SARL. Jean et Pauline ont respectivement apporté en numéraire un capital d’un montant de 200 euros et 800 euros pour un total de 1000 euros. Si la valeur nominale de la part sociale (prix de la part déterminée par les statuts) est fixé à 1 euro (ce qui est généralement le cas dans la pratique par souci de facilité), ils auront respectivement 200 et 800 droits de vote.
Pauline, en sa qualité de gérant associé ayant de fait 80% des droits de vote sera considérée comme gérante majoritaire de la SARL.
Gérant majoritaire, des pouvoirs étendus
La plupart des décisions prises par les assemblées générales sont adoptées à la majorité simple (50% des suffrages exprimés +1 voix). Ainsi, lorsque le gérant est majoritaire, il cumule le pouvoir du gérant (c’est à dire le pouvoir d’agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société dans la limite des statuts et de l’objet social), et la plupart des pouvoirs réservés à l’assemblée des associés dont notamment la faculté de déterminer sa propre rémunération.
Dès lors, il en découle un régime social spécifique qu’il est nécessaire de prendre en considération avant toute opération visant à rendre le gérant majoritaire de la SARL.
Cas spécifique : pluralité de gérants
A noter que la notion de gérant majoritaire s’applique en cas de pluralités de gérants, il suffit que ces derniers soient à la fois gérants et associés. Dans ce cas de figure, on fera le cumul des droits de vote de chaque gérant associé : si la totalité des droits représentent plus de 50% des droits de vote alors tous les gérants associés de la SARL seront considérés comme des gérants majoritaires. Ainsi, deux gérants associés possédants respectivement 3% et 47% des droits de vote de la SARL plus une voix seront considérés majoritaires.
Les différents régimes sociaux des gérants de SARL
Le gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié (TNS) tandis que le gérant minoritaire est assimilé salarié. Contrairement à ce dernier, le gérant majoritaire de SARL ne relève pas du régime général de la sécurité sociale et acquittera la plupart de ses cotisations auprès du RSI (Régime social des indépendants).
Cotisation sur les rémunérations perçues en qualité de gérant
Ces cotisations représentent approximativement 45% du salaire net perçu par le gérant contre 65% environ pour le gérant assimilé salarié. Ainsi, un gérant majoritaire percevant 1000 euros net aura fait débourser environ 1450 euros à son entreprise.
Cet écart de cotisation se traduit notamment par une faible protection sociale. Par exemple, le TNS bénéficie d’une retraite moindre par rapport à un dirigeant assimilé salarié, d’une assurance couvrant les risques maladie-maternité et invalidité-décès. Cette protection sommaire est le plus souvent complétée par un contrat dit Madelin permettant notamment de souscrire à:
- une retraite complémentaire
- couvrir les arrêts de travail, l’invalidité, le décès de manière plus satisfaisante
- une mutuelle couvrant de manière plus large les dépenses de santé.
Par ailleurs, le gérant majoritaire comme minoritaire de SARL ne pourra bénéficier d’une assurance chômage. Pour couvrir les risques inhérents à sa perte d’activité, ce dernier pourra souscrire des contrats d’assurance auprès d’assureurs privés lui donnant droit à un revenu de remplacement dont le montant varie en fonction du type de contrat souscrit.
Autre problématique du gérant majoritaire, ce dernier étant affilié au RSI, il devra s’acquitter de cotisations sociales forfaitaires d’un montant minimum de 1200 euros environ dès la première année alors même qu’il n’aurait pas perçu de rémunération. Ce mécanisme est depuis longtemps décrié par les TNS mais pourrait être amené à disparaître dans le cas d’une fusion du RSI avec l’URSSAF impulsée par le gouvernement Philippe. En attendant, cette disposition est toujours d’actualité, il convient donc de provisionner, dès la création de la société, le paiement de ces cotisations forfaitaires.
Régime social de la rémunération au moyen de dividendes du gérant de SARL
A la fin de chaque exercice, le plus souvent 6 mois suivant le 31 décembre de l’année, les associés vont décider de la répartition des bénéfices. En fonction du résultats des votes, tout ou partie des bénéfices pourront être distribués aux associés en fonction du nombre de part sociale détenue par chacun d’eux. En principe, les dividendes perçus sont uniquement assujettis à la CSG/CRDS au taux de 15,5%. C’est le cas des dividendes perçus par les gérants minoritaires de SARL. (lien maillage SEO article « Comment fonctionne la distribution de dividendes en SARL »)
Néanmoins, il existe une exception pour les gérants majoritaires de SARL. En effet, depuis le 1er Janvier 2013, une partie des dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis aux cotisation sociales TNS selon la formule suivante :
Dividendes perçus – (10% * (capital détenu + somme versées en compte courant d’associé + primes d’émission)
A titre informatif, le compte courant d’associé est un compte par lequel l’associé prête de l’argent à la société ,de manière rémunéré ou non, charge à cette dernière de le rembourser sur simple demande du « prêteur » (sauf convention contraire). Le solde du compte peut varier au cours de l’année. Ainsi, pour déterminer son montant sur une année, il faut faire la moyenne du solde du compte courant d’associé du gérant majoritaire à la fin de chaque mois.
En outre, la prime d’émission est l’écart entre la valeur nominale d’une action (le plus souvent fixé à 1 euros par les statuts de la SARL) et sa valeur de souscription. Ainsi, lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, cette dernière, pour préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux associés, peut décider de fixer le prix de souscription à un montant supérieur de la valeur nominale.
A noter que les 15,5% de CSG/CRDS s’appliqueront sur la tranche non comprise dans l’assiette de cotisation.
Exemple : La SARL dont Pauline est gérante majoritaire d’une SARL à 80% (elle détient 800 actions à 1 euro) a réalisé un bénéfice de 1000 euros. Par ailleurs, elle détient un compte courant d’associé de 1000 euros depuis le 1er janvier.
L’assemblée générale ordinaire a voté pour la distribution sous forme de dividendes de la totalité des bénéfices.
Pauline percevra alors 80% de 1000 euros au titre de dividendes soit un montant de 800 euros.
Pour connaître l’assiette de cotisation, il faut faire le calcul suivant :
800 euros (dividendes perçus) – [0,1x(800 ( capital détenu)+1000 euros (compte courant d’associé)] = 800 – (0,1*(800+1000)) = 620 euros
Pauline devra donc payer les cotisations sociales du TNS (approximativement 45%) sur un montant de 620 euros. Ainsi, sur 800 euros perçus, elle devra payer environ 620×0,45 soit 279 euros de cotisations sociales.
En plus, elle devra payer 15,5% de CSG/CRDS sur la différence entre l’assiette et le montant brut des dividendes perçus soit (800-620)*0,155=27,9 euros
En totalité, Pauline devra payer 279+27,90=306,9 euros.
Depuis 2013, le statut de gérant majoritaire de SARL est nettement moins attrayant. Certes, les cotisations sont plus faibles mais sont contrebalancées par des cotisations forfaitaires au démarrage de l’activité et un régime social peu protecteur. En outre, pour bénéficier d’un statut relativement protecteur, le gérant majoritaire sera obligé de souscrire à des contrats d’assurance supplémentaire venant de facto augmenter le montant des cotisations. A notre sens, le statut de gérant minoritaire de SARL reste à privilégier.
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