Lors de la création de votre entreprise, il convient de réfléchir au statut juridique qui convient le mieux à vos attentes. De nombreux critères sont à prendre en compte, comme le nombre d’associés, la responsabilité des dirigeants ou encore le régime fiscal. Le choix de créer une entreprise en ligne, dépend de nombreuses conséquences qui, à terme, peuvent influer sur l’activité de l’entreprise.
Forme juridique : l’entreprise individuelle
Le premier avantage de l’entreprise individuelle (EI) est la simplicité de sa constitution. Cette forme juridique est en effet dépourvue de capital social et de statuts. Dans ce cas, l’entreprise et l’entrepreneur ne font qu’un et il n’y a pas d’associés. Par ailleurs, cette forme juridique confère une grande liberté d’action au chef d’entreprise.
Par contre, l’entrepreneur est responsable sur ses biens personnels : l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique. En conséquence, tout le patrimoine de l’entrepreneur est engagé devant ses dettes.
Dans ces conditions, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour un un statut supplémentaire : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cette structure juridique apporte une sécurité supplémentaire à l’entrepreneur. Il aura en effet la faculté d’affecter des biens précis à l’activité de l’entreprise. De sorte que ses biens personnels, non affectés à cette activité, se trouvent protégés. Par ailleurs, cette forme juridique permet, sous certaines conditions, de modifier le régime fiscal et d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Forme juridique : la société anonyme à responsabilité limitée
Il en existe deux formes principales, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société à responsabilité limitée (SARL). La seule différence tient dans le nombre d’associés : la première n’en comporte qu’un, au contraire de la seconde.
Cette structure juridique présente des avantages : la responsabilité de l’entrepreneur se limite à ses apports. De ce fait, les personnes souhaitant se lancer seules dans la gestion d’une entreprise peuvent créer une EURL, qui leur permet de protéger leurs biens personnels. En outre, si le gérant de la SARL est majoritaire, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants avec des charges sociales moins élevées.
Un tel statut n’est cependant pas sans inconvénients. La constitution de cette forme juridique demande des démarches plus complexes que celles qui sont nécessaires à la mise en place d’une EI. Son fonctionnement occasionne également des dépenses plus lourdes pour la tenue de la comptabilité ou la gestion du compte bancaire. Enfin, le gérant d’une SARL ne peut pas être une personne morale.
Forme juridique : la société anonyme
Cette forme juridique convient surtout aux entreprises de grande taille, qui regroupent de nombreux associés et réunissent des capitaux importants. Si elles déploient une stature internationale et sont habituées aux transactions boursières, elles s’accommoderont d’autant mieux de ce statut. Très encadrée et gérée par un conseil d’administration, une société anonyme offre des garanties aux actionnaires et aux investisseurs. Par ailleurs, cette forme juridique peut, au-delà d’un certain montant de capital social, faire un appel public à l’épargne. Le régime est également souple pour les actionnaires, qui peuvent quitter facilement la société. Par ailleurs, leur responsabilité est limitée aux sommes engagées pour l’achat des actions.
Toutefois, la mise en place d’une SA est une entreprise assez complexe, qui suppose le respect de certaines conditions préalables. Il faut en effet rassembler un certain nombre d’associés et réunir un capital social d’un montant élevé avant d’obtenir votre k-bis.
Forme juridique : la Société par actions simplifiée
La SAS est une société commerciale. Ce statut offre une plus grande souplesse que celui de la société anonyme. Il n’impose en effet aucun capital social minimum et ne fixe pas non plus le nombre des actionnaires. Une SAS peut se limiter à un actionnaire, devenant alors une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), ou en comporter beaucoup plus. Par ailleurs, les actionnaires sont plus libres de déterminer le mode de fonctionnement de l’entreprise qui leur convient. À cet égard, leur seule obligation consiste à désigner un président.
Par ailleurs, les dirigeants d’une SAS, considérés comme des salariés, sont soumis au régime général de la Sécurité sociale.
Par contre, la constitution d’une SAS ne se fait pas sans un certain formalisme, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts juridiques. Étant considéré comme un salarié, le dirigeant devra par ailleurs s’acquitter de cotisations sociales plus élevées.
Forme juridique : la micro entreprise
La création d’une micro-entreprise présente lui aussi des avantages. En premier lieu, ses obligations comptables sont très simplifiées. Il peut se contenter de tenir un livre des recettes et des achats. Cette souplesse fait gagner un temps précieux, consacré à la bonne marche de l’entreprise. Elle permet aussi de faire des économies de personnel; il ne sera en effet pas nécessaire d’embaucher un expert-comptable. Par ailleurs, l’imposition des bénéfices est calculée de manière très simple. La base de l’impôt correspond au chiffre d’affaires auquel on applique un abattement forfaitaire. Celui-ci dépend de la nature de l’activité et vise à prendre en compte les dépenses de la micro-entreprise. Cette absence de complexité se retrouve dans le calcul des cotisations sociales.
Ce régime de la micro-entreprise est cependant réservé aux entreprises de taille modeste. Il ne s’applique en effet qu’à celles ne dépassant pas un certain montant de chiffre d’affaires.
Forme juridique : la société en nom collectif
Ce statut, assez peu connu, comporte des atouts. En premier lieu, aucun capital minimum n’est exigé. Par ailleurs, le dirigeant de la SNC est assuré d’une certaine pérennité. En effet, il ne peut être renvoyé qu’après un vote à l’unanimité. Ce type de sociétés bénéficie également de certains avantages fiscaux.
Cependant, les associés d’une SNC courent un certain risque, dans la mesure où ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie. De plus, le fonctionnement de l’entreprise peut être gêné par la lourdeur du mécanisme décisionnel. Enfin, il n’est pas très facile de quitter une telle société.
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